Internet : pas de concurrence déloyale ni de parasitisme car nul n'est propriétaire de sa clientèle

Article juridique publié le 10/11/2012 à 16:09, vu 1578 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la promotion d’un site internet est inhérente à toute activité commerciale qui veut se développer sans que cela constitue en soi un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme répréhensible (Tribunal de commerce de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2012, JFG Networks / Paperblog).

La société JFG Networks a pour activité la mise à disposition, de manière gratuite, d'espace de « blogs » via sa plateforme internet dont l'adresse est www.over-blog.com.

Elle se rémunère par la vente de services publicitaires et d'autres services aux utilisateurs.

La société Paperblog propose aussi la diffusion de blogs au travers de sa plateforme internet www.paperblog.fr et présente son service comme un moyen pour les « blogueurs » de promouvoir le contenu de leur blog avec une meilleure visibilité/notoriété de leur blog.

La société JFG reprochait à son concurrent que son site internet et ses conditions générales d'utilisation soient orientés de manière à induire en erreur les éditeurs de blogs, qui en croyant y voir l'occasion d'améliorer la visibilité de leur blog, leur référencement sur les moteurs de recherche, induisait préjudice pour eux mais également pour elle en tant qu'hébergeur de ces blogs ».

La société JFG, considérant que les agissements de la société Paperblog avait un caractère parasitaire à son égard, a assigné son concurrent afin d'obtenir notamment la cessation de toute diffusion de copies d'articles publiés à partir de blogs hébergés par la société JFG sur le service qu'elle édite dénommé « Overblog » et la condamnation de la société Paperblog au paiement de dommages et intérêts.

Dans ce contexte, le tribunal de commerce a rappelé que :

« le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire et, suppose que celui qui s'en prétend victime jouisse d'une notoriété ou d'une renommée sur le marché considéré ».

Et jugé que « nul n'est propriétaire de sa clientèle et que tout « blogueur » a liberté entière de choisir plus d'un site qui pourrait héberger son blog et son contenu, dont il est seul maitre s'il n'enfreint, ni la réglementation ni les bonnes mœurs ; qu'il n'appert pas que les conditions générales d'inscription au site de la société JFG interdisent l'accès à d'autres sites dont celui de la société Paperblog.

La promotion de son propre site par la société Paperblog est inhérente à toute activité commerciale qui veut se développer ; qu'il n'est pas démontré que ladite promotion a été réalisée de manière déloyale.

« qu'affirmer n'est pas prouver » et que l'analyse, purement spéculative de la société JFG, n'est pas renforcée par des éléments matériels qui viendraient conforter la réalité des actes reprochés ;

En conséquence, le tribunal, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen constate que la société Paperblog n'a commis aucun acte de parasitisme et déboutera la société JFG de l'ensemble de ses demandes formées de ce chef ».

Pour conclure, la promotion de ses produits ou ses services par une société n'est pas en soit constitutive d'acte de concurrence déloyale ouvrant droit à indemnisation et, autrement dit, en reprenant la formule du jugement : "nul n'est propriétaire de sa clientèle" de sorte que la concurrence ne peut pas reprocher la promotion de ses produits ou services à un site internet ou une société afin de prétendre obtenir des dommages et intérêts.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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