Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Publié le Modifié le 23/09/2021 Vu 792 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par l

Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Les cautions disposent de plus en plus de moyens de défense afin de tenter utilement de faire annuler en justice leur engagement,  c’est à dire de poursuite en paiement par un créancier ou une banque. 

L’un des arguments les plus efficaces pour faire annuler judiciairement un cautionnement est celui du vice de forme, à savoir que le cautionnement ne respecte pas les conditions de validité formelle. 

À titre d’exemple, le 15 avril 2021, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé un cautionnement car la mention manuscrite de la caution a été écrite par celle-ci après avoir signé l’engagement (CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 15 avr. 2021, n° 20/01401). 

En l’espèce, une société s’est engagée envers la banque crédit agricole à apurer le solde débiteur de son compte bancaire par le paiement de dix mensualités. 

La dirigeante de la société débitrice, s’est portée caution en garantie de la convention d’apurement. 

La société a été mise en liquidation judiciaire sans avoir respecté son engagement de sorte que le Crédit agricole a, vainement, mis en demeure la caution d’exécuter son obligation de garantie. 

La banque a assigné en justice la caution qui lui a alors opposé la nullité de l’acte de cautionnement pour cause d’irrégularité de la mention manuscrite. 

En effet, aux termes de l’article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour du cautionnement litigieux :

« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

Or, la banque fondait sa demande en paiement sur un acte de cautionnement comportant la signature de la caution précédée de la mention manuscrite exigée par le texte de loi précité. 

La caution a contesté la demande en opposant un acte similaire du même jour, signé de sa main, mais ne comportant pas la mention manuscrite.

Ainsi, la caution soutenait, d’une part, que l’acte produit par la banque « est sujet à interprétation » et qu’il existe un doute sérieux, devant lui profiter, quant à la réalité et à l’étendue de son engagement, d’autre part, que l’acte de cautionnement est nul et inopposable « notamment en l’absence de mention manuscrite au jour de la signature ».

La banque n’a pas pu expliquer les raisons de la dualité d’actes et les circonstances de leur établissement.

Elle s’est bornée à se prévaloir de la régularité apparente de l’acte portant la mention manuscrite et à produire aux débats le constat d’un l’huissier de justice qu’elle a mandaté aux fins de faire constater l’existence des deux actes.

L’huissier de justice rappelle dans l’acte qu’il a été saisi par l’avocat de la banque, dans les termes suivants :

« Dans le cadre d’une procédure judiciaire entre la société requérante et la SAS X, nous sommes amenés à produire divers documents notamment :

- un engagement manuscrit de Mlle X…., avec un échéancier en dix mensualités ;

- une convention d’apurement avec engagement de caution solidaire sur quatre pages, signée de Mme X A, en original ;

- une copie de cette même convention d’apurement avec engagement de caution solidaire, mais avec la mention manuscrite complété en original, d’engagement de caution.

Suite à un oubli, Madame X avait tout d’abord signé en original la mention d’engagement de caution solidaire sans porter la mention manuscrite, puis a complété cet engagement solidaire par sa mention manuscrite, mais sur une copie du premier exemplaire.

De ce fait nous avons cet engagement de caution solidaire en double exemplaire, un original avec la signature en original du 3 juillet 2015 et une copie du premier acte avec la mention manuscrite en original de caution. »

L’huissier a constaté que le premier acte comporte « la signature en original » et que le second est une copie du premier, complétée par « la mention manuscrite en original qui avait été omise sur l’exemplaire original principal » ; il en a déduit que le second acte « est un original concernant la mention manuscrite ».

En réalité, l’exacte identité dans le graphisme et l’emplacement des mentions de date et de signature portées de la main de la caution, montre que le second acte a été établi sur une copie du premier, par un simple ajout de la mention manuscrite de l’article L 341-2 du code de la consommation, celle prévue en cas de solidarité par l’article suivant n’ayant pas été portée.

À cet égard, la cour d’appel a jugé que :

« En exigeant que la signature de la caution soit précédée de l’apposition d’une mention manuscrite particulière, la loi impose un ordre dans l’établissement de l’acte dont la finalité est de s’assurer qu’avant de manifester par sa signature la volonté de s’engager, la caution a eu, par l’apposition de la mention manuscrite, une exacte connaissance de la portée et de l’étendue de son obligation. Cet ordre n’a pas été respecté puisqu’il est établi que Mme X a signé l’acte sans apposer la mention manuscrite, que l’acte irrégulier lui a été remis en copie et que ce n’est qu’ultérieurement, à une date et dans des conditions dont il n’est pas justifié, qu’elle a complété l’acte initial par l’apposition de la mention manuscrite sur une copie pré-signée ». 

Il résulte de cette décision que les juges appliquent strictement la loi et imposent le respect d’un certain ordre lors de la conclusion d’un cautionnement. 

En conclusion, il convient de garder en mémoire que la jurisprudence n’hésite pas à annuler les cautionnements s’ils sont notamment dépourvus de mention manuscrite conforme ou établis sur une copie pré-signée par la caution.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
www.cabinetbem.comVOUS AVEZ UNE QUESTIO

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1423 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1423 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles