FACEBOOK ET RESPECT DU « SAFE HARBOR FRAMWORK » AUQUEL ELLE PRETEND ADHERER

Article juridique publié le 16/10/2010 à 11:54, vu 7837 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
FACEBOOK prétend respecter le « SAFE HARBOR FRAMWORK » proposée par le Département américain du Commerce et par l’Union européenne pour la collecte, l’utilisation et l’enregistrement des données provenant de l’Union européenne. Qu'en est-il en réalité ?

Facebook est devenu pour certains un problème.

En effet, les options de confidentialité ne suffisent pas à protéger les droits personnels des internautes.

De plus, les personnes physiques et sociétés sont systématiquement googlelisées par leur entourage à savoir la famille, les collègues, les amis, les partenaires commerciaux, les clients et tant d’autres et Facebook est particulièrement bien référencée sur Google.

Ainsi, tout ce qui est diffusé sur Facebook se retrouve automatiquement en première position des résultats d’une recherche effectuée sur Google.

 De quoi peut-il s'agir concrètement ?

Facebook nous en donne un aperçu dans son propre « règlement de respect de la vie privée » modifié le 5 octobre 2010 :

- votre nom,

- votre adresse électronique,

- votre sexe,

- votre date de naissance,

- vos amis,

- vos établissements scolaires/universitaires,

- vos employeurs,

- vos photos, vos vidéos,

- vos commentaires laissés ou reçus,

- la ville où vous résidez actuellement,

- votre ville d’origine

- votre famille,

- vos relations,

- vos réseaux,

- vos opinions politiques et religieuses ;

- vos transactions ou paiements effectués sur Facebook dont votre numéro de compte à l’origine du  paiement ;

- votre mot de passe pour inviter vos contacts ;

- la trace des actions que vous entreprenez sur Facebook, telles que l’ajout de connexions (y compris l’adhésion à un groupe ou l’ajout d’un ami), la création d’un album photos, l’envoi d’un cadeau ou d’un poke à un autre utilisateur, l’indication que vous « aimez » un message, votre présence à un évènement ou l’utilisation d’une application,

- les informations sur le type de votre navigateur,

- vos lieux et modes de connexion,

- votre adresse IP,

- les pages que vous consultez,

- vos cookies qui sont selon Facebook des "petits morceaux de données stockés pendant un certain temps sur votre ordinateur, téléphone mobile ou autre appareil et qui aident à vous identifier"

- votre comportement avec les applications et les sites web de la plate-forme de Facebook (tels que des jeux ou d’autres utilitaires, les widgets, les boutons « Partager » et les publicités)

- vos informations personnelles et réactions provenant des programmes créés par Facebook en partenariat avec des annonceurs et d’autres sites web qui partageront toutes ces informations, 

- enfin les informations vous concernant et provenant d’autres utilisateurs (exemple : un ami vous identifie sur une photo, dans une vidéo ou dans un lieu, fournit des détails sur votre amitié ou dévoile une relation avec vous etc ...).

Enfin et surtout, Facebook déclare, dans son « règlement de respect de la vie privée », que toutes ces informations sont conservées « pour faciliter l’utilisation de Facebook, optimiser nos publicités et améliorer votre protection et celle de Facebook ».

Afin de tenter de se déresponsabiliser, Facebook indique dans  la dernière version de son « Règlement de respect de la vie privée », du 5 octobre 2010, qu’elle « adhère également au programme « Safe Harbor framework » proposé par le Département américain du Commerce et par l’Union européenne pour la collecte, l’utilisation et l’enregistrement des données provenant de l’Union européenne ».

Facebook semble ne pas respecter l'obligation découlant de la recommandation de ce programme, à savoir : « Les individus doivent avoir accès aux renseignements personnels les concernant et être en mesure de corriger, modifier, ou supprimer ces informations, sauf lorsque le coût de ces mesures serait disproportionné par rapport aux atteintes à la vie privée de l'individu, … »

En effet, la dernière version du « Règlement de respect de la vie privée », du 5 octobre 2010, prévoit expressément :

 « Même après avoir supprimé des informations de votre profil ou avoir résilié votre compte, des copies de vos informations peuvent rester visibles à certains endroits, dans la mesure où elles ont été partagées avec d’autres utilisateurs, diffusées conformément à vos paramètres de confidentialité ou encore copiées ou enregistrées par d’autres utilisateurs.

 Vous comprenez que les informations peuvent être partagées à nouveau ou copiées par d’autres utilisateurs…

Ces informations peuvent également être associées à vous mais également à votre nom et à votre photo de profil, même en dehors de Facebook, par exemple, sur des moteurs de recherche ou lorsque vous visitez d’autres sites internet ».

 « Quand vous désactivez un compte, il ne pourra plus être consulté par aucun utilisateur, mais il ne sera pas supprimé. Nous conservons les informations de votre profil (connexions, photos, etc.) au cas où vous décideriez de réactiver votre compte ultérieurement… »

Ainsi, les contenus partagés sur Facebook sont conservés et maintenus présents sur Facebook malgré le désabonnement de leur expéditeur de ce réseau et ce, en violation du devoir de suppression précité.

L'évocation de ce programme dans ses conditions générales, sauf à créer artificiellement un gage de respect du droit, est en réalité une manoeuvre ... (dolosive ?).

Quand bien même aucune sanction n'est prévue par cette recommandation en cas de violation de ses dispositions, demain, Facebook peut être susceptible d'engager aussi sa responsabilité tel que développé dans un article intitulé "FACEBOOK ASSIGNABLE EN FRANCE.

A cet égard, le 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a jugé que :

" Dès lors, il ne peut être considéré qu’il [l'internaute] s’est engagé en pleine connaissance de cause et la clause attributive de compétence [de Facebook au profit des juridictions de l’Etat de Californie (USA)] doit être réputée non écrite.

La société Facebook ne peut disconvenir que bien qu’ayant son siège social à l’étranger, elle assure à distance et par voie électronique, la fourniture de services en France d’une manière stable et durable à destination d’internautes français.

Une prestation de service peut être fournie à titre gratuit. En outre, si le service est apparemment gratuit pour l’utilisateur, celui-ci, en s’inscrivant sur le site, fournit, le concernant, des informations complètes à la société Facebook qu’il s’engage, aux termes des conditions générales produites, à mettre à jour.

II autorise également la société Facebook “automatiquement à utiliser copier, publiquement effectuer, publiquement exposer, reformater, traduire, extraire (tout ou partie) et distribuer un tel contenu utilisateur à toute fin commerciale ou autre, sur ou en relation avec le site ou la promotion de celui-ci, de préparer des œuvres dérivées, ou d’incorporer dans d’autres œuvres, du contenu d’utilisateur et d’accorder ou autoriser des sous-licences sur le contenu d’utilisateur précité”.

La société Facebook ne peut contester que le traitement et l’exploitation par elle de ces données informatiques est une source très importante du financement de ses activités et, dès lors, la prestation de service qu’elle fournit à ses utilisateurs une contrepartie financière.

De façon surabondante, il convient de relever que le dommage allégué par M. Sébastien R. qui résulterait pour lui de la fermeture de son compte utilisateur s’est bien produit à son domicile à Ciboure.

En conséquence, en application de l’article 46 du code de procédure civile, la juridiction française est parfaitement compétente pour connaître du litige."

Aux termes de cette décision, les juges français sont donc parfaitement compétents pour connaitre d'une éventuelle action en responsabilité engagée contre Facebook par un français.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com