Nouvelle réglementation internet des moteurs de recherche et sites plateformes de référencement

Article juridique publié le 06/12/2017 à 19:01, vu 391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une loi applicable au 1er janvier 2018 fixe une nouvelle réglementation des sites moteurs de recherches et plateforme en ligne.

L’évolution de l'internet a donné lieu à l'apparition d'un nouveau typ de site internet: « les plateformes ».

Ces sites ont vocations à mettre en relation des consommateurs avec des professionnels et vice et versa. 

Avant la loi du 7 octobre 2016, dite pour une République numérique, aussi curieusement que cela puisse paraître, il n'existait aucune définition ni encadrement légal des sites de plateformes en ligne sur internet.

La loi met toujous du temps à réglementer les nouvelles technologies et leurs usages, à l'instar de l'appareil photo et du droit à l'image.

Depuis la loi du 7 octobre 2016, il existerait deux catégories de plateformes en ligne sur internet:

1° celles qui procèdent au classement ou référencement de contenus, de biens ou de services.

2° celles permettant la mise en relation en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

Ainsi, conformément à l'article L. 111-7 I du Code de la consommation issue de la loi pour une République numérique:

« I.- Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service ».

Cette définition large des plateformes en ligne voulue par le législateur est suseptible d'englober de nombreux sites internet différents, notamment des moteurs de recherches, des comparateurs de prix, des réseaux sociaux etc ...

Toutefois, même si elle a le mérite d'exister, la nature même du web et des technologies avancées des moyens de communication fait que cette loi risque de devenir rapidement désuète et dépassée.

Pour l'heure, chacune des plateformes en ligne doit obéir à des règles légales précises notamment s'agissant du dévoir d'information de leurs utilisateurs en tant que consommateurs.

A cet égard, l'article L.111-7 II du Code de la consommation dispose que :

« Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels ».

Un décret du 29 septembre 2017, dont l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2018, fixe les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques et précise les conditions d'application de la loi précitée, en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne (Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques).

Les obligations d'information mises à la charge des opérateurs de plateforme numériques tiennent compte de la nature de leur activité des opérateurs, selon qu'ils contribuent à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, place de marché ou « marketplaces », etc...) ou qu'ils se contentent de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche). 

L’objectif de ces obligations est de protéger la neutralité des informations communiquées aux internautes.

En qualité de consommateurs, ils doivent pouvoir accéder facilement aux conditions générales d’utilisation du service et être informées sur les modalités de référencement, déréférencement et de classement des informations.

En effet, la visibilité des produits et services sur les plateformes dépend du référencement, qui est donc une des clés de la réussite des professionnels sur lesdites plateformes.

Ainsi, les opérateurs des plateformes ont, en principe, notamment l’obligation d’informer les internautes sur le classement des résultats qu’ils opèrent et l’« influence » de celui-ci.

Les internautes doivent donc connaître l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique, et d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et l’annonceur référencé.

Concrètement, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de communiquer aux internautes, les informations suivantes : 

1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur,

2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion,

3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur,

4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière, 

5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme, 

6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement,

7° La qualité de l’annonceur (« l'offreur »), selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci,

8° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :

  1. préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel ; 
  2. pour chaque offre :
  • le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles,
  • le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur, 
  • l'absence de garantie légale de conformité des biens et l'application des dispositions du Code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue,
  • les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.

Enfin, il convient de souligner que les informations doivent apparaître dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site internet et, ce, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


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