LES MOYENS JURIDIQUES PERMETTANT DE CONTESTER ET D'ANNULER UN TESTAMENT

Publié le Modifié le 03/01/2018 Vu 38 415 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus.

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur es

LES MOYENS JURIDIQUES PERMETTANT DE CONTESTER ET D'ANNULER UN TESTAMENT

Il existe différentes possibilités de contestation selon le type de testament dont il s'agit.
 
Il y a trois types de testaments.
 
- Les testaments olographes rédigés sans l’aide d’un Notaire et non déposés chez un notaire,

- Les testaments olographes qui ne sont donc pas rédigés avec l’aide d’un Notaire mais qui sont déposés chez un notaire,
 
- Les testaments authentiques : rédigés par un Notaire et donc enregistrés chez ce dernier.

 
Or, pour chaque type de testament, il existe des formalités qui, à défaut d’avoir été respectées, entrainent leur annulation :
 
- S’agissant des testaments olographes, l’article 970 du Code Civil dispose que : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
 
Sur la question de la nécessité d’une rédaction du testament olographe entièrement manuscrite par le testateur, la cour d'appel de Bordeaux a eu l'occasion de juger que s'"il résulte des éléments de faits que cette condition primordiale et fondamentale fait défaut ... 'il est inopportun de rechercher "la commune intention" de la testatrice qui aurait été de laisser ses biens aux époux X..., ni même d'épiloguer sur la signature éventuellement "à main guidée"..." (CA Bordeaux, 1ère chambre, section B, numéro de rôle : 03/01347).

- S’agissant des testaments authentiques, selon les articles 971et suivants du Code Civil, « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou pas un notaire assisté de deux témoins » qui ne peuvent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».
 

De plus, l’article 972 du Code Civil permet d’obtenir l’annulation du testament si aucune lecture n’a été faite au testateur et qu’il n’en est pas fait « mention expresse » dans l’acte.

Par ailleurs, indépendamment de la nature du testament dont il s’agit, il existe deux causes « de fond » permettant de contester et de voir annuler  un testament.
 
- Tout d’abord, l’insanité d’esprit.

Cette cause est prévue par l’article 901 du Code Civil qui dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

- En suite, l’atteinte à la clause réservataire.

Le code civil prévoit, au profit de certains héritiers appelés réservataires (les descendants légitimes, naturels ou adoptifs, le conjoint survivant à défaut de descendants en vie), un droit à une part minimale du patrimoine du donateur, appelée réserve, part que les donations doivent respectées.

Ainsi, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".

La quotité disponible correspondra à la moitié des biens du donateur en présence d’un seul enfant, du tiers des biens en présence de deux enfants et du quart des biens en présence de trois enfants ou plus. En l’absence d’enfants et en présence d’un conjoint survivant, elle représente les trois quarts des biens figurant à l’inventaire successoral.

Si ces règles ne sont pas respectées, le testament peut être contesté et la donation, dont il est l’instrument, pourra faire l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession du donateur à hauteur de la quotité disponible.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles