Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Article juridique publié le 02/03/2018 à 09:18, vu 2459 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

Aux termes d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans, du 22 février 2018, le Cabinet Bem a obtenu l’annulation d’une mesure de saisie des rémunérations ordonnée à l’encontre d’un de ses clients.

Pour mémoire, la saisie des rémunérations est une mesure d'exécution permettant au créancier titulaire d’une créance de saisir une partie du salaire de son débiteur lorsque celui-ci refuse de payer sa dette de manières amiable et spontanée.

Or, la saisie des rémunérations est une mesure lourde de conséquences pour le débiteur.

C’est pourquoi, l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, en ce qu’il dispose que :

« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »

A cet égard, il convient de souligner qu’un titre exécutoire est un acte juridique revêtu de la formule exécutoire qui, en pratique, est le plus souvent une décision de justice tel qu’une ordonnance, un jugement ou un arrêt.

En l’espèce, le créancier avait obtenu un jugement condamnant la débitrice à lui payer une somme importante.

Dès lors, il était bien muni d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire lui permettant de mettre en œuvre une mesure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de sa créance.

Toutefois, le Cabinet Bem a réussi à démontrer que le jugement condamnant la débitrice était nul et qu’en conséquence, le créancier ne disposait d’aucun titre exécutoire pour pratiquer une mesure de saisie des rémunérations.

En effet, en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu, c’est-à-dire nul, s'il n'a pas été notifié à l’intéressé dans le délai de six mois à compter de sa date.

Or, au cas présent, le jugement condamnant la débitrice était un jugement réputé contradictoire et avait bien été signifié par acte d’Huissier de justice dans le délai de six mois prévu par la loi.

Toutefois, la signification du jugement était irrégulière.

En effet, aux termes de l’article 656 du Code de procédure civile, la signification d’un jugement ne peut être faite au domicile du destinataire que s’il résulte des vérifications faites par l’Huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

A cet égard, la jurisprudence impose que l’acte de signification de l’Huissier de justice fasse état d’investigations très concrètes (Civ., 2ème, 25 mai 1978).

Or, en l’espèce, l’acte de signification se contentait d’énoncer que l’Huissier de justice n’avait pu avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer la débitrice mais qu’il avait eu confirmation par la mairie de la commune qu’elle était bien domiciliée à l’adresse indiquée.

Dans ce contexte, le Cabinet Bem a fait valoir que l’Huissier de justice n’avait pas véritablement procédé à la vérification de l’adresse de la débitrice et qu’il s’était contenté de diligences superficielles de telle sorte que la signification du jugement était nulle.

La Cour d’appel a parfaitement suivi ce raisonnement puisqu’elle a retenu que :

« Attendu qu’en l’absence d’autres diligences mentionnées dans l’acte, telles que la vérification du nom sur la boîte aux lettres, auprès de voisins, dans l’annuaire ou sur Internet, la seule confirmation du domicile par la mairie est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l’huissier de justice lors de la signification d’un jugement d’autant plus qu’il s’agissait d’un jugement réputé contradictoire »

Eu égard à ces constations, la Cour d’appel d’Orléans a déclaré nuls d’une part, l’acte de signification du jugement condamnant la débitrice et, d’autre part, le jugement lui-même puisqu’il n’a pas été valablement signifié dans le délai légal de six mois.

En effet, un jugement nul ne peut pas constituer un titre exécutoire permettant de procéder valablement à une saisie des rémunérations au sens de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent, la Cour d’appel a exactement conclu que «  la demande de saisie des rémunérations [est] irrecevable en l’absence de titre exécutoire ».

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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Commentaire(s) de l'article

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Sylvestre [Visiteur], le 19/03/2018 à 14:33
Voilà un article tout à fait intéressant qui a le mérite de faire connaître qu'il existe des jugements qui peuvent être annulés.
A ce stade de la procédure, et pour le profane que je suis, une question se pose:
le jugement et son titre exécutoire annulés conservent-il leur fonction d'avoir interrompu la prescription initiale de deux ans attachée à une dette bancaire? Si oui, la prescription repart-elle de nouveau pour deux ans?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/04/2018 à 19:07
Bonjour Alpha,

Les notifications d’un commandement de payer, de la convocation en justice et du jugement peuvent valablement se faire à la dernière adresse connue et en l’absence de l’intéressé.

Il est nul besoin de réassigner la caution le cas échéant.

Le fait que la caution soit hors métropole est sans incidence en principe.

La nouvelle assignation n’aurait pas lieu d’être selon moi.

En tout état de cause, l’assignation n’a pas à mentionner le procès verbal concernant la signification de la précédente décision de justice.

Le titre exécutoire ne peut être considéré comme nul sur la seule base des informations transmises.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
cacahuete95 [Visiteur], le 13/04/2018 à 04:01
Bonjour Maître,

Ma mère est décédée il y a 4 ans et sa succession n'est toujours pas réglée à ce jour. Elle se trouvait sous tutelle au moment de son décès.

Mon père (son EX mari) avait obtenu contre elle en 2013 une ordonnance en injonction de payer une prétendue dette que sa tutrice n'a pas (ou peu) défendue, puisqu'elle méconnaissait l'historique et s'en foutait comme de l'an 40.

Cette ordonnance a donc bien été signifiée à cette tutrice dans les délais, du vivant de ma mère.

MAIS....En juillet dernier (2017): mon père me la signifiait ainsi qu'à mon frère cohéritier.

1- Pourquoi, puisqu'il l'avait déjà fait en 2013 auprès de la tutrice ?

2- Et, si c'est parce qu'il y était obligé, ne peut-on pas considérer qu'il est largement hors délai puisque ma mère est décédée depuis 4 ans ?

Merci pour votre réponse. Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2018 à 07:22
Bonjour cacahuete95,

Votre père vous a signifié l’ordonnance rendue contre votre mère certainement afin de vous l’opposer dans le cadre du règlement de sa succession, bien que cela soit inutile car elle avait déjà été signifiée à la tutrice de votre mère en son temps.

Il n’etait pas obligé de vous la signifier et donc il n’y a pas de délai pour le faire le cas échéant, même si votre ma mère est décédée il y a plusieurs années.

Bien cordialement.
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