Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant

Article juridique publié le 03/11/2014 à 19:01, vu 15285 fois, 98 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

Pour mémoire, l'article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée au preneur à bail, c'est-à-dire de mettre à disposition un local permettant une exploitation paisible au locataire.

Or, derrière cette obligation générale de délivrance à la charge du bailleur se cache une autre obligation particulière pour les locaux de restauration.

Cette obligation dépend ainsi de la nature de l'activité commerciale exercée par le locataire dans le local pris à bail.

Ainsi, la délivrance de la chose louée par le bailleur suppose que la chose louée soit conforme à l'objet de la destination convenue au bail commercial.

Concrètement, l'obligation de délivrance suppose que le bailleur permette à son locataire de pouvoir jouir d'un local conforme au règlement de copropriété et correspondant à son activité commerciale.

Or, lorsque les locaux sont donnés à bail pour y exploiter une activité de restauration, la jurisprudence impose au bailleur l'installation d'un système d'extraction de l'air vicié, pollué et des odeurs conforme à la réglementation, au nom de l'obligation de délivrance.

Il est important de souligner que cette obligation particulière ne nécessite aucune stipulation particulière dans le bail.

Ainsi, le 23 mai 2012, la cour d'appel de Pau a jugé que l'activité de restauration rapide qui implique la confection et la vente d'hamburgers, suppose l'installation et la présence d'un système d'extraction de l'air vicié, pollué et des odeurs dont l'absence constitue une violation de l'obligation de délivrance de la part du bailleur (CA Pau, 23 mai 2012, n° 11-02108).

Par conséquent, dans le cadre d'une activité de restauration (rapide ou traditionnelle), les juges imposent au bailleur le respect d'une obligation de délivrance d'un local conforme à la destination stipulée dans le contrat de bail commercial.

Dans certains cas, l'activité de restauration peut ne pas être expressément prévue dans la destination du bail.

Or il ressort de cette jurisprudence que, lorsque le bail prévoit comme en l'espèce que le local loué est destiné à l'exploitation d'un commerce de sandwicherie et restauration rapide, les juges considèrent, de manière large, que les activités de confection de vente de hamburgers font bien partie de la restauration rapide et étaient bien prévues au bail.

Il découle de cette décision qu'il importe peu la composition du menu et de la carte ainsi que la spécialité de l'activité de restauration du locataire.

Toute activité de restauration impose l'installation et l'existence d'un système d'extraction de l'air pollué conforme à la réglementation et au règlement de copropriété sauf à engager la responsabilité contractuelle du bailleur.

En cas de manquement à l'obligation de délivrance conforme, le locataire peut obtenir la résolution du bail commercial aux torts du bailleur et/ou l'indemnisation de ses préjudices subis. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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mylene75 [Visiteur], le 05/02/2015 à 21:37
Bonjour
est ce que cette obligation concerne seulement les baux commerciaux à usage exclusif de restauration ou également ceux non exclusif?
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/02/2015 à 23:33
Bonjour mylene75,

L'obligation de délivrance conforme du bailleur s'agissant de l'installation du système d'extraction s'impose qu'en matière de bail dont l'activité commerciale prévue contractuellement est celle dite de restauration, rapide ou non.

Cordialement.
grego75 [Visiteur], le 16/02/2015 à 03:06
Bonjour, dans le cadre d'un bail "bar-plats du jour", le bailleur ne peut s'opposer à aucune forme de restauration?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/02/2015 à 08:32
Bonjour grego75,

Il a été jugé que l'activité de café-bar ne comprend pas celle de restauration rapide dès lors que celle-ci est orientée vers la nourriture tandis que la première l'est vers la boisson et que le service de repas, qui peut se faire sans consommation de boissons payantes, ne constitue donc pas le soutien d'un service de boissons (CA Toulouse 5-10-1998 n° 96-4351, 2e ch. sect. 1, SARL Etablissements Gaudinière et fils c/ Negre Rech).

De même, la jurisprudence considère que l'activité de « café-bar-petite restauration » n'autorise pas le locataire, sauf accord du bailleur, à servir des plats garnis à sa clientèle (Cass. 3e civ. 17-111998).

Cordialement
grego75 [Visiteur], le 16/02/2015 à 11:34
Merci de votre réponse! Mais que veut dire "plats du jour"? Il Y A UNE definition Juridique?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/02/2015 à 12:04
Bonjour grego75,

Il n'y a aucune définition Juridique de "plats du jour".

En tout état de cause cela suppose une activité de restauration.

Cordialement.
grego75 [Visiteur], le 16/02/2015 à 13:20
Donc pas de restriction si je comprends bien...
merci pour votre précieuse aide. Si on arrive à démêler ce noeuds et à acquérir ce fond nous nous ferons un plaisir de vous y accueillir chaleureusement.
Dieu que c'est compliqué....
franck [Visiteur], le 23/02/2015 à 00:01
Bonjour,

Les travaux d'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant doivent-ils être demandés et validés lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble où se trouve le restaurant?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/02/2015 à 03:10
Bonjour Franck,

Je vous confirme en effet que les travaux d'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant doivent être demandés et validés lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble où se trouve le restaurant car ces travaux sont à realiser sur des parties communes de la copropriété.

Cordialement.
Dorian [Visiteur], le 05/03/2015 à 20:54
Bonjour Maître,

Je souhaite acquérir un local (actuellement agence immo) mais lors de la rédaction du bail l'avocat refuse la mention "Restauration et élaboration de plan ne nécessitant pas d'extraction"
Car je souhaite utiliser un four électrique type particulier.

L'avocat me demande une attestation expliquant "la non obligation d'un système d'extraction mécanique pour l'utilisation d'un four à chaleur tournante n'excédant pas 4kW", dans le but d'éviter un éventuel procès de ma part (malgré une lettre stipulant que je m'engage à ne pas intenter de procès pour cela).

Après plusieurs recherches voici les articles ci-dessous en rapport avec ma problématique. "Section 6 GC 19 et 20"
Il expose que pour les appareils en dessous de 3,5Kw et 20Kw de puissance global il n'y a aucune installation contrairement aux "grande cuisine"
(au dessus de 20Kw de puissance global)

Merci pour votre aide
mohand [Visiteur], le 29/06/2015 à 01:40
Bonjour maître,
On a heriter d'un fond de commerce suite a un deces ce dernier nous a ruiner suite à un locataire gérant qui nous payer pas. notre activité est exclusivement vin et liqueurs restaurant bar comme il est stipuler dans notre bail.
On viens de reprendre l'affaire pour y travailler nous même on refait tout les travaux et
Aujourd'hui j'ai découvert que le local ne possède pas d'extraction n'ayant jamais étais met au norme et ma mère m'a informer qu'on avais interdit à mon père étant vivant de faire de la cuisine pour absence d'extraction.
Et cerise sur le gâteau le propriétaire veux nous expulser sans indemnité.
Est t'il vraiment en tort en ayant pas met au norme l'extraction ( le bail date de très longtemps)
Peut on se retourner contre le propriétaire afin qu'il payé des dommage et intérêts pour toute la perte d'exploitation durant toute ces années?
J'attends avec impatience votre réponse.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/06/2015 à 06:16
Bonjour Mohand,

Il faut vérifier l'objet de l'activité pour lequel le bail a été conclu.

Seule l'activité de restauration suppose une extraction de l'air vicié.

En fonction de ce qui y est indiqué vous pourrez solliciter ou non une indemnité pour perte d'exploitation le cas échéant.

Cordialement.
Adrien Perez [Visiteur], le 29/06/2015 à 10:54
Bonjour Maître,
nous souhaitons ouvrir un salon de thé ou nous proposerions de la petite restauration pour le midi, ainsi que des pâtisserie faites maison mais la législation étant relativement compliqué nous nous tournons vers vous pour de plus amples information sur ce que nous avons le droit de faire ou non.
En effet concernant les repas du midi il s'agira seulement de cuisson au four ou encore de plats mijotés préparés en amont donc ma question est la suivante: a-t-on l'obligation d'avoir une extraction ou pouvons nous nous en passer?
Un éventuel accord du propriétaire (oral ou écrit) concernant notre droit de produire sur place sans forcément avoir d'extraction nous protège t-il au niveau de la loi ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/06/2015 à 11:20
Bonjour Adrien Perez,

Je vous confirme qu'un accord écrit du propriétaire concernant votre droit de produire sur place des plats cuisinés doit être formalisé dans le bail.

L'extraction est vivement recommandée et ne doit en tout état de cause pas être expressément exclue du bail dans votre intérêt.

Cordialement.
Adrien PEREZ [Visiteur], le 29/06/2015 à 11:44
Donc si nous comprenons bien, l'extraction n'est pas obligatoire dans notre cas ?
Car le propriétaire refuse l'extraction mais n'est pas contre notre activité.

Concernant la copropriété celle ci est-elle en droit de faire stopper notre activité de petite restauration en cas de dérangement ? Et si l'autorisation par le propriétaire est stipulé dans le bail, les services vétérinaires ou autre peuvent ils nous faire cesser notre activité?

Cordialement,

Adrien PEREZ
Ram [Visiteur], le 15/08/2015 à 08:23
Bonjour Maitre,

Je viens de prendre un local qui était anciennement des bureaux pole emploi.

Avant de prendre le local j'ai précisé que c'etais pour la restauration et la copropriété à accepter.

Sur le Bail il y a la mention Restaurant - Lounge - Banquet
mais maintenant on ne trouve pas de moyen d'extraction conforme.

Comment peut on faire ? car nous allons commencer à payé le loyer a partir du 1 er Octobre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/08/2015 à 08:32
Bonjour Ram,

Votre bailleur est tenu de mettre en place un système d'extraction de l'air vicié conforme.

A défaut il engage sa responsabilité.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/08/2015 à 08:36
Bonjour Adrien Perez,

Si le propriétaire refuse l'extraction votre activité sera limitée mais pas empêchée.

La copropriété est toujours en droit de faire stopper une activité en cas de dérangement.

Même si l'autorisation par le propriétaire est stipulée dans le bail, les services vétérinaires peuvent toujours vous faire cesser notre activité en cas d'éventuelle violation de la réglementation.

Cordialement,
Amandine [Visiteur], le 25/08/2015 à 21:26
Bonsoir Maitre,

Mon mari et moi même exploitons un commerce de restauration rapide avec une extraction aux normes. Nous venons d'apprendre que notre voisin, une presse, vient de vendre son fond à un monsieur qui envisage d'y faire de la pizza.
Son local n'est pas équipé d'une extraction, il envisage donc d'utiliser un four à vapeur et d'ouvrir une bouche d'aération en facade, ne respectant pas l'obligation des 8m de distance entre la sortie et les fenêtres les plus proches.
La copropriété autorise les activités de restauration, mais ne souhaite pas, à ma connaissance, autoriser une sortie d'extraction par le toit (seule façon de respecter la loi).
Nous avons acheté notre fond car on nous avait certifié l'impossibilité de l'installation d'un concurrent à proximité immédiate, du fait de la non présence d'extraction. Quel peut être notre recours pour contrer cette installation ?
Par avance, je vous remercie de votre réponse
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2015 à 21:39
Bonjour Amandine,

Vous pouvez dénoncer la violation de la réglementation sur l'espacement au service de la voiries et de l'urbanisme de la commune et intenter un procès en référé contre votre voisin pour trouble de voisinage du fait des nuisances olfactives le cas échéant.

Cordialement.
Amandine [Visiteur], le 25/08/2015 à 23:16
Merci pour votre réponse.
Je vous souhaite une agréable soirée.

Cordialement
ClaireT [Visiteur], le 04/09/2015 à 12:49
Bonjour Maitre,
Je souhaite acquérir un fond de commerce dont le bail autorise l'activité salon de thé et petite restauration.
Qu'entendre par petite restauration? Sachant que mon activité se limitera le midi et nécessitera des cuissons four et gaz mais il ne s'agira en aucun cas de snack, fast food ni fritures quotidiennes.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Claire T.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2015 à 12:54
Bonjour ClaireT,

Le terme "Petite restauration" n'a juridiquement aucune signification.

Votre activité est en adéquation avec l'objet du bail.

"Petite" ou "grande", il est admis par la jurisprudence que les activités de restauration nécessitent en principe un système d'extraction de l'air pollué, à moins qu'une clause du bail ne prévoit expressément que le bailleur ne sera tenu responsable d'aucun préjudice lié à l'absence de ce système d'extraction.

Cordialement.
Claire T [Visiteur], le 04/09/2015 à 13:50
Merci beaucoup pour votre rapide réponse.
Je me permets de vous demander également si une hotte à filtre charbon peut être envisagée dans ce local du point de vue réglementaire et sécuritaire.
L'agent se chargeant de cette vente m'assure que "l'extraction n'est pas nécessaire pour mon activité".
Je vous remercie.
Cordialement,
Claire T
FrancisT [Visiteur], le 10/09/2015 à 23:08
Bonsoir Maître,

Je suis sur le point de réaliser un acte de cession de droit au bail (je suis l'acheteur). Le locataire a lui même installé l'extraction aux normes en vigueur sur simple accord verbale du propriétaire.
J'ai demandé au propriétaire de mettre sur écrit son autorisation d’installation de cette dernière mais il refuse. En effet, il n'a pas fait la demande à la copropriété. Il ne me demande pas toutefois de la retirer.

Ma question: qu'elles sont les risques vis-à-vis de la copropriété et vis-à-vis du propriétaire?

Cordialement.

Francis T
FrancisT [Visiteur], le 10/09/2015 à 23:09
Je précise que le bail comporte la mention "restauration sur place ou emporter"
Max [Visiteur], le 18/11/2015 à 13:35
Bonjour, nous avons reprit un établissement (rachat de part) qui avait une activité de pizzeria trattoria. Avec un bail de petite restauration, salon de thé. Nous avons continuer la pizza puisque matériel en place et le syndic de copropriété souhaite évidemment nous faire cesser en vue d un article inconnue pour nous, stipulant que l activité de bar et de restaurant étant interdit dans l immeuble. Il y a pourtant une cuisine équipé, hotte sur rue. Quels recours avons en notre possession? Si nous devions stopper la pizza pouvons nous faire de la restauration type burger frite? Merci cdt
amz2015 [Visiteur], le 20/11/2015 à 14:37
Bonjour,

Je voulais savoir le diamètre minimum d'une gaine d'extraction pour un restaurant rapide type kebab( machine kebab plaque snacks friture crepiere, pas que j'en ai trouvé un local équipé d'une gaine de 250 MM et j'en ai des doutes.

cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/11/2015 à 07:00
Bonjour Max,

Conformément aux termes de votre bail commercial, vous pouvez exploiter l'activité de petite restauration et donc faire des burgers et frites.

En cas de clause du règlement de copropriété qui limiterait vos droits
ou d'action du syndicat des copropriétaires qui vous empêcherait d'exploiter votre activité, vous disposeriez d'un recours contre votre bailleur fondée sur l'impossibilité d'exploitation du local conformément à la destination prévue au bail et obtenir des dommages et intérêts.

Cordialement.
zita14 [Membre], le 22/01/2016 à 20:25
Bonsoir Maître,

J'ai un bail de "restauration rapide de type fast food excluant toutes nuisances auditives et olfactives", sans aucun système d'extraction; je viens d'apprendre que la propriétaire a été condamnée il y a 20 ans à résoudre le problème, ce qu'elle n'a évidemment pas fait; elle me propose d'installer un système à charbon actif en façade, ce qui est interdit;j'aimerai faire des burgers-frites, mais c'est interdit dans l'immeuble; suis je en droit de résilier le bail avec dédommagements?
Dans l'attente,
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/01/2016 à 21:21
Bonjour zita14,

Pour vous dire si une action est envisageable s'agissant de la possibilité de résilier le bail commercial, il me faut analyser votre contrat de bail et le règlement de copropriété.

Je vous laisse me recontacter en privé le cas échéant.

Cordialement.
zita14 [Membre], le 29/01/2016 à 18:19
Bonsoir Maître,

Je vous remercie pour votre retour.
Quels sont vos honoraires pour vos conclusions d'analyse du bail et du R.C?
Dans le règlement, il est dit"...les lots seront affectés à usage commercial, artisanal ou de bureaux sans pouvoir être affectés à l'exercice d'un commerce pouvant nuire au bon aspect de l'immeuble ou gêner par l'odeur et le bruit...."
Dans mon bail, il est dit "...exclusivement à l'activité de restauration rapide, fast food, sans nuisances olfactives ni auditives."
"lot 519 à usage de réserve (qui est en fait la cuisine)
lot 520 à usage de réserve
lot 522 à usage de boutique"
"le preneur prendra les lieux loués dans l'état...dans le mois de l'entrée en jouissance un état des lieux sera dressé....à défaut le preneur sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état"
"faire ramoner à ses frais... les cheminées, poêles et fourneaux....il est interdit de brancher dans les cheminées existantes des appareils de chauffage..."
Je suis dans un état de stress permanent car je ne sais pas comment m'y prendre. Dois- je lui autoriser la création d'un système d'extraction en façade, sachant que c'est interdit, et que j'ai une attestation d'une société mandaté par la propriétaire qui le dit, ou dois-je résilier le bail car cette situation ne peut plus durer; je suis en perte depuis 3 ans car je suis limitée dans mon activité à cause de la non conformité des lieux.
Pouvez vous me conseiller, Maître, et m'indiquer vos honoraires pour une éventuelle action judiciaire?

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/01/2016 à 20:47
Bonjour zita14,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre et vous indiquer les honoraires à prévoir pour un éventuelle action, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation préalable.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
zita14 [Membre], le 31/01/2016 à 15:22
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.
Je vous appel dès demain pour prendre rdv à votre cabinet.

Bien cordialement.
Tom Albert [Visiteur], le 21/03/2016 à 22:59
Bonjour Maître,
Je viens de signer un bail commercial précisant comme activité: restauration froide ne nécessitant pas d'extraction à consommer sur place ou à emporter .
J'ai expliqué à mon agence que mon activité nécessitait de réchauffer des plats au micro onde mais qu'il n'y avait aucune cuisson et donc pas d'extraction. L'agent m'a certifié que la destination du bail était adaptée et que je ne pourrais pas être embêté par la ci-propriété.
Suis-je dans mon bon droit ?
Merci d'avance pour votre retour.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/03/2016 à 23:07
Bonjour Tom Albert,

La destination du bail ne protège en rien contre d'éventuelles actions de la copropriété pour troubles anormaux de voisinage.

Toutefois, sans cuisson vous ne risquez rien de ce chef de la part de la copropriété indépendamment de la destination prévue dans le bail commercial.

Cordialement.
Tom Albert [Visiteur], le 22/03/2016 à 06:47
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement mon agent commercial m'a dit que le règlement de copropriété n'avait aucune clause excluant la petite restauration...

Bonne continuation.
Cordialement.
Kim [Visiteur], le 27/04/2016 à 01:50
Bonjour maître, je loue un local commercial qui anciennement était une boucherie, lors de la vente du fond de commerce j'ai payé une despécialisation de 15 000 € pour je cite le bail " des confections d'hamburger et kebab " c'est les seuls terme désignant l'activité sur le bail. Rien d'autre n'est stipulé ni restauration sur place ni a emporté. Ce bail a été signé avec la mere des propriétaires actuels qui ont repris les affaires de la maman maintenant âgé et ne veulent pas nous permettre d'évacuer les fumées et nous interdisent la réception de clients sur place. Sont-ils dans leurs droits ? J'ai fait énormément de travaux et rendu étanche le conduit intérieur puis-je ouvrir mon commerce malgré leurs interdiction ? Merci .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/04/2016 à 08:57
Bonjour Kim,

Votre contrat de bail vous permet d'exploiter l'activité désignée dans le local commercial pris à bail.

Le bail prévoyant une activité de "confections d'hamburger et kebab" contraint donc le bailleur à vous permettre de jouir paisiblement du local et ainsi de pouvoir évacuer les fumées de cuisson.

En tout état de cause, vous pouvez ouvrir votre commerce malgré l'interdiction de votre bailleur car il me semble que c'est lui qui est en tor et, le cas échéant, en violation de ses obligations contractuelles.

Cordialement.
Kim [Visiteur], le 27/04/2016 à 10:10
Merci beaucoup maître pour votre réactivité et l'intérêt que vous portez aux questions de ce forum.
Mevan [Visiteur], le 18/05/2016 à 12:27
Bonjour, je l'ai acheté un commerce. (bail, trateur, restauration, epicerie fine boulangerie, salon the,licence 3) . Puis-je être un hamburger kebab. à savoir un restaurant rapide. situé à Le Blanc Mesnil Centre. Cordialement
samdu46 [Visiteur], le 04/06/2016 à 16:15
bonjour maitre,
je suis en attente de mon bailleur en vue de signer le bail concernant un snack. apres m'etre renseigner sur une eventuelle installation d'extraction ou pas, j'ai decouvert qu'à partir de 20kw de puissance cumulé pour tous mes appareils de cuisson, il y a obligation d'installer une extraction(norme incendie).ma question est la suivante : puis-je me contenter d'une hotte a charbon actif pour filtrer l'air pollué et vicié, sachant que la puissance totale de mes equipements de cuisson sera inferieur a 20kw?
merci maitre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/06/2016 à 17:23
Bonjour samdu46,

J'ignore en l'état de vos indications si cet aspect technique permettra de pallier au risque juridique de troubles de voisinage ou de violation de votre bail commercial.

Merci de me contacter en privé si vous souhaitez une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Dicesariis [Visiteur], le 12/07/2016 à 16:48
Bonjour Maître,
j'ai racheté un bail commercial pour un restaurant en juillet 2015, le bail courait encore sur 4 années et avait déjà été cédé une fois. L'extraction n'ayant pas été dégraissée depuis des années le nettoyage aujourd'hui est impossible et le conduit n'étant pas aux normes nécessite son remplacement total, dixit une entreprise spécialisée que j'ai fait venir pour un audit. Ma question est la suivante:
l'obligation de fournir un système d'extraction aux normes par le bailleur est elle valable dans le cas d'une reprise de bail ou uniquement lors d'un bail neuf?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2016 à 16:08
Bonjour Dicesariis,

Il me semble que le nettoyage incombe au preneur à bail selon les termes de votre bail commercial.

En tout état de cause, je vous confirme que l'obligation de fournir un système d'extraction aux normes par le bailleur tient même dans le cas d'une reprise de bail.

Cordialement.
Dicesariis [Visiteur], le 15/07/2016 à 19:26
Merci pour votre réponse Maître.
rajyou [Visiteur], le 25/08/2016 à 15:05
Bonjour Maître,

Mon mari et moi-même avons signé un bail commercial qui stipule l'activité de sandwich-bar avec friture. La gaine que les propriétaire on fait construire pour nous n'est que de 250mm de diamètre ce qui limite vraiment l'extraction de l'air de la cuisine sachant que celle si n dispose d'aucune ouverture vers l’extérieur( ni porte, ni fenêtre.
Y at-il un diamètre de gaine minimum prévu par la loi pour une activité de snack?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2016 à 22:22
Bonjour rajyou,

Je vous confirme qu'il n'existe pas de diamètre de gaine minimum prévu par la loi pour une activité de snack.

Cordialement.
damien [Visiteur], le 02/10/2016 à 00:46
Bonjour maître,

Mon bail commercial stipule "usage des lieux: pizzas et plats cuisinés"
je fait à ce jour de la pizza, des crêpes, frites et tex mex, je suis équipé d une extraction en façade qui à était validé par le service d’hygiène et le bailleur même.
je vend mon fond de commerce aujourd'hui à une personne qui souhaite faire des plats cuisinés portugais (poulets braisé etc..) est ce que cela peux poser problème du faite que ce soit pas tout à fait la même chose que moi??
Merci

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/10/2016 à 12:23
Bonjour damien,

Bien que votre bail commercial stipule "usage des lieux: pizzas et plats cuisinés", je ne pense pas que cela pose problème que l'acquéreur de votre fonds de commerce fasse des plats cuisinés portugais.

Cordialement.
damien [Visiteur], le 02/10/2016 à 19:53
Bonjour maître,
Merci pour votre réponse rapide.
Je n'est pas précisé que cette personne compté utiliser un four a braise, donc plus de fumée qu,un four a pizza.

Bien à vous
Shehrazad [Visiteur], le 14/11/2016 à 21:28
Bonjour maître,
Je suis locatrice de mon appartement. Une brasserie/bar s'est installée en dessous de mon appartement cette année (sachant que le local appartient aussi au même propriétaire). Il y un énorme extracteur d'air d'environ 3 tonnes sur le toit de la brasserie. Il est à moins de 8 (grossomodo moins de 5) mètres de mes fenêtres. Je n'ai pas les moyens de déménager. Que puis-je faire ? Qui est le responsable dans ce cas là?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/11/2016 à 21:42
Bonjour Shehrazad,

En cas de nuisance sonore ou olfactive, vous pouvez engager une action sur le fondement des troubles de voisinage contre l'exploitant du restaurant.

Cordialement.
fc [Visiteur], le 19/12/2016 à 09:58
Bonjour,
Je suis à la recherche des obligations du bailleur dans le cadre d'un bail de restauration rapide type sandwicherie , hamburgers car je suis sur le point d'acheter un local commercial de ce type dans le but de le louer.
Si j'achète, est ce que l'ancien propriétaire doit me fournir des locaux respectant les normes? En vous remerciant.
sevin [Visiteur], le 02/01/2017 à 12:42
Bonjour,

J'ai un bail Salon de thé, petite restauration, nous faisons un plat du jour à midi, le bailleur veut m'interdire de cuisiner car selon lui les odeurs remontent chez lui ( il habite au dessus), il n'y a pas de hotte.
Qu'est ce que je peux faire ?

en vous remerciant
lauraP [Visiteur], le 12/04/2017 à 09:33
Bonjour Maître,

J'envisage de louer un local en vue d'y créer une pâtisserie. Celui-ci est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble. Il y aura un four pour la cuisson des biscuits, viennoiseries, pizzas et quiches. Dans ce cas, la gaine d'extraction est-t-elle obligatoire ?
Si oui et si celle-ci n'existe pas, suis-je en droit de la demander aux frais du bailleur ?

Autre question svp, qui doit payer les frais de raccordement et de pose du compteur EDF le bailleur ou le locataire ?

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/04/2017 à 11:14
Bonjour lauraP,

Il me semble en effet que l'installation d'une gaine d'extraction soit nécessaire mais pas obligatoire pour exercer votre activité qui nécessite la cuisson de biscuits, viennoiseries, pizzas et quiches.

S'agissant de votre droit de la demander aux frais du bailleur, il convient de se référer aux termes de votre bail commercial pour analyser ses clauses.

Il en va de même s'agissant des frais de raccordement et de pose du compteur EDF pour savoir s'ils incombent au bailleur ou au locataire, bien qu'a priori je crains, par expérience, qu'ils ne soient à la charge de ce dernier, conformément aux clauses contractuelles, à la nature et aux frais des travaux dont il s'agit.

Cordialement.
Matt [Visiteur], le 14/06/2017 à 18:38
Bonjour Maitre

Étant en train d'acquérir un fond de commerce avec comme destination de bail "restauration rapide sur place et à emporter" le syndic a contacter le bailleur lui demandant date et facture des travaux de la gaine existante .
L'agence représentant le bailleur m'a dit qu'elle n'avait ni facture ni ag de Copro.
Sachant que le syndic actuel est nouveau et que l'immeuble a connu divers voir pas de syndic quels sont les risques´ pour ma part?

Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/06/2017 à 20:55
Bonjour Matt,

Si la destination du bail commercial repris est la "restauration rapide sur place et à emporter" pour devez pouvoir exploiter cette activité dans le local et être couvert des risques relatifs aux problèmes éventuels relatifs à la gaine d'extraction de l'air vicié, à moins que le bail n'ait exclu la cuisson ou que le bailleur se décharge de sa responsabilité de ce chef dans une clause du bail.

Cordialement.
Matteo [Visiteur], le 07/07/2017 à 23:50
Bonjour Maître,

Je suis entrain de négocier un fond de commerce dans la restauration rapide, et le bail de celui-ci stipule ceci:

"Le preneur s'engage à n'exercer, dans les locaux commerciaux loués, que les activités :
-Fabrication ( froid sans cuisson) et commercialisation de produits en restauration rapide issus de l'agriculture biologique.
Il est convenu que seuls les produits de restauration froide pourront être préparés sur place, toute cuisson étant formellement interdite dans ce local."

