Mesure de rétention du permis de conduire : conditions, durée et récupération du permis

Publié le 13/09/2012 Vu 3 034 fois 0
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La rétention du permis de conduire est une mesure distincte de la suspension et qui est strictement encadrée par la loi.

La rétention du permis de conduire est une mesure distincte de la suspension et qui est strictement encadrée

Mesure de rétention du permis de conduire : conditions, durée et récupération du permis

La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée de 72 heures maximum, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension.

Cette mesure peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée.

Le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.


Conditions de la rétention du permis de conduire à certaines infractions

La rétention est une mesure de sûreté effectuée par un policier ou un gendarme si le test de dépistage, ou le comportement du conducteur permet de présumer qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués.

Elle peut intervenir :

- à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,

- à l'occasion d'un accident,

- ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.

Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont, de manière alternative ou cumulative, les suivantes :

- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,

- conduite en état d'ivresse manifeste,

- conduite sous l'emprise de stupéfiants ,

- dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

- homicide si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.

En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire.

Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne.

Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.

Durée de la rétention du permis de conduire

La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.

Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur tel que l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants.

Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.

Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.

S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.

Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être

une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet
et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.

La récupération du permis de conduire suite à une mesure de rétention

Le permis de conduire est restitué :

- si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi ;

- si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.

Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, les forces de l'ordre informent, en principe, le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire afin de venir le récupérer.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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