Nullité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance qui ne sont pas formelles et limitées

Publié le Modifié le 21/10/2019 Par Anthony Bem Vu 588 fois 0

L’assureur peut-il se prévaloir d’une clause d’exclusion du contrat d’assurance qui n’est pas formelle ni limitée ?

Nullité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance qui ne sont pas formelles et limitées

Le contrat d’assurance doit garantir les droits des assurés.

Pour ce faire, les assurés doivent pouvoir déterminer avec précision l’étendue des garanties et des exclusions.

La loi impose ainsi aux assureurs de rédiger avec précision les clauses d’exclusion de leur contrat d’assurance.

A défaut, elles ne sont pas valables ni opposables à leurs assurés selon le code des assurances.

C’est ce que vient de confirmer un arrêt du 19 septembre 2019 de la Cour de cassation rendu à l’encontre de la compagnie d’assurances Gan relative à une clause d’exclusion de garantie rédigée en des termes trop généraux, imprécis et non définis (Cour de cassation - Troisième chambre civile, 19 septembre 2019, RG 18-19.616).

En l’espèce une société avait confié à un constructeur assuré auprès de la société Gan, la construction d’un bâtiment agricole.

Après interruption des travaux, la cliente a, après expertise, assigné le constructeur et son assureur en réfection des travaux et indemnisation.

Dans ce cadre, l’assureur avait refusé de garantir le constructeur en raison de l’inobservation des règles de l’art relevée par l’expert judiciaire.

La clause litigieuse était rédigée comme suit :« les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ».

Les juges d’appel ont estimé dans un premier temps que la clause d’exclusion figurant dans la police d'assurance était claire et précise de sorte que l’assurance n’avait rien à payer.

La Cour d’Appel a ainsi rejeté la demande de garantie formulée par le constructeur contre son assureur.

Selon elle, l'ensemble de la charpente métallique n’était pas conforme aux règles de l'art du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains de ces constituants.

Ces anomalies ont été jugées comme constitutives d’une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art.

Or, la clause d’exclusion figurant dans la police d'assurance n’était pas claire ni précise pour la cour de cassation.

En effet, selon la cour de cassation :

« la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permet pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation ».

De manière générale, l’assuré doit donc pouvoir déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion, ce qui n’est pas possible en l’absence de définition contractuelle des règles et normes et, le cas échéant, du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

Une analyse exégétique de la clause d’exclusion est nécessaire au cas par cas pour apprécier sa validité et son applicabilité au profit de l’assurance.

Cet arrêt est important en pratique car les assurances invoquent, de manière quasi systématique, leurs clauses d’exclusion pour tenter de ne pas payer leur garantie au profit de leur assuré.

Or, tel que l’illustre cet arrêt, souvent, les assurés peuvent utilement invoquer la nullité de la clause d’exclusion derrière laquelle se réfugie la compagnie d’assurance.

Il résulte en tout état de cause de cette décision que l'assureur doit garantir les pertes et les dommages occasionnés, même par la faute de l'assuré, lorsque comme en l’espèce la clause d’exclusion de garantie contenue dans la police n’est pas formelle et limitée.

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Anthony Bem
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