Nullité du cautionnement pour erreur dans la mention manuscrite de la caution

Publié le Modifié le 04/12/2015 Par Anthony Bem Vu 7 749 fois 1

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

Nullité du cautionnement pour erreur dans la mention manuscrite de la caution

La caution dispose de nombreux moyens de défense afin de tenter de faire annuler son cautionnement vis-à-vis de la banque qui lui en réclamer le paiement.

Il existe ainsi deux catégories d'arguments de défense, les vices de forme du cautionnement et les vices de fond.

S'agissant des vices de forme, le 22 septembre 2015, la Cour de cassation a annulé un cautionnement eu égard aux erreurs présentes dans la mention manuscrite légalement obligatoire car la caution a été privée de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement (chambre commerciale, N° de pourvoi 14-15645).

En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution solidaire envers la banque Crédit Agricole, en garantie de remboursement du prêt consenti à la société.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en justice la caution pour obtenir sa condamnation au paiement de la garantie.

La caution a opposé en défense l'argument du vice de forme du cautionnement pour demander aux juges la nullité de son engagement.

En effet, l’acte de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante :

« En me portant caution solidaire de la SARL Design Création dans la limite de 180 000 euros (cent quatre-vingts mille euros), couvrant le paiement principal des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 84 mois, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens sans SARL Design Création n’y satisfait pas lui-même ».

A y relire de plus près la mention manuscrite litigieuse de la caution, il apparaît que celle-ci ne correspond pas à la formule légale obligatoire stipulée dans le Code de la consommation à peine de nullité du cautionnement.

Tout d'abord la mention « solidaire » fait défaut et affecte le sens et la portée de l’engagement de la caution.

De plus, la mention « couvrant le paiement principal des intérêts » écrite par la caution affecte de manière fondamentale la portée de son engagement, qui se limite dès lors au paiement des seuls intérêts, à l’exclusion du principal.

En effet, l'omission de l’article “du” entre paiement et principal et la substitution de la préposition “sans” à la conjonction “si” sont des erreurs qui modifient le sens et la portée du cautionnement.

Ainsi, le montant de 180.000 euros indiqué dans l’acte n'implique pas que le cautionnement porte sur le principal de la dette.

En outre, l’emploi du terme « sans » au lieu de « si » n’a aucun sens dans la phrase.

Malgré cela, les juges d'appel ont rejeté la demande d'annulation de la caution et condamné cette dernière à payer à la banque différentes sommes. 

Cependant, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d'appel et jugé :

« Qu’en statuant ainsi, alors que les erreurs relevées, en ce qu’elles rendaient la mention inintelligible, étaient de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.»

Il résulte de cette décision que l'ajout ou l'oubli de termes dans la mention manuscrite de la caution lui permet de revendiquer une erreur qui affecte ou modifie le sens de la phrase et donc la portée de l’engagement de garantie.

Par conséquent, le cautionnement dont la signature n’est pas précédée des mentions manuscrites identiques à celles prévues aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, et uniquement de celles-ci est nul et de nul effet.

Par voie de conséquence, la banque commet nécessairement un manquement à son obligation d’information à l’égard de la caution si la mention manuscrite de celle-ci n'est pas parfaite.

Autrement dit, la mention erronée de la mention manuscrite de la caution constitue une faute du banquier dans le respect de son obligation d’information vis à vis de la caution.

Cette règle est à mettre en perspective avec le fait que :

  • les banques peuvent parfois donner un modèle de mention manuscrite ne correspondant pas aux mentions légales ;
  • les cautions peuvent mal recopier à la main la longue et fastidieuse formule légale du cautionnement. Mais il appartient à la banque, en tant que professionnel, de bien vérifier la bonne rédaction de la mention manuscrite.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

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Publié par Visiteur
14/03/17 07:44

Bonjour
J ai fait un emprunt immobilier avec hypothèque et caution solidaire signe devant notaire
Avec assurance
Maintenant ma caution est introuvable et me retrouve seule sans caution et ds l incapacité de payer, la banque saisie la maison qui est l hypothèque...bien ma question
Y a t il moyen de leur faire comprendre avant se saisir la maison il y a la caution aussi ?

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