Modalités et conditions d’action en justice en présence d'une indivision et de co-indivisaires

Publié le 08/07/2013 Vu 19 471 fois 2
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Le 12 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l’action judiciaire aux fins de licitation partage d’une indivision successorale introduite à l’encontre d’un seul indivisaire est recevable, mais la décision rendue sur son fondement est inopposable aux autres indivisaires, à défaut de leur mise en cause. (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, N° de pourvoi: 11-23137).

Le 12 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l’action judiciaire aux fins de licitation partage d’une

Modalités et conditions d’action en justice en présence d'une indivision et de co-indivisaires

Pour mémoire, l’indivision est la situation juridique dans laquelle se trouve deux ou plusieurs personnes qui se trouve être tels des propriétaires d’un même bien dont on n’a pas encore déterminé la partie du lot lui revenant.

L’indivision peut naître entre des héritiers dans le cadre de l’héritage d'un défunt ou suite à l’acquisition en commun d’un bien immobilier par au moins deux personnes.

En l’espèce, Madame X a assigné son voisin, Monsieur Y, pour obtenir la dépose d’une clôture et la démolition de sa véranda.

La demande ayant été accueillie en première instance, Monsieur Y a prétendu que l’action engagée contre lui seul était irrecevable, puisqu’il était propriétaire de l’immeuble en indivision avec son épouse.

Madame X a alors assigné en intervention forcée l’épouse coindivisaire et le nouvel acquéreur de l’immeuble.

Contrairement au tribunal, la Cour d’appel a considéré que l’action introduite par Madame X contre Monsieur Y était irrecevable en raison de l’absence cette dernière au procès.

Les juges d’appel ont en effet estimé que « l’action portant atteinte aux droits indivis de Mme Y est irrecevable en l’absence de cette dernière ».

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en considérant que :

« l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci ».

Cette décision est importante dans la mesure où elle fixe les conditions d’assignation en justice des co-indivisaires.

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation invite à faire la distinction entre les conditions de recevabilité d’une action introduite contre un seul des indivisaires et les conditions de son opposabilité aux autres indivisaires.

En d’autres termes, l’action en justice introduite contre un seul indivisaire est toujours recevable à condition que le demandeur dispose du droit d’agir et d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.

Cependant, l’action en justice introduite contre un seul des indivisaires n’emporte pas d’effet à l’encontre des autres indivisaires, dès lors que ces derniers n’ont pas été mis en cause dans le cadre de la procédure judiciaire engagée.

Par conséquent, il est important de garder en mémoire, que l’éfficacité d’une action en justice dirigée contre un ou plusieurs indivisaires suppose que l’ensemble de ces derniers soient assignés, au risque que la décision rendue par les juges ne leur soit pas opposable, c'est-à-dire dénuée de toute autorité ou force contraignante à leur encontre.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
23/03/2015 11:45

Et qu'en est-il de l'action engagée par un seul des indivisaires?

2 Publié par Visiteur
17/08/2016 01:34

bonjour Maître,

Est-ce que cette inopposabilité aux autres indivisaires de la décision rendue contre un indivisaire peut être considérée comme une cause etrangere au sens de l'article L131-4 al 3 du CPCE et donc justifier une éventuelle inexécution ?
Merci beaucoup !

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