La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

Publié le 10/10/2022 Vu 458 fois 0
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Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

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La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

Le renvoi devant la Cour de justice de la République du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction à la tête du ministère de la Justice, relance l’intérêt de cette juridiction. 

La Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 pour constituer une juridiction dite d’exception, suite à l’affaire du sang contaminé dans les années 90. 

Cette juridiction spéciale est compétente afin de juger des crimes ou délits commis par les ministres, en tant que membres du gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions

Selon le texte constitutionnel qui a créé cette cour, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République ». 

Ainsi, les faits pénalement répréhensibles et commis par un ministre en dehors de ses fonctions restent de la compétence des juridictions de droit commun classiques.

Le statut de la Cour de justice de la République est composé de quinze juges dont douze parlementaires (six députés et six sénateurs) et trois magistrats de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour

Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. 

Les magistrats sont élus par la Cour de cassation.

Cette juridiction spéciale peut être saisie par toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions ou par procureur général près la Cour de cassation. 

Néanmoins, les victimes ne peuvent malheureusement pas se constituer partie civile ; c’est à dire être partie à la procédure devant la Cour et obtenir la condamnation du membre du gouvernement à l’indemnisation de ses préjudices subis le cas échéant.  

La cour comprend une commission d’instruction chargée d’instruire le dossier et qui clôture son enquête soit par une décision de renvoi devant la cour pour être jugé soit par une décision de non-lieu à renvoyer devant la cour.  

Plusieurs ministres ont été condamnés par cette cour depuis sa création :

  • En 1996, Edmond Hervé, secrétaire d'État à la Santé (1983-86) condamné pour atteintes involontaires à la vie et atteintes involontaires à l’intégrité physique des personnes dans l’affaire du sang contaminé, dispensé de peine ;
  • En 2004, Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés (1988-93) condamné pour escroquerie au préjudice de l'État (détournement de 8 510 000 francs), à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 € d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote ;
  • En 2010, Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur (1993-95), condamné pour complicité et recel d’abus de biens sociaux dans l’affaire de la Sofremi, à une année d’emprisonnement avec sursis, avec confusion de cette peine avec celle de 18 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée dans une autre affaire ; 
  • En 2016, Christine Lagarde, ministre de l’Économie (2007-11) condamnée pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’arbitrage de 2008 de l’affaire Tapie / Crédit lyonnais, déclarée coupable mais dispensée de peine ;
  • En 2019, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice (2016-17), condamné pour violation du secret dans une enquête visant le député des Hauts-de-Seine Thierry Solère, à un mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende ;

  • En 2021, François Léotard, ministre de la Défense (1993-95), condamné pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de Karachi, à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 € d'amende.

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Anthony Bem

Avocat à la Cour

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