Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale

Publié le 23/05/2016 Vu 3 945 fois 0
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La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale

Les biens se transmettent notamment dans le cadre de testament.

Chacun peut transmettre librement tout ou parties de ses biens à un ou plusieurs légataires, à condition de respecter la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre à certains héritiers dits « réservataires ».

Ainsi, le principe de la réserve héréditaire constitue une limite au principe de la libre transmission des biens.

Or, il existe d’autres restrictions à ce principe.

A cet égard, le 13 avril 2016, la cour de cassation a jugé que certaines clauses d’un testament étaient réputées non écrites en cas d'atteinte excessive portée au droit de demander le partage des biens (Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, N° 15-13312).

En l’espèce, un défunt avait inséré dans son testament une clause prévoyant que le partage de ses biens devait s’effectuer à l’amiable entre ses deux fils.

Précisément, la clause pénale obligeait l’un des deux fils à ne pas effectuer de recours, sous peine de voir sa part d’héritage réduite à la réserve héréditaire.

Pour rappel, la clause pénale est une clause qui prévoit à l’avance de manière forfaitaire une sanction pécuniaire à l’encontre du débiteur d'une obligation.

Au bout de 20 ans, les légataires n’étaient pas parvenus à trouver un accord concernant le partage amiable de certains biens immobiliers.

Les juges ont considéré que la clause pénale inscrite dans le testament était dépourvue de tout effet juridique car elle privait les héritiers de leur faculté de saisir le juge d’une demande en partage et portait ainsi atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

En conséquence, toute clause pénale insérée dans un testament qui porte atteinte au droit de provoquer le partage est nulle et de nul effet.

A travers cette décision, la cour de cassation pose le principe selon lequel « toute clause conditionnant le partage des biens entre les légataires est réputée non écrite ».

A travers cette décision, la cour de cassation pose le principe selon lequel « toute clause conditionnant le partage des biens entre les légataires est réputée non écrite ».

Il découle de cette décision que de nombreux actes notariés comprenant des clauses pénales sont susceptibles d'être remis en cause sur ce point.

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Anthony Bem
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