Nouveauté : le contreseing des actes par un avocat pour une efficacité juridique renforcée

Publié le Modifié le 12/04/2012 Vu 11 233 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de

Nouveauté : le contreseing des actes par un avocat pour une efficacité juridique renforcée

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 les trois articles suivants :

- Article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».

- Article 66-3-2 : « L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants    cause. La procédure de faux prévue par le -code de procédure civile lui est applicable ».

- Article 66-3-3 : « L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la (les) partie(s) qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties ce qui conférera une efficacité juridique renforcée à l’acte.

Pour contester l’acte, les parties pourront recourir à la procédure de faux prévue par le code de procédure civile.

Les actes sous seing privé englobent tous les actes et contrats passés sous signature privée par opposition aux actes authentiques passés devant un notaire ou un officier ministériel.

Ainsi, bien que les actes sous seing privé contresignés par un avocat ne remplacent pas les actes authentiques concluent devant notaires ils assurent une plus grande sécurité juridique.

Par conséquent, l’acte d’avocat permettra de prévenir les contestations et de limiter les contentieux.

L'acte contresigné par un avocat est destiné aux actes de la vie quotidienne tels que les actes et les contrats des entreprises et des collectivités, les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, les cautionnements, les compromis de vente, les ventes de meubles, les prêts mobiliers, les PACS, les accords familiaux, les transaction, les ruptures conventionnelles, etc ...

Ainsi, pour un prix inférieur à acte authentique, le contreseing d'un avocat permettra d'éviter, autant que possible, les contentieux inutiles, longs et coûteux.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles