Faute du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde du client emprunteur

Publié le 10/10/2014 Vu 43 169 fois 15
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Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?

Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?

Faute du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde du client emprunteur

En principe, le banquier n’a pas légalement à s’immiscer dans les affaires de son client ni les gérer.

Cependant, selon la jurisprudence, ce principe n’exclue pas toute obligation de conseil ou de mise en garde envers le client.

En effet, ce principe légal de non immixtion du banquier tend à disparaitre et la Cour de cassation a fait évoluer sa position en mettant à la charge du banquier dispensateur de crédit un devoir de mise en garde de son client.

Ce devoir de mise en garde du banquier envers son client est consacré notamment au travers de quatre arrêts de principe rendus le 12 juillet 2005 puis confirmés dans plusieurs arrêts ultérieurs.

En 2005, la Cour de cassation a jugé que « la banque avait méconnu ses obligations à l'égard de ces emprunteurs profanes en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives, manquant ainsi à leur devoir de mise en garde ». (Cass. Civ. I, 12 juillet. 2005, pourvoi n° 03-10921)

A cet égard, la Cour de cassation exige de la banque qui accorde un crédit à un emprunteur profane de vérifier d’abord les capacités financières de ce dernier, avant de lui  accorder le prêt demandé sous peine de  manquer à son devoir de mise en garde.

Nous envisagerons ci-après :

  • L’objet du devoir de mise en garde du banquier envers son client (1) ;

  • Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde de son client (2)

1°) Le devoir de mise en garde du banquier envers son client

Le devoir de mise en garde du banquier envers son client a notamment pour objet d’éclairer un emprunteur sur les risques entrainés par la souscription d’un contrat de prêt bancaire.

Le devoir de mise en garde du banquier envers son client se décompose en réalité en trois obligations particulières, à savoir :

  • L’obligation de ne pas accorder à un emprunteur un crédit excessif ou disproportionné compte tenu de son patrimoine et de ses revenus ;

  • L’obligation de se renseigner sur les capacités de remboursement de l’emprunteur ;

  • L’obligation d’alerte sur les risques encourus en cas de non remboursement du crédit par l’emprunteur.

Le banquier dispensateur de crédit doit ainsi attirer l’attention de son client sur la nature, les risques et la portée de son engagement.

Cette obligation se distingue du devoir de conseil ou d’information dont le banquier dispensateur de crédit est tenu envers son client.

La jurisprudence de la cour de cassation distingue entre emprunteur « averti » et « non-averti » et ne fait bénéficier que ce dernier du devoir de mise en garde du banquier.

L’emprunteur averti est celui qui dispose de compétences et connaissances effectives en matière financière.

Si l’emprunteur « averti » n’est pas forcément un emprunteur professionnel, le professionnel n’est pas forcément un emprunteur averti.

La preuve de la qualité d’emprunteur « averti » incombe en tout état de cause au banquier dispensateur de crédit.

Les juges doivent ainsi apprécier au cas par cas si la personne qui souscrit un prêt a la qualité d'emprunteur averti ou non. (Cass. Ch., mixte, 29 juin 2007, pourvoi n° 05-21.104)

2°) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde du client.

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit sur le fondement de l’inexécution de son devoir de mise en garde est subordonnée à une double condition tenant, d’une part, à la qualité de l’emprunteur et, d’autre part, à l’existence d’un crédit excessif.

La Cour de cassation a jugé, le 4 juin 2014, qu’en présence d’un emprunteur « non-averti » ou profane ayant souscrit un prêt disproportionné par rapport à ses capacités financières, la responsabilité de la banque pouvait être engagée, s’il existait au moment de la souscription du crédit litigieux un risque de non remboursement. (Cass. Civ. I, 4 juin 2014, no 13-10975)

A cet égard, la cour de cassation exige de l’emprunteur qu’il rapporte la preuve du fait que le crédit était excessif.

Il appartient donc à l’emprunteur de démontrer que le crédit litigieux présentait un risque par rapport à sa situation financière et patrimoniale.

Une analyse de situations financière et patrimoniale de l’emprunteur est nécessaire afin de calculer le taux d’endettement et envisager d’invoquer la disproportion du contrat de prêt.

La banque devra alors rapporter la preuve du respect de l’exécution de son devoir de mise en garde envers son client pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité.

Enfin, il est intéressant de relever avec intérêt que le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit ne disparaît pas du seul fait de la présence d'une personne avertie au moment de la conclusion du contrat tels qu’un conseiller financier (Cass. civ. I, 30 avril 2009, pourvoi n° 07-18334) ou un co-emprunteur averti (Cass. com., 22 septembre 2009, pourvoi n° 08-11962 ; Cass. civ. I, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-16404).

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Anthony Bem
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1 Publié par cabenji
10/06/2016 21:41

Bonsoir, maitre
Le fait qu'une banque accepte un credit sur la base d'un bilan annuel de janvier à décembre sur lesquel, il est inscrit manuellement que le point de départ de ce bilan est le début du second trimestre.
Et que tous les prévisionnel furent baser sur cet déclarations .
Peut on mettre en cause la banque pour défaut de mises en garde ou de diligence,ou responsabilité délictuelleCour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 1985, 84-10499
cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
10/06/2016 22:04

Bonjour cabenji,

Le fait qu'une banque accepte un crédit sur la base d'un bilan annuel de janvier à décembre sur lequel il est inscrit manuellement que le point de départ de ce bilan est le début du second trimestre et que tous les prévisionnel furent basés sur ces déclarations ne permettent pas en tant que tel de mettre en cause la responsabilité de la banque pour défaut de mises en garde.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
10/09/2016 12:06

Bonjour maître ,

Le fait qu'une banque accepté un crédit trop élevé à un client ,par exemple de 1300 euros par mois sur neuf ans et suivi de 900 par mois pendant 16 ans alors que le client ne possède qu'un salaire de 1500 euros sa conjointe 1200 et ont trois enfants, cela peut il être une faute de leur part. De plus en allant les voir pour un rachat de crédit ils ne veulent rien attendre mais confirmé que cela est une faute professionnel or le banquier qui a fait cela n'est plus emolye chez eux donc ne peuvent rien faire .

4 Publié par Visiteur
17/12/2016 08:27

Bonjour maître,

La banque ne m'a pas avisé qu'en versant la totalité du plafond de mon pel ((61200) avant la quatriéme annee, elle se verrait obligée de le résilier. elle ne nie pas qu'elle a commis un manquement( oralement....) Maìs me propose un "taux préférentiel" quand j'achèterai un bien immobilier. il me semble qu'elle me devrait les intérêts sur les annees restantes du pel (10ans au total) êt la prime que l'Etat m'aurait versée, non?
Cordialement

5 Publié par Visiteur
04/01/2017 02:28

Bonjour Maitre,
La banque m a octroyé un pret de 330000. Cependant le ration charges/ressources etait de 87%. J'ai perdu mon emploi et n est donc pu rembourser le pret. Puis je evoquer le defaut de conseil du banquier pour une annulation de ce pret?
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
04/01/2017 07:46

Bonjour Rachel,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
10/05/2017 07:52

Bonjour Maître

Comment peut on contester un fait, lorsqu'une banque n'avise son client que lorsque les problèmes sont là.
Je m'explique, séparé de mon ancien conjoint depuis plus de 5 ans, nous avions ensemble contracté un prêt immobilier, hors lors de notre séparation mon ex-compagnon s'est mise en dossier de surendettement pour la totalité du prêt, suite à un arrêt pour longue maladie. Hors les mensualités de l'emprunt était prise en charge à 100% par l'assurance, et pendant ce temps moi aucunes informations de la banque sur aucuns faits qu'il soit, et aujourd'hui, ils me mettent en Banque de France pour non paiement, mais je reçois aucunes informations de la situation de leur part avant cela, que puis je faire pour me sortir de cette situation, surtout que ce bien est aujourd'hui mise en vente et que la banque en ai avisé.
Cordialement

8 Publié par Visiteur
07/06/2017 21:09

Bonjour Maître
j'étais marié sous le régime de la communauté des biens, pendant cette union moi et mon ex-épouse avons été co-emprunteur pour l'acquisition de deux biens , une maison achetée à 300 000 €, une deuxième maison à 400 000 €.
Chacune des deux maisons a été financée par une banque.
nous avons divorcé depuis quelques temps, mon ex a bénéficié des deux maisons et des crédits en même temps que d'autres biens au partage et moi d'une soulte.
Au moment où nous avons contracté les emprunts, j'étais fonctionnaire des impôts avec un revenu voisin annuel de 36000 € par mois et mon ex était dirigeante de sociétés avait un revenu annuel de plus de 230 000€ ;
la banque auprès de qui nous avons contracté le crédit de 300 000 € me demande de rembourser le crédit résiduel que mon ex a cessé de rembourser.

Question
quel est mon argument de défense en sachant que je suis en retraite, et que mon faible revenu de retraité ne me permet pas de rembourser.

Je vous remrcie

9 Publié par Maitre Anthony Bem
07/06/2017 23:50

Bonjour midi974,

Il me faudrait analyser votre dossier de caution.

Pour ce faire, je vous invite à visiter le site internet annulemacaution.com ou me contacter directement aux fins de consultation.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
17/09/2017 19:05

Bonjour monsieur,

J'ai racheté une société sur laquelle il s'avère que les encours clients avaient été sur évalués pendant des années. Mes bilans sont donc moyens et je rencontre des difficultés.
La banque m'ayant accompagné pour le rachat de cette entreprise ne m'a jamais alerté sur les problèmes de trésorerie que rencontrait l'ancien gérant . Celui-ci étant un bon client de cette banque, elle a toujours fermée les yeux sur ces maquillages.
Aujourd'hui je suis caution sur le crédit. Je voudrais anticiper la mise en responsabilité de la banque qui connaissait largement le probleme et ne m'a pas accompagnée à la hauteur des besoins de FDR lors du rachat. Pour résumé je voudrais lever mes cautions avant un éventuel RJ.
Merci pour vos conseils.

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