La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

Publié le 10/10/2022 Vu 1 450 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la C

La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

Le renvoi devant la Cour de justice de la République du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction à la tête du ministère de la Justice, relance l’intérêt de cette juridiction. 

La Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 pour constituer une juridiction dite d’exception, suite à l’affaire du sang contaminé dans les années 90. 

Cette juridiction spéciale est compétente afin de juger des crimes ou délits commis par les ministres, en tant que membres du gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions

Selon le texte constitutionnel qui a créé cette cour, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République ». 

Ainsi, les faits pénalement répréhensibles et commis par un ministre en dehors de ses fonctions restent de la compétence des juridictions de droit commun classiques.

Le statut de la Cour de justice de la République est composé de quinze juges dont douze parlementaires (six députés et six sénateurs) et trois magistrats de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour

Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. 

Les magistrats sont élus par la Cour de cassation.

Cette juridiction spéciale peut être saisie par toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions ou par procureur général près la Cour de cassation. 

Néanmoins, les victimes ne peuvent malheureusement pas se constituer partie civile ; c’est à dire être partie à la procédure devant la Cour et obtenir la condamnation du membre du gouvernement à l’indemnisation de ses préjudices subis le cas échéant.  

La cour comprend une commission d’instruction chargée d’instruire le dossier et qui clôture son enquête soit par une décision de renvoi devant la cour pour être jugé soit par une décision de non-lieu à renvoyer devant la cour.  

Plusieurs ministres ont été condamnés par cette cour depuis sa création :

  • En 1996, Edmond Hervé, secrétaire d'État à la Santé (1983-86) condamné pour atteintes involontaires à la vie et atteintes involontaires à l’intégrité physique des personnes dans l’affaire du sang contaminé, dispensé de peine ;
  • En 2004, Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés (1988-93) condamné pour escroquerie au préjudice de l'État (détournement de 8 510 000 francs), à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 € d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote ;
  • En 2010, Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur (1993-95), condamné pour complicité et recel d’abus de biens sociaux dans l’affaire de la Sofremi, à une année d’emprisonnement avec sursis, avec confusion de cette peine avec celle de 18 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée dans une autre affaire ; 
  • En 2016, Christine Lagarde, ministre de l’Économie (2007-11) condamnée pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’arbitrage de 2008 de l’affaire Tapie / Crédit lyonnais, déclarée coupable mais dispensée de peine ;
  • En 2019, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice (2016-17), condamné pour violation du secret dans une enquête visant le député des Hauts-de-Seine Thierry Solère, à un mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende ;

  • En 2021, François Léotard, ministre de la Défense (1993-95), condamné pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de Karachi, à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 € d'amende.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem

Avocat à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles