Qu’est-ce qu’une mesure de perquisition ?

Publié le Modifié le 20/12/2022 Vu 1 653 fois 0
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Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles d

Qu’est-ce qu’une mesure de perquisition ?

Le fait de pénétrer au domicile d’un individu s’appelle une « visite domiciliaire ».

Il s’agit d’un préalable à la perquisition qui consiste en la fouille d’un lieu privé dans le but de découvrir une ou plusieurs preuves de la commission d’une infraction.

Une perquisition ne peut être menée que par des personnes habilitées à cet effet par la justice (officiers de police judiciaire ; un juge compétent.)

La Cour de cassation a précisé la définition de la perquisition :

« Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1994, n°93-84.995)

Ainsi, cette définition permet de comprendre que les perquisitions consistent en des fouilles qui ne peuvent être menées que dans des lieux clos.

Il peut s’agir d’un lieu d’habitation, mais également d’un garage, ou encore d’une entreprise.

Cependant, il convient de souligner que certaines situations ne sont pas assimilées juridiquement à une perquisition, telles que :

- La pénétration dans un lieu qui n’est pas clos, comme la cour d’un immeuble. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 1990, n°89-86.600)

- La remise volontaire de preuves à l’autorité compétente. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2008, n°07-87.862)

- La notion de perquisition implique celle de fouille. Si la police entre par la force chez un particulier mais ne procède pas à une fouille, ce n'est pas une perquisition.

- De simples constatations matérielles par les policiers.

Ainsi, il a été par exemple jugé que la simple opération de rassemblement dans une pièce unique, par les policiers, des armes visibles en différents endroits de la maison dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper à son interpellation n'est pas assimilable à une perquisition et constitue une mesure nécessaire pour assurer la protection de la sécurité des personnes. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2014, n° 13-87.065)

Par conséquent, il est important de savoir ce qu’est une perquisition, et ce qui n’en est pas une, pour ensuite pouvoir vérifier que les règles applicables à une telle procédure ont bien été respectées.

La mesure de perquisition est principalement encadrée par les articles 56 du code de procédure pénale (en cas d’enquête sur un flagrant délit) et 76 (en cas d’enquête préliminaire).

Enfin, il est important de garder en mémoire que les mesures de perquisition qui seraient menées en méconnaissance des règles édictées par le code de procédure pénale peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation tout comme celles n’ayant donné lieu à aucun acte d’instruction passé un délai de 6 mois.

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Anthony Bem
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