Nullité des cautionnements solidaires grâce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Publié le Modifié le 14/09/2020 Vu 2 512 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la dé

Nullité des cautionnements solidaires grâce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Le droit du cautionnement a connu une évolution positive récente au grès des décisions de justice rendues de plus en plus au profit des cautions professionnelles.

Ainsi, la jurisprudence a posé de nombreux moyens de défense afin de permettre utilement aux cautions de se désengager de leur obligation de garantie de remboursement des dettes ou emprunts souscrits au profit de sociétés pour les besoins de leur activité.

À cet égard, les juges ont notamment eu l’occasion de considérer que l’annulation d’un cautionnement fait tomber les autres cautionnements solidaires, tel une chaîne de dominos.

La « théorie des dominos », dénommée ainsi par votre bien dévoué serviteur, représente de manière imagée l’annulation en cascade de l’ensemble des cautionnements grâce à l’annulation de l’un d’eux, au profit de tous les autres.

Pour mémoire, en cas de pluralité de cautionnements, les cautions se dénomment juridiquement des « cofidéjusseurs ».

Pour résumer, en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier ; en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement.

À cet égard, le 11 mars 2020, la cour de cassation a jugé qu’en cas de pluralité de cautions, dont l’une vient à être annulée pour cause de disproportion de l’engagement par rapport aux biens et revenus de la caution, les autres cautions solidaires peuvent aussi invoquer de ce chef la nullité de leur propre engagement. (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2020, n° 18-19.695)

En l’espèce, la banque Crédit Agricole avait consenti à une société un prêt, dont quatre personnes physiques se sont rendues cautions du bon remboursement de la dette.

Les cautions ne s'étaient portées caution de la société qu'en présence de l'existence de trois autres cofidéjusseurs.

Les cautions avaient donc réalisé l'opération de reprise de l'entreprise que sur la foi du crédit dont disposaient leurs partenaires dans cette opération.

La société emprunteuse ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions.

L’une d’elles ayant été déchargées de son engagement, jugé disproportionné, l’autre caution a demandé l'annulation de son propre cautionnement, en conséquence de cette décharge.

En effet, celle-ci soutenait qu'elle ne s'était rendue caution de la société qu'en raison de l'existence de trois autres cofidéjusseurs et qu'elle ne se serait jamais engagée si elle avait pu savoir que l’une d’elles ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements.

Pour sanctionner les juges d’appel qui avaient rejeté cet argument, la cour de cour de cassation a considéré :

« Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter le caractère déterminant, pour l'engagement de caution de Mme X., de l'engagement de son cofidéjusseur, Mme Y., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Il résulte de cette décision que lorsqu’une caution démontre qu’elle avait fait du maintien de la totalité des cautions solidaires la condition déterminante de son propre engagement, l’annulation de l’un des cautionnements entraîne l’annulation des autres engagements.

Or, c’est souvent en raison de l'existence d’autres cofidéjusseurs qu’ils s’engagent.

Le vice du consentement réside dans le fait que si l’une des cautions avait pu savoir que l’une d’elles ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements, nul doute qu'elle n'aurait accepté de se lier à cette dernière dans le projet.

Autrement dit, la mise à l'écart de l'une des cautions empêche les autres cautions de situer le niveau réel de son propre engagement.

L'intention des associés d’une société de partager les risques encourus selon un strict principe d'égalité est toujours une condition déterminante des cautionnements personnels et solidaires qu’ils souscrivent ensemble au profit de leur société afin de garantir le remboursement de la dette de cette dernière.

Selon la Haute Cour, les juges ne peuvent pas simplement rejeter d’un trait de plume une demande d'annulation d’un engagement de caution formulée par un cofidéjusseur sans rechercher l’intention des cautions au moment où elles s’engagent en tant que telles.

Les juges ne peuvent pas non plus valablement se borner à retenir l'absence de réserve et condition dans l'engagement de caution pour ne pas retenir l’existence d’une erreur vice du consentement d’une caution.

Les cautions peuvent donc en effet invoquer l’erreur vice du consentement consécutive à la décharge accordée à une autre caution pour faire annuler leur propre engagement de garantie.

Ainsi, il est important que les cautions soutiennent la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens et revenus pour faire tomber non seulement le leur mais aussi permettre aussi aux autres cautions de se désengager du leur le cas échéant.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles