Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur

Publié le Par Anthony Bem Vu 10 021 fois 7

Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur

Selon la loi, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit (article L312-16 du Code de la consommation).

Or, les banques vérifient rarement comme il le faudrait la solvabilité de l'emprunteur.

Ainsi, le 11 mars 2014, la Cour de cassation a condamné la Banque Crédit agricole pour octroi de crédits disproportionnés à la capacité financière des emprunteurs. (Cour de cassation, première chambre civile, le 11 mars 2014, n°12-29910)

En l’espèce, des époux ont souscrits deux crédits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole.

A défaut de respect de leur obligation de remboursement d’échéance de prêt, la Banque a assigné en justice les époux afin qu’ils soient condamnés au remboursement de leur dette.

En défense, les emprunteurs ont sollicité devant le juge des dommages et intérêts la condamnation de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

En effet, lorsque la banque consent des prêts trop importants au regard des facultés de l’emprunteurs, l’emprunteur peut demander au juge l’annulation des contrats de crédits concernés.

Comme les actes de cautionnement, les contrats de prêts peuvent être disproportionnés à la capacité financière du souscripteur.

Ainsi, aux termes de l’arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a déclaré que :

« Qu'il appartient au prêteur d'exiger des justificatifs de la situation financière de son co-contractant et de ne pas octroyer son crédit sur une seule base déclarative ; que les revenus du ménage devaient être appréciés eu égard à la composition de la famille, nombreuse en l'espèce, qu'au surplus, lors de l'octroi du second crédit, la banque savait qu'au titre de ses charges la famille X... avait déjà le remboursement du premier crédit, par elle consenti, dont les mensualités s'élevaient à 409euros ; qu'en outre, les demandes de financement indiquaient, pour le premier contrat, un taux d'endettement de 40 % et pour le second, de 54 % alors que le taux moyen admissible d'endettement est d'environ 1/ 3 des revenus de l'emprunteur ; qu'un risque d'endettement excessif existait donc bel et bien et qu'en conséquence la banque était tenue d'en alerter les époux X... »

Et c’est à juste de titre que la Cour de cassation a jugé que :

« Faute pour elle (la Banque) de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée de cette obligation, elle doit être considérée comme fautive et redevable à ce titre d'une indemnité » (Cour de cassation, première chambre civile, le 11 mars 2014, n°12-29910)

La cour de cassation ajoute que « c’est au jour de l’engagement que doit être appréciée la capacité du crédit aux capacités de l’emprunteur et le risque d’endettement excessif susceptible d’en découler et que doit être vérifié l’accomplissement par le prêteur de son devoir de mise en garde » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016, n°14-10.371)

Dans ce contexte, il est important de souligner que les banques ne doivent pas dépasser le taux d’endettement qui est d’1/ 3 des revenus de l'emprunteur.

Un nombre important de contrats de prêts sont donc susceptibles d’être concernés en pratique.

Ainsi, l’analyse de la disproportion d’un crédit suppose l’étude de la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur, au jour de la conclusion de son engagement.

Pour déterminer le taux d’endettement, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des dettes et du patrimoine de l’emprunteur dans le cadre d’un audit par un praticien du droit bancaire.

Les composantes de l'équation sont différentes selon les cas, selon les documents dont disposent les banques, dossier par dossier, car les agences elles-mêmes varient dans leur processus d'octroi de crédits et de prise de garanties auprès des emprunteurs, des cautions et de leurs cofidéjusseurs (cautions solidaires, co-cautions).

Par ailleurs, l'origine de la faute commise par l'établissement financier est toujours la même : il ne se renseigne pas correctement ou pas du tout sur la situation patrimoniale et financière réelle de l’emprunteur, au jour de son engagement.

Même si la vérification des informations n'est pas imposée aux banques, ces dernières se doivent, a minima, de faire remplir des formulaires de renseignement précis et détaillés sur les revenus, le patrimoine et l'état d'endettement de l’emprunteur.

Ainsi, il convient de garder en mémoire qu'en cas d’actes de prêts manifestement disproportionnés aux revenus et biens des cautions, la banque doit rapporter la preuve que le patrimoine de l’emprunteur permet à celle-ci de faire face à son obligation au jour où elle est appelée.

Ce devoir de conseil oblige ainsi le banquier à prouver qu’il s’est renseigné sur les capacités de remboursement de l’emprunteur compte tenu de son patrimoine et de ses revenus et qu’il l’a alerté sur les risques d’endettement.

Or, concrètement, les banques ne rapportent que très rarement la preuve que le patrimoine de l’emprunteur lui permet de faire face à son obligation au jour où elle est appelée, se contentant de produire éventuellement des documents insuffisants pour établir la valeur des biens de l’emprunteur.

La faute commise par la banque cause nécessairement un préjudice à l’emprunteur qui peut s’en prévaloir pour faire annuler le contrat de crédit et demander que la banque soit condamnée au paiement de dommages et intérêt.

De manière analogue, et grâce à son analyse de la disproportion, le cabinet BEM a obtenu l’annulation de contrats de cautionnements de dirigeants en raison de leur disproportion à l’encontre de nombreuses banques

Les cautions comme les emprunteurs donc notamment protégés par le principe de proportionnalité du cautionnement pour leur permettre de se libérer de leur dette envers les banques.

A cet égard, le 4 décembre 2013 et pour la première fois en jurisprudence, dans une affaire jugée au profit d'un autre client du Cabinet Bem, le Tribunal de commerce de Versailles a fixé le taux de disproportion des cautionnements bancaires.

