La forme sociale de la société anonyme d’origine choisie en considération d’un projet collégial et donc dotée d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance et d’un directoire peut se révéler inadaptée.
La transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée peut alors se justifier.
A cet égard, les articles L.225-243 suivants du code de commerce prévoient que toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d’existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.
La décision de transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La transformation de la société anonyme en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
Bien que la transformation de la société n’implique pas de modification de son capital social, celle-ci nécessitera que les statuts soient conformes aux dispositions légales et réglementaires relatives à la société par actions simplifiée.
De plus, la transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée entrainera le changement de sa dénomination sociale de sorte que les actes et documents de la société destinés aux tiers portera la mention « société par actions simplifiée » ou « SAS ».
Fiscalement, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle du fait de la transformation, il n’a pas d’incidence sur le régime fiscal et l’imposition de la société.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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