Depuis 3ans l'ancien gérant prépare des plats chauds du jour avec l'aide d'un four. Le bailleur mange chez lui et est au courant des cuissons chaudes.
J'aimerai savoir si je reprenais cette affaire quelles étaient les limitations du bail actuel. Est ce qu'avec ce bail nous pouvons faire de la cuisson chaude avec le four? est-ce que cuire avec un four est considéré comme une cuisson chaude? et peut-il mettre fin à mon contrat dans 1 an,2 ans 3ans , alors qu il a laissé faire l'activité du précédesseur?

Je vous remercie par avance,
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/07/2017 à 09:43
Bonjour Matteo,

Si le bail commercial stipule que toute cuisson est interdite, il est interdit de faire de la cuisson chaude avec le four.

Le cas échéant, le bailleur pourrait mettre fin au contrat de bail quand il le souhaiterait, même s'il a laissé faire le prédécesseur et mangé chez lui tous les jours.

Cordialement.
Matteo [Visiteur], le 09/07/2017 à 14:18
Bonjour Maître,

Merci pour la rapidité de votre réponse, c est bien ce que je pensais, il faut donc que je négocie un avenant au bail si je veux faire de la cuisson.

Cordialement
shanelle [Visiteur], le 25/07/2017 à 15:11
Bonjour Maître,

Pensez vous que le terme "petite restauration" est en adéquation avec des fritures quotidiennes ?

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2017 à 00:05
Bonjour shanelle,

Je vous confirme que la petite restauration n'exclue pas pour autant, par défaut, la friture.

Cordialement.
laurent [Visiteur], le 28/07/2017 à 17:27
Bonjour Maitre
J'ai fait l'aquisition en janvier 2017 d'un fond de commerce déjà existant qui fait bar - tabac presse - jeux et avec un bail qui cour jusqu'au 30/04/2021.
Ce bail indique differents usages cial dont "a titre accessoire snacking".
Cette activité n'existe pas à ce jour mais je souhaite la développer. Ors il n'exite aucun local permettant au norme permettant de faire cette activité prévu dans le bail.
Le local possède un grand garage avec un acces direct au bar dans lequel je souhaite amménager une cuisine au norme avec extration de fumé.
Je prend en charge tous les frais.
Le propriétaire peut il m'interdir les travaux en pretextant que je modifie l'usage du garage et en sachant que le bail posséde différentes mention dont :
"etant formellement entendu que l'ensemble des biens loués forment une location comme indivisible et à titre commercial"
"toutefois, le preneur pourra faire dans les locaux loués, et ce, sans le consentement préalable du bailleur, tous travaux nécessaires à la réalisation de l'activité"

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/07/2017 à 19:28
Bonjour laurent,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Jean Michel [Visiteur], le 26/09/2017 à 12:33
Bonjour Maitre,
Je m'apprête à mettre en location un local pour une activité de restauration rapide. En limitant la production d'énergie à 20kw dans la destination du bail, puis je sortir du champs de la legislation sur l'extraction ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous,
Jean Michel
robmen [Visiteur], le 05/11/2017 à 15:12
Bonjour maitre, je veux céder mon bail salon thé, petite restauration á une personne qui veux faire une crêperie, est ce que c'est compatible

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/11/2017 à 16:59
Bonjour robmen,

Je vous confirme que vous pouvez céder votre bail pour une activité de crêperie.

Cordialement.
KB [Visiteur], le 06/12/2017 à 14:53
Très Cher Maître,
Le bail commercial que j'ai signé indique que je (le Preneur) dois :
"Maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués, ainsi que leurs accessoires et équipements, et en
particulier, réparer et entretenir à ses frais,...,tous appareils
ménagers (réfrigérateurs, séchoirs à linge, aspirateurs de fumée, etc.)"
est-ce que je dois considérer qu'une graine d'extraction des fumées est un aspirateur à fumée ? Du coup, dois-je payer l'installation de l'extraction ?
Merci bien
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/12/2017 à 21:29
Bonjour KB,

La clause de votre bail commercial prévoyant que le Preneur doit maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués, ainsi que leurs accessoires et équipements, et en
particulier, réparer et entretenir à ses frais tous appareils ménagers ne comprends pas la gaine d'extraction des fumées.

Celle-ci ne peut être assimilée à un appareil ménager ni à un aspirateur de fumée.

La prise en charge des travaux d’installation de la gaine d’exteaction dépend à la fois de l’objet du bail et de ses clauses.

Une analyse du contrat de bail s’impose pour déterminer les droits et obligations des parties sur ce point.

Cordialement.
Florian [Visiteur], le 12/12/2017 à 10:23
Bonjour Maître,

Je possède un local avec un bail petite restauration. Je n’ai pas d’extraction , ni de vmc, le bailleur est il dans l’obligation de me fournir une extraction?
Ou à cause de mon bail petite restauration et non grande restauration, il est dans la légalité?
Merci pour votre temps et votre réponse
Bonne journée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/12/2017 à 11:01
Bonjour Florian,

Il est vrai qu'en principe dans le cadre d'un bail petite restauration, le bailleur n'est pas tenu de procéder à l'installation d'un système d’extraction de l'air pollué, à la différence d'un bail dont l'objet est la restauration traditionnelle.

Cependant, l'obligation du bailleur de fournir une extraction dépend toujours des clauses du bail qu'il conviendrait de faire analyser pour vérifier ce point.

Cordialement.
Florian [Visiteur], le 12/12/2017 à 11:31
Merci pour votre réponse rapide et précises Maitre,
Bonne journée
Michel [Visiteur], le 21/12/2017 à 18:49
Bonsoir Maître,

Je suis en train de négocier un droit au bail stipulant: "petite restauration sans haute cuisson. Toutefois le preneur peut, à condition d'en aviser le bailleur conformément (...), adjoindre à l'activité prévue au présent contrat des activités connexes et complémentaires. Il peut également demander au bailleur, dans les conditions (...) l'autorisation d'exercer dans les locaux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au présent contrat."
Mais également:
" Le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance"

Ce local est en ce moment utilisé en tant que restaurant, sans haute cuisson et il n'y a aucun système d'extraction. J'aimerais y faire un fast-food, incluant donc friture et cuisson de burgers.

