Internet : la production des données d'identification de l'auteur de contenus litigieux

Publié le Modifié le 09/04/2012 Vu 3 586 fois 0
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Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la société Paperblog, qui permet la création de blogs sur internet, de communiquer l'adresse de courriel, la date de naissance, le nom du blog personnel et les données relatives aux blogs déclarés du titulaire du compte de l'auteur du contenu mis en ligne au profit d'une personne physique, victime d'une violation de son droit à l'image (Ordonnance du juge de la Mise en état, 1ère chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre, 1er septembre 2011, Mlle G. / Paperblog)

Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la chambre de la presse du tribunal de grande instance d

Internet : la production des données d'identification de l'auteur de contenus litigieux

En l'espece, Mlle G., comédienne, a notamment interprété le rôle de “Stella” dans le film “Riviera”, sorti en salles en janvier 2006.
 
Elle a découvert  la reproduction, sans son autorisation, sur le site Paperblog d'une brève scène de ce film, dans laquelle elle apparaît à moitié dénudée.
 
Ainsi, Mlle G. a poursuit la société Paperblog, éditrice de ce site, pour atteinte à son droit moral et à son droit patrimonial d'artiste interprète et en réparation des préjudices qu'elle déclare subir du fait de cette reproduction illicite.
 
Dans le cadre de la procedure, Mlle G. a demandé au juge de la mise en état, au visa de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de la Directive N°200/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique d'ordonner à la société Paperblog la production des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création du contenu litigieux.
 
En effet, selon Mlle G. compte tenu du rôle actif de la société Paperblog dans la gestion du site Paperblog, qui ressort notamment de la lecture des conditions générales publiées sur le site, celle-ci ne peut revendiquer le statut d'hébergeur, tel que prévu par l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de sorte qu'elle croyait pouvoir solliciter les données d'identification de la personne ayant contribué à créer ce contenu illicite.

Le juge a rappelé que l'article 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu en ligne, vise les données mentionnées au II de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui sont détenues, soit par les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne (article 6-I-1 de la loi), soit à des hébergeurs (article 6-I-2 de la loi).

Sur ce décret, je vous invite à lire: mon analyse juridique du Décret relatif la conservation des données d’identification des internautes .

Dans cette affaire, le juge a ordonné  à la société Paperblog de communiquer à Mlle G. l'adresse de courriel, la date de naissance, le nom du blog personnel et les données relatives aux blogs déclarés du titulaire du compte de l'auteur du contenu mis en ligne.

De plus, compte tenu que la détermination de la qualité d’éditeur ou d’hébergeur de contenus « conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société Paperblog et donc la solution du litige  », le juge de la mise en état s’est reconnu incompétent pour en connaitre et a renvoyé la solution du litige au tribunal.

Affaire à suivre …

En tout état de cause, bien que les moyens de défense soient nombreux, l'internet n'est pas une zone de non-droit, en cas de contentieux les auteurs de la diffusion de contenus illicites peuvent être identifiés, poursuivis et le cas échéant sanctionnés par les tribunaux.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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