Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné contre la Banque Populaire ( Tribunal de Commerce de Saintes, 1er décembre2016)

Publié le Modifié le 11/02/2019 Vu 4 449 fois 3
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Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la cau

Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné contre la Banque Populaire ( Tribunal de Commerce de Saintes, 1er décembre2016)

Le 1er décembre 2016, le cabinet Bem a, une nouvelle fois, obtenu au profit d’un de ses clients la condamnation d'une Banque en raison de la disproportion du cautionnement d'un dirigeant de société.

Pour mémoire, selon la loi, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par un dirigeant d’une société dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Ainsi, la souscription par la banque d’un acte de cautionnement disproportionné entraine irrémédiablement la nullité de l’engagement de caution.

La banque est alors privée du droit de se prévaloir de la caution.

Cette dernière se trouve déchargée de son obligation de garantie de remboursement.

En l’espèce, la Banque Populaire a accordé à une société un crédit pour acheter un fonds de commerce.

La banque a classiquement sollicité du gérant de cette société qu'il se porte personnellement garant du remboursement.

Cependant, la société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation et la Banque Populaire a mis en demeure le gérant, en tant que caution, d’exécuter son engagement et de payer les dettes de la société débitrice.

En vain, le gérant caution n'a pas payé et la banque qui l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Saintes.

Cependant, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné des cautionnements litigieux compte tenu de son endettement et de son patrimoine.

Le 1er décembre 2016, le Tribunal de commerce de Saintes a constaté la disproportion des cautionnements litigieux considérant que :

« manifestement les époux X ne pouvaient se porter caution solidaire à hauteur de 72.000 € au vu de leurs revenus et de l’ensemble des charges qu’ils devaient supporter ».

Il est interessatnt de relever dans cette décision que malgré la propriété de bien immobilier, de revenus et la présence d'une fiche de renseignement de la caution, les juges ont tout de même admis l'existence d'une disproportion.

Les juges se fonde sur « l’équilibre financier » de la caution pour sanctionner la banque en annulant le cautionnement disproportionné.

S'il ressort de cette décision que les juges ont admis la disproportion des cautionnements, il apparaît surtout que le Tribunal a pris en compte la méthode de calcul et de présentation des données financières développée par le cabinet Bem.

En effet, au terme de quatorze années d'expérience en matière de défense des cautions, le cabinet Bem a acquis un savoir-faire permettant de remettre en cause la validité des garanties prises par les dirigeants de société, malgré l'existence de revenus et patrimoine.

Ainsi, pour mémoire, aux termes d'un précédent jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, le 4 décembre 2013, dans une affaire jugée au profit d’un autre client du Cabinet Bem, le tribunal a validé pour la première fois deux indices de référence pour le calcul de la disproportion des cautionnements, à savoir:

  • d’une part, le taux d’endettement des particuliers de 33% des usages bancaires ;
  • d’autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers qui s’élève à un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels.

Aussi, depuis le 4 décembre 2013, d’autres clients du Cabinet Bem ont pu obtenir l’annulation de leur cautionnement notamment :

Le 22 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a annulé au profit de clients du Cabinet Bem des cautionnements solidaires de la Banque Crédit du Nord, compte tenu de leur disproportion par rapport aux biens et revenus des cautions.

Le 27 octobre 2016, le Cabinet Bem a obtenu, au profit d’un de ses clients, une nouvelle condamnation de la Banque CIC par la Cour d’appel de Versailles pour cautionnement disproportionné d’un associé gérant de société.

Le 16 janvier 2017, le Cabinet Bem a fait condamner la Banque Populaire par le tribunal de comemrce de Melun pour cautionnement disproportionné d’un associé gérant de société.

Il important de souligner que l'annulation d'un cautionnement ne se satisfait pas d’un simple développement théorique de règles juridiques mais supposent une véritable analyse financière et patrimoniale au cas par cas, par la maîtrise de la stratégie judiciaire et d'un savoir-faire juridique ainsi qu'une présentation pédagogique du dossier.

Le calcul du taux d'endettement de la caution dépend donc d'une équation mathématique, dont le résultat permet dans la majorité des cas à la caution d'invoquer de manières certaine et rédhibitoire la disproportion du cautionnement et d'échapper totalement au paiement de sa dette.

En pratique, les banques sont rarement en mesure de rapporter la preuve contraire, ni de justifier que la caution est en mesure de pouvoir faire face financièrement à sa dette.

Enfin, il est important de souligner que, en cas de disproportion du cautionnement, outre la nullité de celui-ci, la caution est également susceptible de pouvoir obtenir la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêt à titre d'indemnisation des préjudices subis, pour manquement au devoir de mise en garde du banquier.

Cette décision n’illustre à nouveau que la caution dispose de moyens de défense pour échapper à son obligation de garantie en cas d'action en paiement de la part de la banque.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
20/03/2017 13:29

Bonjour,

Le cas: EI en Liquidation judiciaire.
Un emprunt a été contracté a hauteur de 90000 € pour acheter le fond.
L'EI a existé pendant 6 ans. Une bonne partie de l'emprunt a été remboursé. Reste 12000 € a payer.
Le `père est caution. La Liquidation n'est pas encore terminée. Le père doit-il payer les frais et interets bancaires en plus du Restant du prêt ?
Je croyais que les interets et frais Annexes etaient gelés lors d'une Liquidation judiciaire. Or j'ai constaté que la Banque Pop a rajouté environ 600 € d'interets impayés sur le dernier relevé annuel. Je suis conscient que je dois rembourser cette dette vu qu'il y a mon père en jeu. Mais que doit-il payer exactement ?
Merci pour votre reponse

2 Publié par cabenji
09/05/2017 17:26

Bonjour maitre, voici la conclusions du tribunal d'appelIl ressort du dossier de financement remis à la banque par M. qu’il a effectué un apport personnel de 200 000 euros pour financer

le prix d’acquisition du fonds de commerce acquis par la société , s’élevant à 500 000 euros. Un tel apport qui constitue une créance nécessairement inscrite en compte-courant d’associé fait partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation des biens à la date de la souscription de l’engagement de caution. Il est aussi précisé que M. est propriétaire de sa résidence principale situé à . Il ne fournit aucune information sur la valeur nette de ce bien immobilier en janvier 2009. Quand pensez vous

3 Publié par Maitre Anthony Bem
09/05/2017 21:48

Bonjour cabenji,

La Cour de cassation considère depuis peu de temps que le montant des parts sociales et celui de la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de la caution devant être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du caurionnement par rapport aux biens et revenus de celle-ci à la date de la souscription de son engagement de garantie (Cass. com. 26 janvier 2016, n° 13-28378).

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

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