Après avoir lu tous les commentaires j'en conclus qu'en tant que petite restauration le système d'extraction n'est pas obligatoire, et que les fritures et types de burgers/hot dogs ne sont pas exclus de la petite restauration.

Cela voudrait-il dire que je peux exercer en tant que fast-food (le bailleur est d'accord pour changer la mention "sans haute cuisson" à restauration) sans extraction?

Merci par avance pour votre réponse.
Michel [Visiteur], le 21/12/2017 à 18:52
Le cas échéant, le bailleur est-il tenu de fournir un local avec les normes d'extraction malgré la mention:
"Le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance"
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/12/2017 à 19:11
Bonjour Michel,

Vous ne pouvez exercer une activité de fast-food dans le local avec votre bail que si le bailleur est d'accord pour changer la mention du bail "sans haute cuisson" pour “restauration sans extraction”.

Par ailleurs, je vous indique que le bailleur peut être tenu de fournir un local avec un système d'extraction malgré la mention “Le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance”, dès que la désignation de l’objet de l’activité commerciale pour laquelle le local est donné à bail est la restauration.

Cordialement.
Michel [Visiteur], le 22/12/2017 à 10:11
Merci Maître pour votre réponse et votre réactivité.

Je pourrai donc exercer une activité de fast food avec un bail mentionnant "restauration sans extraction"? Quid des éventuelles gènes et donc plaintes de voisinage?
Cette mention ne peut-elle pas être entendu comme restauration "ne nécessitant pas" d'extraction donc impossibilité d'exercer en fast food?

De plus, pensez-vous qu'il serait mieux de discuter de l'installation d'une extraction (éventuellement à mes frais avec une baisse de loyer) avec le propriétaire et l'ancien bailleur au risque de perdre l'accès à ce bail ou de signer celui-ci d'abord et ensuite les mettre devant le fait accompli, ce que je trouve assez sournois...

Merci accord pour le temps que vous accordez.

Bien cordialement.
Christian [Visiteur], le 10/01/2018 à 15:54
Bonjour, Maître.
Je veux créer une activité de crêperie dans un local qui a jamais reçu une activité de restauration.
Es ce que l'activité de crêperie fait partie de la petite restaurantion.
Merci d'avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/01/2018 à 18:15
Bonjour Christian,

Je vous confirme qu’une activité de crêperie est bien une activité de restauration et non de petite restauration.

Néanmoins, je doute sur la nécessité de disposer d’un système d’extraction de l’air vicié pour ce type de produits.

Cordialement.
Zaza [Visiteur], le 11/03/2018 à 15:19
Bonjour Maître, depuis 3 année je loue un local commercial dont l 'enseigne affiché Mimi la Frite, je viens de réaliser que sur les 2 premiers contrats il était indiqué friterie sandwicherie , le propriétaire me fait également signé un renoncement a l'acquisition du droit commercial du local. Pour la troisième année nous lui avons stipulé oralement que La hottes de ménagère n'était pas adapté et ne fonctionne pas bien , il a donc changé pour une autre hotte de ménagère qui aspire encore moins. Je suis surprise de voir que le therme friterie a disparu et qu' il est stipulé que le local commercial devra servir exclusivement à usage de sandwicherie , je vais bientôt resigner pour une 4 eme saison. La différence entre sandwicherie et sandwicherie friterie change La donne au niveaux de l'extraction obsolète ?
Zaza [Visiteur], le 11/03/2018 à 15:28
Maître, je rajoute qu'il s'agit d'un bail de dérogation donc bail déroger au statut des baux commerciaux en toutes dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement auquel le locataire reconnaît renoncer expressément. Cordialement
Zaza [Visiteur], le 13/03/2018 à 18:40
Je vais signer le bail La semaine prochaine , dois-je lui demander de rajouté friterie sur les deux exemplaires pour sécurisé mon activité et à t'il le droit de me faire signer une renonciation de fond de commerce . Le bail est redirigé par lui même . Je vous remercier de l' aide que vous pouvez m'apporter. Cordialement zaza
Julie [Visiteur], le 09/04/2018 à 15:39
Bonjour Maître,

Je suis actuellement à la recherche d'un local commercial pour ouvrir un salon de thé sur Paris, avec restauration végétarienne pour le déjeuner (soupes, quiches, salades...) et pâtisseries/boissons l'après-midi. Tout sera cuisiné sur place.

Certains agents immobiliers m'assurent que je n'ai pas besoin d'extraction pour cette activité, uniquement de l'autorisation du propriétaire et de la copropriété ; d'autres me disent que l'extraction est absolument obligatoire.

Je ne sais pas trop quoi en penser. Quelle réponse pouvez-vous m'apporter sur la question ?

Merci beaucoup par avance !
Julie
Ahmed [Visiteur], le 13/04/2018 à 07:59
Bonjour maître

Je souhaite reprendre l'activité d'un de mes amis : une rotisserie.

Le four (rotissoire) à une hotte intégré.
Cependant il fait de la cuisine également, mais pour la cuisine il n'y a ni hotte ni extraction.

Il utilise des petits four à pizza moins de 20 kw mais qui produisent beaucoup de vapeur.

Est ce que l'extraction est obligatoire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2018 à 09:09
Bonjour Ahmed

L'extraction n’est obligatoire qu’en cas de risque de nuisances olfactives et donc selon les plats à cuisiner.

En l’état des informations transmises, je ne peux me prononcer sur la nécessité ou non de cette installation.

Cordialement.
marie [Visiteur], le 09/05/2018 à 19:30
Bonjour maitre
J'ai acheté en tant que particulier, en 2016 ,une maison de village mitoyenne par un seul mur avec un bar-restaurant.
L'extracteur de fumées et d'odeurs (hotte de cuisine ) du restaurateur utilise un conduit de cheminée apparemment accessible de son côté comme évacuation .Or moi dans une chambre j'ai une cheminée sur le conduit de ce mur commun qui n'est plus utilisée mais par laquelle arrive le bruit de l'extracteur et les odeurs de cuisine. Le restaurateur étant locataire et ne voulant même pas venir constater le fait comment dois-je m'y prendre pour faire cesser cela rapidement.Où trouver un modèle de courrier pour les 2 personnes concernées(propriétaire et locataire)
Merci d'avance si vous pouvez me répondre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/05/2018 à 20:03
Bonjour Marie,

Il n’existe pas de modèle de lettre.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches ou rédiger le courrier à votre place.

Cordialement.
Tiphaine [Visiteur], le 16/05/2018 à 16:10
Bonjour Maitre,

Nous avons acheté des murs commerciaux avec notre sci.
Une boulangerie exerce son activité dedans, le bail courre jusqu'à 2023.
Il y a un soucis avec la gaine d'extraction qui a priori, n'est plus étanche, ce qui engendre une détérioration de la facade de l'immeuble.
Nous avons demandé au locataire de remédier à cela, mais il rétorque que c'est à nous de faire les travaux.

Son bail a pour destination : " boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, traiteur, glace, boissons sans alcool".

Est-ce considéré comme de la restauration ?
Est-ce réellement à nous de payer, alors qu'il n'a peut etre jamais entretenu la gaine ?

Merci par avance pour votre réponse,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/05/2018 à 21:35
Bonjour Tiphaine,

L’activité du bail nécessitant une gaine d'extraction est celle de restauration.

Le bail dont le local bail a pour destination l’activité de : " boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, traiteur, glace, boissons sans alcool" ne prévoit pas en tant que telle une activité de restauration et donc d’extraction des airs pollués.

Par conséquent, il appartient au preneur à bail de payer tous les travaux de gaine le cas échéant.

Cordialement.
val [Visiteur], le 19/06/2018 à 16:28
Bonjour Maitre

Je suis actuellement gérant d'une friterie. Les murs appartiennent à la commune (local neuf). Dans le bail, il est stipulé que mon activité est "friterie". Or, j'ai un gros problème d'odeurs, les fumées restent dans le local. J'ai acheté ma hotte aspirante et j'ai payé mon installation. Or, mon assureur vient de passer à la friterie et me stipule qu'il fait trop chaud, qu'il y a un problème d'aération (pb de décompression signalé au bailleur c'est à dire la mairie) mais rien n'est fait. Mon assureur vient de me dire que le coût de l'extraction (7000 euros) devait être à la charge du bailleur. Est ce vrai ? De plus, comme il n'y a pas assez d'aération, je travaille avec mon employé avec plus de 50 degrés du côté des friteuses, une clim serait donc nécessaire. A qui revient le financement de cette clim ainsi que de ma hotte aspirante. Merci de vos réponses.
CORDIALEMENT
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2018 à 20:53
Bonjour val,

Il me faudrait analyser votre bail pour pouvoir vous répondre correctement.

Je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement
Armand [Visiteur], le 05/07/2018 à 18:49
Armand
Bonjour Maitre
Très surpris que vous puissiez répondre gratuitement à vos lecteur !!! Bravos
Je loue un local pour une sandwicherie
Est-ce que le terme Sandwicherie sans cuisson fait partie de la restauration ???
Kingspoon [Visiteur], le 24/07/2018 à 10:20
Bonjour Maitre,

Je viens d'acquérir un local dans lequel je voudrais faire caviste - épicerie fine avec la possibilité de consommer les produits d'épicerie sur place et à emporter - Le bailleur refuse toute restauration à cause du problème d'extraction. Quelle serait d'après vous la meilleur destination pour que je puisse faire cela sachant que tout les produits sont froids et ne nécéssitent aucune préparation. Merci d'avance pour vos consels
Dangvy [Visiteur], le 22/09/2018 à 01:10
Bonjour Maître,
La destination de mon bail c'est Café Petite restauration rapide sans aucune nuisance sans aucune friture sur place et à emporter cuisson vapeur réchauffée au micro-onde.
Mon Kbis est lui Restauration rapide et restauration traditionnelle sur place et à emporter Débit de boissons non réglementés et non alcoolisés.
Et j'ai passé mon permis d'exploitation.
Ma question est: Puis je vendre de l alcool en complément d un repas? Puis je cuire de la soupe? Bouillir une viande, cuire une omelette en vue de vendre un riz façon à la cantonaise?
Merci d avance!
Dangvy [Visiteur], le 22/09/2018 à 01:14
Je rajoute que je n'ai aucune hotte que ce soit mais juste une hotte ménagère.
Mon projet c'est sandwichs, riz cantonais, une soupe viet, pâtisserie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2018 à 08:35
Bonjour Dangvy,

Outre que vous devez disposer d’une licence de débit de boissons ou de restaurant pour pouvoir vendre de l’alcool, votre contrat de bail commercial vous l’interdit.

S’agissant de votre projet culinaire, l’absence d’extraction de l’air pollué ne me semble pas un handicap et la préparation des plats proposés ne me semblent pas contrevenir à l’objet de l’activité autorisée dans votre contrat de bail commercial.

Cordialement.
Steph [Visiteur], le 25/09/2018 à 22:04
Bonjour maître , j’ai actuelement un bail : Fromagerie et petite restauration accessoire . Que signifie le mot accessoire ? Y’a t’il un chiffre d’affaire en restauration à ne pas dépasser par rapport à l’activité principal qui est la Fromagerie ? Cordialement
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