Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts

Publié le 17/06/2021 Vu 481 fois 0
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Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ?

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité d

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. 

 

Ce fichier permet de prévenir les banques et les établissements de crédit de l’existence d’incidents de remboursement des prêts accordés aux particuliers ainsi que des mesures de traitement des situations de surendettement.

 

A cet égard, l'article L752-1 du Code de la consommation dispose que :

 

«  Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

 

Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. 

 

Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

 

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier.

 

Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration .

 

La Banque de France n'a donc pas le pouvoir de modifier ou de radier les inscriptions irrégulières effectuées par les banques et les établissements de crédit. 

 

Les établissements de crédits sont dans l'obligation de déclarer les incidents de paiement de leurs clients, mais également de faire le nécessaire pour faire supprimer une inscription dès lors que le client a procédé au paiement intégral des sommes dues à la banque.

 

A défaut, le maintien du fichage est abusif et donc fautif de sorte que le débiteur est en droit le cas échéant d’obtenir la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts. 

 

En effet, bien que la loi n’interdise pas l’octroi d’un crédit à une personne fichée, en pratique, le seul fait d’être fiché au FICP empêche les personnes concernées de pouvoir obtenir un crédit, ce qui peut le cas échéant contrarier de nombreux projets d’achats ou d’investissements immobiliers. 

 

Cependant, les banques et établissements de crédit peuvent procéder ou maintenir abusivement le fichage au FICP. 

 

La Cour de cassation a eu l’occasion de considérer qu’un établissement de crédit commet une faute pour avoir procédé au signalement d’incident ayant donné lieu à une inscription au FICP alors qu’elle n’avait plus de créance sur son client, engage sa responsabilité et lui doit des dommages-intérêts si un refus de prêt lui a été opposé à cause du fichage.  (Cour de cassation, première Chambre civile, 26 janvier 2012, 10-25.345)

 

Ainsi, la déclaration fautive d’incident de paiement effectuée auprès de la Banque de France et le maintien injustifié de cette inscription au FICP peut ouvrir droit à la réparation d’un préjudice moral dont le montant est souverainement déterminé par le juge au cas par cas. 

 

Plus récemment, le 3 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a condamné une banque à verser des dommages-intérêts au titre du maintien abusif de l'inscription au FICP de l’emprunteur défaillant.

 

En effet, bien que l’emprunteur ait intégralement réglé sa dette auprès de l'huissier mandaté par la banque pour recouvrement sa créance, cette dernière n'a pas cru devoir radier le fichage auprès de la Banque de France. 

 

Or, le client n’a pas pu obtenir un financement à cause de cette inscription. 

 

Dans ce contexte, le 3 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a reconnu le caractère fautif du maintien de l’inscription au FICP et a condamné la banque au paiement de 3.000 € de dommages-intérêts. 

 

Il ressort de ces décisions que les débiteurs d’établissements financiers et les emprunteurs défaillants ne sont pas désarmés en cas d’inscription irrégulière au FICP. 

 

Ils peuvent le cas échéant saisir le juge afin de faire constater l’abus et obtenir réparation du préjudice subi si comme en l’espèce s’ils se sont vu refuser l'octroi d'un crédit de ce chef. 

 

A cet égard, il conviendra de demander à l'organisme ayant refusé le financement de confirmer par écrit qu'il n'accorde pas le prêt sollicité à cause de l'inscription au FICP afin de pouvoir solliciter auprès du juge le maximum d’indemnisation.

 

Anthony Bem
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