L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel

Publié le 11/03/2019 Vu 8 456 fois 1
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Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel

Le Code pénal condamne la création d’un faux document par l’infraction communément appeler de « faux ».

 L’infraction pénale de faux, tel que décrite par dans le Code pénal, impose un support « écrit ou par tout autre moyens de l’expression de la pensée ».

 Ainsi, l’existence de l’infraction suppose en principe obligatoirement l’existence d’un support qui « altère la vérité ».

 Il s’agit toujours d’un faux matériel.

 Or la loi ne fait pas de distinction claire entre le faux matériel et le faux intellectuel.

 En effet, il existe aussi un faux intellectuel qui est l’expression de faits faux dans un document matériel.

 Le faux intellectuel constitue aussi un travestissement de la vérité, mais distinct du faux matériel.

 Il s’agit de dire quelque chose de faux dans un document ou un acte ou de ne pas intervenir pour faire savoir que ce qui est dit est faux.

 La répression de l’infraction du faux matériel est en principe conditionnée comme toutes infractions pénales à la réunion des trois éléments : légal, matériel et intentionnel.

 Cependant, s’agissant de l’infraction de faux intellectuel, seul deux éléments sont à prouver, l’élément légal et celui intentionnel.

 Enfin, il convient de garder en mémoire que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, le 25 janvier 1982, que :

 « L'altération de la vérité peut se réaliser par la déclaration ou constatation de faits faux c'est-à-dire par commission, mais aussi par l'omission de faits exacts. »

 Cette jurisprudence ouvre donc la possibilité de considérer juridiquement comme faux soit la commission d’acte (déclaration ou constatation), soit l'omission de révélation de faits exacts pour rétablir la vérité. 

 Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Pasbesoin
11/09/2020 08:45

Bonjour, dans le cadre d'une mise en cause,pour violence sur son enfant (fessée en public)
toutes informations concernant l'enfant
état civil, liens de parenté, certficat médical
et identification du lieu de naissance du mis en cause
état civil de sa parenté
ont été corrompus pas le commissaire.
des elements strictment inverses a déclaration a expert inscrits entre guillemets comme etant les paroles du mis en cause, dont des informations juridiques présentant donc un contexte, objectivement faux.
le mis en cause sera immédaitement mis sous control judiciaire
lui interdisant de communiquer avec sa fille,8 ans, pour 18 semaines.
lel juge des libertés, lui accordant de pouvoir communiquer par écrit, l'nfant sera informé que son père n'en a pas le droit.
l'alteration par multiples responsables successifs, de manière plus ou moins apparente, d'informations normées pour produire un défaut pour l'enfant et le père de relation familliale à considerer que l'alteration en est le support de décision immédiate, est il un mode accepatble de forçage en jurisprudence par détraction judicaire, préalable à jugement définitif. ou une escroquerie ordinaire, opéré par responsables, pour constituer causes et conséquences, dans une trame temporelle, qui fonde, la falsification officielle, comme support des institutions, dans lesquelles, la "justice" à parti, siègerai, en tout indépendance?
Par le fait qu ces "vérités" falsifiées, sont des noms, des lieux, des actes adminitsratifs posés, en fonction de l'ignorance feinte, mais ayant valeur, dans le cadre d'une investigation en compte rendu d'identification, par leur partialité, constitutive, d'un état des représentations, a effet opérant dégradation.
pour dégradation.
La personne du responsable départemental de la sécurité publique, signant personnelement, le sabotage en règle. Je souhaiterai un moyen, pour que ce que montre ces pratiques, c'est a dire une sidérante habileté de maquillage, et par conséquent une experience a considerer, pour les conséquences qu'elle ont d'induire, par des moyens qui sont, la dégradation objective de l'information, a connaitre, des effets de vérité, par responsable d'orchestration de faux, à l'intention de la magistrature, laquelle semble, sièger en toute bienséance, en connaisance strucurelle de ce genre d'altérations, qui pour l'objet, constitue le nom respect de la singularité des personnes, et en premier lieu, de l'enfant, lequel se trouve, en l'état, de privation, de loyauté, probité, et équité, comme s'il en était, que le respect des institutions, avait a être constitué par les moyens d'atteinte a la représentation, dont elles ne seraient garantes, que des défauts à juger, pour lesquelles elles interviennent, et pourraient viser en falsifiant, les informations de base, qui sont a fournir, d'assurer au juges, une décision plus appropriée, immédiatement, en l'attente de leur conséquences, à rendre effectives, par un jugement.
Le droit d'alterer l'identification, constitue t il, une forme de jurisprudence, ou un acte de malveillance ?
Cette capacité, qui semble etre reconnue, de la part de l'ensemble de l'appareil judiciaire, comme un moyen habituel, n'est elle pas, significative surtout, d'une emprise sur l'appareil judiciaire, par le champ même, l'identification, d'une marge de défaillance objective opérée, qui révèle qu l'instrument de la police judiciaire, présente une capacités de problèmes et de solutions, s'inscrivant dans des pratiques contre nature, c'est à dire du maquillage à outrance, ouvertement du traffic d'influence, en matière de cause d'acceptabilité, c'est a dire la forfaiture, comme contexte du respect de l'autorité. Des institutions, stautairement a considérées comme le champ actif, de l'opérabilité de leur défaillance, par ceux qui en tiennent la responsabilité.
Dans ces conditions, considérant la situation de ma fille, dans le champ de cette "sécurité publique" qui produit de l'alteration, pour conditions d'alteration, pour jugement en alteration, cette sécurité de l'alteration organisée, pose juste la question. Qu'en est il du respect des institution légitimes ? Si ceux qui en ont la charge, en font un instrument d'atteinte à la condition humaine, par la définition même, ue l'astuce administrative, n'st qu'une astuce administrative, sur le papier, mais qu'in fine, c'est la vérité de la police judiciaire signé par le plus haut responsable.
Lors que le champ de la responsabilité, s'applique à tromper d'un manière ou d'une autre, dans ou hors du champ de sa responsabilité, quelle est la valeur de l'acte ? que vise t il, si l'acte est effectué pour ne pas produire, l'information requise, mais produire une information , qui met l'information véritable, en condition d'être niée, et de produire un état de la negation de ce qui est vrai, comme étant le constat réglementaire. en toute connaissance et organisation, de la fausseté prouduite a dessein.
c'est un travail de faussaire,
Je souhaiterai qu'une enquete porte sur les activités d'un certain nombre d'acteurs responsables, qui semblent avoir une pratique, necssitant de donner des ordres, pour constituer des effets de vérité, avec comme moyen, la hierarchie, l'influence sur les subordonnés, l'importance de leur responsabilité, et qui agissent en collusion, dans des conditions, ou l'alteration, est l'objet de leur activité personelle, dans le cadre d'une responsabilté, qui implique de leur part , loyauté, probité, équité. en terme de légitimité de leur autorité. c'est a dire des responsables, dont la spécialité manifeste, est la confusion organisée, dans le cadre d'investigation. Au sens assez simple, de produire des indices faux, des informations corrompues, et de frelater le cadre légal des représentations.
Est ce le travail normal d'un commissaire ? Que l' hotel de police, soit le lieu de l'institution du non droit.
que la suspension de la condition humaine, soit opérée a la volée, du tampon des notables.
Lorsqu'il faut ramper pour être à la hauteur des institutions, ce n'est pas dans le respect, c'st dans la crainte. Et il n'y a pas matière a s'épargner de savoir que le champ de la crainte est aussi vaste, que l'absence de respect fondamental, pour la condition humaine, constitue l'épaisseur de l'autorité en puissance aliénante, d'aliénés en poste. Parce qu'éminament dangereux ?

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