Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Publié le Modifié le 14/09/2020 Vu 1 461 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e tri

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité destiné à aider les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales touchées par la crise.

Un décret du 20 juin 2020 passé relativement inaperçu a étendu le bénéfice du Fonds de solidarité expressément créé pour prendre en charge le paiement des loyers commerciaux ou professionnels des 2e et 3e trimestres 2020 (Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020).

Les seuils du nombre de salariés et de chiffre d’affaires ont disparu du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-316 sur les loyers commerciaux ou professionnels.

Ce Décret permet ainsi aux entreprises de certains secteurs particulièrement touchés par la perte de chiffres d’affaires suite au confirment pour pallier la crise sanitaire liée au COVID-19 de payer leurs loyers commerciaux ou professionnels par un Fonds de solidarité.

Il s’agit de tous les hôtels, cafés, restaurants, sociétés liées au tourisme, à la culture, d’événementiel et de sport.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent aussi bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires subies.

Le bénéfice du Fonds de solidarité est réservé aux entreprises et associations assujetties aux impôts commerciaux ou ayant au moins un salarié.

Le champ d’application est réservé aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars et perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires 2020 par rapport à 2019.

Pour bénéficier de l’aide, la perte du chiffre d’affaires se calcule soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Grace à ce Décret toutes les entreprises ne peuvent pas être valablement inquiétées pour ne pas avoir payé leurs loyers et charges des 2e et 3e trimestres 2020 ou ceux des 1er et 2e trimestres s’ils s’agit de paiement à termes échus.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles