Les infractions au code la route seront poursuivies en Europe (Directive Européenne du 29.09.2011)

Publié le Modifié le 06/10/2012 Vu 3 517 fois 0
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Le 29 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive sur les échanges d’informations et les poursuites transfrontalières en matière d’infractions routières commises dans un État membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger.

Le 29 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive sur les échanges d’infor

Les infractions au code la route seront poursuivies en Europe (Directive Européenne du 29.09.2011)

Ce nouveau texte, dont la publication est susceptible d'intervenir dans les jours à venir, concerne la poursuite pénale des infractions au code de la route tels que les excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues, le non port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu au rouge, le non port du casque, la circulation sur une voie interdite et l'utilisation d’un téléphone portable au volant.

Concrètement, cette directive a pour objectif de mettre un terme à l'impunité de fait qui profitait jusqu’alors aux conducteurs non-résidents en infraction avec les codes de la route étrangers malgré les accords bilatéraux existants entre les états membres de la communauté européenne sur la poursuite d’infractions routières.

S'agissant de la France, 15 % des infractions au Code de la route seraient le fait de conducteurs étrangers.

En conséquence, les Etats membres organiseront une procédure d'échange d'informations et de poursuites pénales. 

La nouvelle règle sera celle de l’échange d’informations par les Etats membres sur les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger qui commettent une infraction routière dans un autre État que celui de leur immatriculation.

Ainsi, les pays européens communiqueront, de manière réciproque,  leurs données d’immatriculation afin d’identifier les propriétaires des véhicules en infraction.

L’Etat du lieu de commission de l’infraction adressera, par courrier, à l’auteur identifié, la sanction prévue par sa propre législation et à défaut de règlement pourra engager des poursuites.

Il sera donc intéressant, le moment venu, de prendre connaissance des mesures de transposition de cette directive sur le plan national. 

A l'avenir, les nombreux excès de vitesse constatés par l’intermédiaire de radars fixes pourront être poursuivis en Europe (sauf au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni pour le moment).

L'ouverture des frontières ne cesse de s'agrandir... 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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