L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances

Publié le Modifié le 22/08/2014 Vu 96 050 fois 54
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ?

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est g

L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances

Pour mémoire, sauf dans certaines matières où l'exécution provisoire est ordonnée de plein droit, telles les ordonnances de référés, l'exécution provisoire est la formule juridique figurant dans le "par ces motifs" des juges aux termes de laquelle ils ordonnent que leur décision de justice soit exécutoire malgré toute voie de recours exercée par les parties. 

Ainsi, concrètement, le débiteur condamné au paiement d'une somme d'argent à titre d'indemnisation ne peut suspendre sa condamnation en faisant appel ou en formant un pourvoi en cassation. 

Pire, en cas d'exécution provisoire, la validité du recours en appel ou en cassation suppose que la dette soit payée spontanément et préalablement par la partie perdante à la partie qui a gagné l'instance soumise à recours. 

Cependant, au delà de la théorie, en pratique, l'exécution spontanée des décisions de justice n'est pas une évidence. 

En effet, une fois que la décision a été rendue et que le juge a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ; son exécution suppose souvent que le créancier procède, de manière coercitive, à des mesures dites d'exécution forcée telles que des saisies bancaires, sur salaires, sur les biens mobiliers, à des hypothèques sur les biens immobiliers ou un nantissement sur les parts sociales appartenant au débiteur condamné. 

Le créancier peut donc tenter de se faire payer par le débiteur lorsque ce dernier a des parts ou des actions dans une société dont il est gérant ou l’associé. 

Une fois le nantissement réalisé, le créancier peut faire procéder à la vente aux enchères des parts, à moins que le débiteur ai fait procéder à une vente du bien dont est propriétaire la société. 

En effet, s'agissant par exemple des SCI, compte tenu que les parts sociales appartiennent personnellement à l’associé alors que l’immeuble appartient à la société, le nantissement des parts :

  • n'empêche pas la vente des biens immobiliers de la société par cette dernière ;

  • ne permet pas au créancier de bloquer le montant du prix de vente des biens de la société auprès du notaire.

Il est donc important de savoir que le gérant d'une SCI peut parfaitement vendre le patrimoine immobilier de la société sans que le créancier ne puisse s'y opposer malgré le nantissement des parts sociales. 

Les parts nanties peuvent ainsi se retrouver sans aucune valeur en cas de vente du bien  immobilier de la SCI par exemple. 

Compte tenu de l’inefficacité de cette voie d’exécution, la loi permet donc au débiteur d'organiser la fraude aux droits de ses créanciers. 

Par conséquent, le nantissement des parts sociales est une garantie très imparfaite, voir même une mesure inutile compte tenu du vide juridique qui l'entoure. 

Les seules hypothèses où le nantissement peut avoir un intérêt est de :

  • espérer que le débiteur ne soit pas conseillé ou soit mal conseillé et qu'il ne fasse pas vendre le bien de la société ;

  • attendre que la société soit dissoute du fait de la réalisation de l'actif social (ex : vente des biens immobiliers par la SCI) et que les associés se partagent le boni de liquidation. 

Compte tenu de l'importance de la participation du débiteur dans le capital de la société, de sa qualité de dirigeant et du risque de disparition des biens dont est propriétaire la société, il peut s'avérer utile d'obtenir parallèlement du juge :

  • l'autorisation de procéder à une inscription d'hypothèque conservatoire sur les biens de la société ;

  • la nomination judiciaire d'un administrateur provisoire. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
01/07/2015 05:58

Comment évaluer la valeur des parts sociales d'une SCI ,
celles-ci sont grevées de nantissements auprès des banques.
Combien de temps dure la proçédure depuis la mise en vente des parts juqu'à l'aboutissement de l'affaire ?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
01/07/2015 07:00

Bonjour B18males,

La valeur des parts sociales d'une SCI se détermine :

- soit sur la base de leur valeur nominale ce qui risque de ne correspondre à rien ;

- soit sur la base de la valeurs réelle et comptable des biens immobiliers composants l'actif de la SCI diminution faite du passif social.

Je vous indique que si ces parts sociales sont grevées de nantissements auprès de banques ces garanties ne changent pas la valeur comptable de celles-ci.

Enfin, il est difficile de prédire le temps que dure une proçédure depuis la mise en vente des parts juqu'à l'aboutissement de l'affaire car c'est variable er surtout cela dépend du créancier lui-même.

En moyenne, il faut compter au minimum 12 mois.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
12/08/2015 10:02

Est-ce exact que les associés d'une société peuvent faire eux-mêmes les procédures de nantissement? Une informations que j'ai vu sur ce site http://www.juripro.net/pack-nantissement-parts-sociales/ .Si c'est possible cela veut-il dire qu'un recours à un avocat ou juriste n'est pas obligatoire? Merci

4 Publié par Visiteur
14/09/2015 16:52

bonjour
le trésor viens de procéder à la saisie de mes droits d'associé d'une sci familiale ( suite a une dette personnelle de 6000 €)ou je détient 50 pour cent des parts mais pour laquelle je ne suis pas gérant. que doivent répondre la sci et moi même au trésor pour se protéger de cette action qui viens de nous être signifiée signifier cette saisie.
vous en remerciant par avance

5 Publié par Maitre Anthony Bem
14/09/2015 18:01

Bonjour gege,

Je vous invite à me contacter en privé pour me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause sur votre situation personnelle.

Vous disposez en haut de page, dans la partie intitulée "services", des différentes modalités de consultation que je propose.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
17/12/2015 16:27

Bonjour,
peut on nantir des parts d'une société en participation ?
cordialement

7 Publié par Maitre Anthony Bem
17/12/2015 23:05

Bonjour sam76,

Il n'est pas possible de nantir des parts d'une société en participation.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
16/01/2016 15:35

Ayant subie une vente au enchere d'une maison risqe t'on d'être poursuivie sachant que nous devons encore 95000€ car à la vente il n'y avait qu'un seul enchérisseur
Nous avons notre maison d'habitation dans une a utre SCI risque t'on que la banque nous poursuive
en saisissant les parts sociales et peut être subir une autre vente au enchere

9 Publié par Maitre Anthony Bem
16/01/2016 18:04

Bonjour Jo,

Les parts sociales de SCI peuvent en effet être nanties par votre créancier afin de garantir le remboursement de sa créance bien que cette garantie soit de peu d'intérêt pour ce dernier dans la mesure où les parts ne peuvent être vendues de manière forcée par celui-ci afin de recouvrer le solde de la dette restant due.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
04/02/2016 12:15

Bonjour Confrère,

Etes-vous certain que les actions d'une société de participation ne peuvent être nanties car j'ai justement en m apossession un acte de nantissement de 1996 sur une telle société ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles