La notion juridique de « fonds de commerce » : des biens mais surtout une clientèle

Publié le Modifié le 01/01/2015 Vu 21 785 fois 0
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La notion juridique de « fonds de commerce » ne découle d’aucune définition légale. Elle comprend en réalité un ensemble d’éléments (de biens) qui varie en fonction de chaque activité commerciale mais qui suppose en tout état de cause l'existence d'une clientèle.

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La notion juridique de « fonds de commerce » : des biens mais surtout une clientèle

Le fonds de commerce est une notion juridique qui regroupe l’ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle ou autrement dit l’ensemble des moyens mis en œuvre pour attirer et retenir la clientèle.

Concrètement, et de manière non limitative, l’article L142-2 du code de commerce établit une liste des éléments pouvant composer un fonds de commerce :

  • Le matériel, l’outillage
  • Les marchandises
  • Le mobilier commercial
  • L’enseigne
  • Le nom commercial
  • Le droit au bail, correspondant au droit du locataire d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail qui y est associé
  • La clientèle et l'achalandage
  • Les brevets d’invention
  • Les licences
  • Les marques de fabrique
  • Les dessins et modèles industriels
  • Les droits de propriété intellectuelle
  • Certaines autorisations administratives

Cet ensemble constitué sous l’appellation juridique « fonds de commerce » apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique de sorte que le fonds de commerce constitue un bien du commerçant qui peut donc être vendu, apporté en société, mis en location ou donné en garantie du remboursement d’un emprunt par exemple.

Bien que les éléments du fonds de commerce précités soient très disparates, il existe un point commun entre eux : ils ont pour unique but de constituer et de préserver une clientèle.

La clientèle est donc à la fois le résultat de la combinaison des différents éléments et la condition « sine qua non » de l’existence d’un fonds de commerce.

Au-delà de la distinction entre la clientèle dite  « organique » qui est liée par un contrat d’approvisionnement, la clientèle attitrée et la clientèle de passage, la clientèle représente juridiquement une valeur, une aptitude, une possibilité de vente.

La clientèle doit être :

- commerciale : ce caractère provient de la nature de l’activité de l’exploitant. En effet, un avocat a une activité civile et non commerciale, de sorte que sa clientèle est par nature civile et qu’il n’exploite aucun fonds de commerce. Il en va donc différemment d’un commerçant.

- effective : il ne peut pas y avoir de clientèle potentielle, tel la personne qui possède un local qu’il n’exploite pas.

- personnelle : la jurisprudence considère que le franchisé qui profite de la marque et de l’enseigne d’un tiers peut être considéré comme disposant d’une clientèle propre eu égard à sa gestion indépendante.

Juridiquement, le fonds de commerce est une « universalité de fait », c'est-à-dire une masse de biens affectés à une exploitation commerciale, dotée d’une certaine permanence et formant une unité économique.

Le fonds de commerce un élément patrimonial important pour les entreprises qui est souvent déterminé en fonction d’un nombre de mois de chiffres d'affaires réalisés et selon le type d'activité commerciale considérée.

Cette qualification permet d’envisager diverses opérations juridiques sur ce fonds, notamment sa cession.

La cession du fonds de commerce doit respecter à la fois :

- Les règles de droit commun de la vente prévues aux articles 1582 et suivants du code civil

- La réglementation spéciale prévue aux articles L.141-1 et suivants du code de commerce

Eu égard à l’ensemble de ces règles mais aussi au formalisme et aux délais à respecter, il est vivement recommandé de faire intervenir à l’opération un avocat spécialisé dans les cessions de fonds de commerce.

En effet, outre la mission de conseils et de rédaction, l’intervention de l’avocat est utile compte tenu que, le cas échéant, il pourra être tenu solidairement responsable avec le vendeur en cas d’inexactitudes des énonciations de l’acte de vente conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de commerce qui dispose que :

"Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites."

En outre, l’intervention de l’avocat permettra de garantir le respect des droits des créanciers chirographaires quant à l’obligation de bloquer des fonds pendant le délai légal d’opposition.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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