La mise en jeu de la responsabilité de l’État pour faute de la justice

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L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

La mise en jeu de la responsabilité de l’État pour faute de la justice

Le 8 juillet 2015, la cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'état pour faute de la justice (Cour de cassation, chambre civile 1, 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-15396).

Le service de la justice n'est pas irréprochable.

A cet égard, le législateur a prévu à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que :

« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

La responsabilité de l’État suppose donc l'existence :

  • soit d’une faute lourde ;
  • soit d'un déni de justice.

L’action en responsabilité de l’État à raison de l’activité juridictionnelle des tribunaux judiciaires concerne tous les actes juridictionnels, ou non, accomplis par les juges à l’occasion du litige qui leur est soumis.

Le "service de la justice" englobe :

  • l’activité des magistrats du siège ;
  • l’activité des magistrats du parquet ;
  • l’activité des greffiers ;
  • et, d’une manière générale, l'activité de tous les agents participant à des opérations d'enquête et de police judiciaire.

A l'origine, la Cour de cassation définissait la faute lourde comme « celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné » (Civ. 1ère, 13 octobre 1953 ; Civ. 1ère, 10 juin 1999, n° 97-11780).

La faute lourde a notamment été retenue en cas de :

  • animosité personnelle (C.A Paris, 13 mars 1985 : B.C c/ Trésor Public),
  • intention de nuire  (C.A Paris, 25 mai 1988, Sté Fils de Ramel),
  • mauvaise foi (C.A Paris, 29 mai 1990, Delalande c/ A.J.T),
  • absence de tout acte d’instruction (Civ. 1ère, 29 juin 1994),
  • la divulgation d’information à l’Agence France-Presse (AFP) par les services de la répression des fraudes à l’occasion d’une enquête de police judiciaire permettant d’identifier les personnes en cause (Civ. 1ère, 9 mars 1999),
  • l’exécution d’une opération de police judiciaire en l’absence de l’élément légal de l’infraction supposée (Civ. 1ère, 15 octobre 1996),
  • disparition, dans des circonstances indéterminées, d’un dossier pénal d’instruction, alors que des copies de pièces n’avaient pas été établies, comme le prescrit l’article 81 du Code de procédure pénale (T.G.I Paris, 5 janv. 2000),
  • mise en détention provisoire non justifiée (C.A Paris, 14 juin 1998),
  • injonction de conclure à deux ans et fixation de la date des plaidoiries à trois ans (T.G.I Paris, 6 juillet 1949),
  • carence d’un greffe correctionnel pour délivrer à la partie civile la grosse d’un jugement (T.G.I Thonon Les Bains, 3 novembre 1994).

Progressivement, la jurisprudence  s'est assouplie et les juges n'exigent plus une faute en tant que telle mais une « déficience du service public le rendant inapte à remplir la mission dont il est investi », une omission, une négligence ou une erreur.

Ainsi, le 23 février 2001, la cour de cassation a jugé que la faute lourde est constituée par « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».

Il en résulte que le fonctionnement défectueux du service s'apprécie indépendamment de toute considération psychologique du comportement du ou des agents concernés.

De plus, la faute lourde peut résulter d’une "série de faits".

Autrement dit, si, pris isolément, aucune des négligences ne s’analyse en une faute lourde, en revanche, le fonctionnement défectueux du service public de la justice qui découle de leur réunion revêt le caractère d’une faute lourde.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Jibi7
30/07/2015 17:15

Bonjour Maître et merci de nous ouvrir une fenêtre dans le mur opaque contre lequel se tapent la tête les "gueules cassées" de l'a-justice....civile ou civilement devenue penale...
Peut on traduire de votre article que ce recours épargnerait le recours a la CDH ?? (dont la durée moyenne est parait il supérieure a 3 ans !)

Que se passe t il quand la derniere étape est executoire (vente forcée et expulsion par ex ...) ?

et donc irreparable ou arrivera trop tard vu l'age des personnes lésees..?

cordialement...

2 Publié par Maitre Anthony Bem
30/07/2015 17:20

Bonjour Jibi7,

Le recours en responsabilité de l’État pour faute de la justice n'épargne pas le recours à la CEDH quand les fondements sont distincts et lorsque les fondements sont similaires, deux procédures sont autant de chance de succès.

La durée moyenne des recours devant la CEDH est de 2 ans.

Quand la dernière étape est exécutoire (vente forcée et expulsion), une indemnisation des préjudices peut être sollicitée en cas de faute.

Tout dommage moral est irréparable par l'argent.

Le droit ne permet pas de remonter le temps, quand la décision arrive trop tard compte tenu de l'âge des personnes lésées.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
02/03/2016 14:58

Bonjour Maître
Une décision de Cour de Cassation doit t elle être motivée au cas ou la seule réponse est NON ADMIS sans répondre aux arguments présentés.Quel est le délai de notification de la décision et à qui incombe la notification ?

Merci et Respectueusement

4 Publié par Visiteur
04/01/2017 12:39

Bonjour Maître
Quand un TGI ne répond à aucun des courrier n'à pas prévenu par aucun moyen la personne de la vente de ces meubles et objets. .et malgré les courriers en AR que peut ton faire après avoir écrit au Président de la république puis au garde des sceaux qui vous donne la marche à suivre et toujours sans réponse au bout de 3ans...à qui puis-je m'adresser

5 Publié par Visiteur
19/03/2017 15:39

Bonjour, Me Bem, excellent votre article ! qui me "redonne de la pêche", en m'ouvrant une porte ... car depuis juin 97 je bataille contre un "ex-compagnon associatif" ( assoc d'entraide professionnelle bénévole pour cadres en chômage) pour le recouvrement total de ma créance ( m'ayant supplié en mai 96 de me prêter à une opé spéciale d'emprunt-à-deux à la Gmf mon assureur: 100 000 FR ! ; sa femme fonctionnaire à "Jussieu" avait signé sa reconnaissance de dette ! ils ont remboursé en "traînant les pieds" de 96 à 2008 ! puis ont répondu à mes demandes devant les juges en les trompant !de grosses erreurs qui m'ont fait débouter; j'ai tout tenté : recours au jex ; appels devant la cour d'appel-surendettement ; plainte au pénal pour abus de ( ma ) confiance, d' abord : puis en dénonciation calomnieuse( ce couple devenu adversaire me traitant publiquement d' "escroc de la procédure" ! dernièrement, je suis passé au TI réclamer un solde de 1117e ; demande adverse de reports ( un 1er puis un second); sentant venir à nouveau la "mauvaise foi", je me suis désisté ! mais l'avocate adverse a refusé et demandé 4500e de dommages-intérêts; j'ai alors répliqué par dépôt au greffe d'un additif avec argumentation ! eh bien non seulement la juge m'a débouté pour non présentation de justificatifs de ma demande mais m'a condamné à 500e (article 7O0) !mais pourquoi n'a-t-elle pas répondu à mon additif? après jugement, je le lui ai demandé par lettre et aucune réponse ! relancé aussi ma plainte ...et j'attends ! bonne suite à vous JB

6 Publié par Visiteur
19/04/2017 18:15

Bonjour Maître, comment trouver un avocat capable de défendre notre affaire, au départ de Droit Public, devenue par la suite une affaire de dysfonctionnement de la justice ? Merci.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
20/04/2017 09:22

Bonjour magnolia,

Il n'existe pas de mode d'emploi pour trouver un avocat en général.

Cependant, avec internet, les avis, publications et curriculum vitae vous donnent une première idée sur la compétence de l'avocat.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
28/06/2017 08:16

Bonjour maître,
Quel est le lieu où se plaide la mise en cause des services de l'Etat ?
Cordialement

9 Publié par Maitre Anthony Bem
28/06/2017 09:59

Bonjour Fleur,

Le lieu où se plaide la mise en cause des services de l'Etat est à Paris quand il s'agit d'assigner l'agent judiciaire de l'état qui est l'autorité à assigner en cas de demande d'indemnisation des préjudices subis pour faute et qui représente alors l'Etat.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
22/07/2017 02:32

Bonjour maitre,
Mon ex compagnon a ete areter pour stup avec deix amis a lui il a donner mon adresse au gendarmes poir leir permettre de faire la perquisition malgres qu'il ne vit pas avec moi.les gendarmes on trouver 7000 euros cet argent est le mien ce sont des economies faites sur 4 annees. Les preuves dont je disposes sont des releves bancaire qui indique des retrait de 700 euros ou plus Ue j'effectue chaques mois depuis 4 ans et je metait 200 a 300 euros chasue mois depuis des annees n'ayant rien a me repprocher je lai garder q mon domicile au jugement de mon ex le juge a refuser de me rendre mon argent alors que la greffiere presente au jugement ma dit que mon ex ne peut pas faire appel pour l'argent car ce n'est pas le sien dand ce cas pourquoi le juge refuse de me restituer mon argent de plus il a peut etre ete confisquer c'est une grave injustice car cet argent est le mien . je veux deposer plainte contre cette juridiction ou l'etat car je refuse de baisser les bras cet somme m'appartient. En cas de confiscation que puis-je faire? Et puis-je deposer plainte ?

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