Dans sa haute bienveillance, le juge a fixé le 4 décembre 2013, deux seuils de disproportion du cautionnement :

- un pourcentage à ne pas dépasser de 33% ;

- un taux de 4 fois maximum les revenus.

Au-delà de l'un de ces deux seuils, le cautionnement est disproportionné et donc la caution peut obtenir l'annulation de son engagement pour ne plus rien avoir à payer à la banque.

Dans son combat en faveur des cautions dirigeantes, le 27 octobre 2016, le cabinet Bem a obtenu de la Cour d'appel de Versailles qu'elle consacre expressément le taux de disproportion de 33% et le seuil de 4 fois les revenus fixé dans une autre affaire par le Tribunal de commerce de Versailles, le 4 décembre 2013.

En effet, la Cour d'appel de Versailles a jugé que :

«le seuil de disproportion peut être évalué à 33% ; que son engagement s’élève à 4,57 fois le montant des revenus annuels de Mme X et représente une charge mensuelle de remboursement de 76,13% de ses revenus ».

La cour d'appel de Paris avait déjà admis implicitement le calcul et la limite de disproportion développée par le Cabinet Bem, le 22 septembre 2015, mais la Cour d'appel de Versailles a posé explicitement les taux de disproportion des cautionnements, le 27 octobre 2016, de sorte qu'ils sont devenus juridiquement incontestables.

Enfin, il convient de souligner que seul un audit financier de chaque situation personnelle des cautions et emprunteurs permet de déterminer si le crédit ou le cautionnement litigieux est susceptible ou non d'être jugé comme disproportionné pour que les cautions et emprunteurs puissent échapper à leur obligation de remboursement et obtenir des dommages intérêts.

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Anthony Bem
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Publié par Visiteur
31/07/17 13:14

Bonjour Maître Bem,
Dans un acte notariale constatant le prêt immobilier, doit il y avoir la fiche de dialogue et de revenu?

Publié par Maitre Anthony Bem
31/07/17 13:57

Bonjour Mscreb02,

Dans un acte notarié constatant un prêt immobilier, il est nul besoin pour sa validité d'une "fiche de dialogue et de revenu".

Cordialement.

Publié par Visiteur
25/01/18 17:18

mbanque ma accordee 2 prets immo en 2006 et 2008 avec des mensualites de 331.52€ et 826.01€ sur un salaire de 1882€
ensuite 2 prets perso en 2013 et 2015 avec des mensualites 282.28€ et 110.28€ .En 2004 J'ai divorce et je me suis retrouve tout seul.Etant chauffeur pl j'ai voulu investir ans l immobilier inculte dans ce domaine mes capacites financieres etant insuffisantes je m en apercu bien trop tard.Mon expert financier (la banque)avait donne son accord
ces 2 prets immo ont ete hasardeux excessif credits innapropries peut on annuler ces contrats de credits disproptionnes merci d'avance pour la reponse cordialement

Publié par Visiteur
20/06/18 22:04

Bonjour Maître!
Le crédit immobilier de France m'a octroyé en 2008 un prêt de 126000€ pour 28 ans,
avec un revenu de 1157€ par mois pour un remboursement de 640€/mois pendant dix et de 950€/mois environ, pour les années restantes.
J'aimerais savoir s'il y a bien une disproportion et est ce un crédit excessif.
Les clauses de mon contrat ne laisse apparaître aucune informations sur le devoir de mise en garde.
Je vous remercie par avance et vous souhaite mes sincères salutations.

Publié par Maitre Anthony Bem
20/06/18 22:28

Bonjour Jpa840,

Je vous confirme qu’un prêt de 126000€,
dont les échéances de remboursement sont de 640€/mois pendant dix et de 950€/mois environ, pour les années restantes, est bien disproportionné si l'emprunteur a un revenu de 1157€ par mois.

De plus, en l’absence de preuve du respect du devoir de mise en garde, le banquier engage sa responsabilité et peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de l’emprunteur, le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/07/18 11:34

Bonjour Maître,

j'ai contracté des prêt immobilier en 2010 par le biais du PAS FONCIER. J'ai donc obtenu :
- un prêt PAS (principal)
- un prêt PTZ
- un prêt PAS FONCIER

Les deux premiers prêt ont été souscrits au CIF de BREST, le prêt FONCIER au collecteur ACTION LOGEMENT (AMALIA à l'époque qui a été repris par ACTION LOGEMENT, groupement collecteur de prêts employeurs)

Aujourd'hui, je demande au Crédit Foncier de France le remboursement anticipé du prêt principal, en demandant de conserver mon prêt à taux 0 % dans les mêmes conditions.

Leur réponse est la suivante : si vous remboursez par anticipation votre prêt principal, vous êtes obligée de rembourser également votre PTZ en même temps car la politique du Crédit immobilier à changée, et demande le remboursement du PTZ en même temps que le prêt principal pour les crédits contractés avant 2011.

Est ce vrai, sont-ils dans la légalité ?

Ais-je le droit de leur imposer de conserver mon PTZ chez eux, d'autant qu'il est couvert par une hypothèque et que la banque qui veut bien me suivre en rachetant le prêt principal et le foncier, ni voit aucun inconvénient.

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

Publié par Maitre Anthony Bem
02/07/18 12:29

Bonjour lynda29870,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

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