Le droit de l'internet se forge au grès des décisions de justice, il en va ainsi aussi s’agissant de la règlementation des sites internet proposant des ventes aux enchères publiques en ligne.
La vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du propriétaire ou intermédiaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux disant des enchérisseurs.
Le problème juridique tranché par les juges était donc de savoir quelle était la qualité juridique du site internet d’enchères : mandataire du vendeur ou intermédiaire ?
En l’espèce, la société Dekra organisait sur son site Internet des enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment dénommé « Conseil des ventes » est un établissement d’utilité publique faisant office d’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques, institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
Les juges d’appel et de cassation ont considéré que l’activité litigieuse n’était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et débouté le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de ses prétentions.
En effet, selon la cour de cassation « la Société était un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui d’un courtier ; que d’autre part, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l’intervention de la Société, à une nouvelle manœuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter ».
Au travers de cette décision, la jurisprudence a fixé les conditions dans lesquelles les sites internet d’enchères en ligne peuvent se passer de l’agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour exercer leur activité.
Au cas présent, il est intéressant de relever que le contrat d’abonnement stipulait que la Société anime les enchères, fixe, pour chaque lot, le montant de la mise à prix qu’elle peut modifier, pendant toute la durée de la vente, dans la limite du prix de réserve fixé par l’abonné vendeur et vend le lot ou le retire de la vente si le prix de réserve n’est pas atteint.
Dans ce contexte, les juges d’appel ont estimé que le mandat signé par le vendeur est une demande d’expertise et de mise du véhicule sur le catalogue de vente qui ne vaudrait pas mandat de vendre.
Enfin, il résulte de cette décision que les juges conditionnent la légalité des sites de ventes aux enchères en ligne sans agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au fait que :
- le site internet ait la qualité d’intermédiaire et non de mandataire du vendeur ;
- la vente ne soit pas conclue par adjudication lorsqu’à l’issue des enchères l’acquéreur doive confirmer sa volonté d’acquérir en cliquant sur le bouton de validation, ce qu’il peut refuser, en sorte que le bien ne serait pas automatiquement attribué au dernier enchérisseur mieux disant ;
- la vente n’est pas parfaite dès la désignation du meilleur enchérisseur mais dès que le meilleur enchérisseur confirme ultérieurement sa volonté d’acquérir, en sorte que l’accord n’interviendrait pas à l’issue des enchères mais ultérieurement.
Par conséquent, sous les conditions précitées, et en qualité d’intermédiaires des vendeurs, les sites internet d’enchères en ligne n’ont pas à demander et obtenir l’agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour pouvoir légalement exercer leur activité, ce qu’ils ont besoin de faire au préalable en tant que mandataires des vendeurs.
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Anthony Bem
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