Aux termes du jugement d'ouverture de la période de sauvegarde, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l'entreprise, à désigner un représentant des salariés.
Le rôle de ce représentant est concrètement d'être un véritable intermédiaire entre les salariés de l'entreprise et le tribunal en charge de la procédure collective de la société.
Le représentant des salariés doit simplement remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 18 ans révolus ;
- être salarié de l'entreprise et donc être titulaire d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté ;
- n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par le Code électoral (il en est de même pour les salariés participant à sa désignation) .
- ne pas être ni parent ni allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants, sauf dans les cas où cette disposition est de nature à empêcher la désignation.
Les modalités pratiques de la désignation d'un représentant des salariés sont encadrées par le code de commerce.
En effet, la loi prévoit que les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant des salariés doit avoir été m élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
La loi ne précisent cependant pas le quorum nécessaire pour cette élection de sorte qu'elle se fait simplement à la majorité des membres présents.
Le mandat du représentant des salariés est à durée indéterminée mais il peut être révoqué à tout moment, sans motif, par ceux mêmes qui ont opéré sa désignation.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés relèvent de la compétence matérielle du tribunal d'instance du lieu de situation de l'entreprise concernée.
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Anthony Bem
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