Obligation des banques d’analyser la situation financière des clients pour leurs projets d'épargne

Publié le Modifié le 09/04/2012 Vu 3 946 fois 0
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Le 15 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque, pour les projets d'épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011, N° de pourvoi: 10-18517)

Le 15 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque, pour les projets d'épa

Obligation des banques d’analyser la situation financière des clients pour leurs projets d'épargne

En l'espèce, Monsieur X était titulaire à la Lyonnaise de banque d'un plan d'épargne en actions et d'un compte livret.

Son gestionnaire de compte lui a conseillé d'ouvrir un compte titre d'obligations dont le rendement annuel (5,10 % l'an) était plus intéressant que celui du compte livret (3 % l'an).

Monsieur X a alors souscrit 200 obligations Lyonnaise de banque.

Ce placement s'inscrivait pour le client dans le cadre d'un important projet de construction de maison et de la nécessité de conserver des fonds en épargne disponibles.

Le caractère disponible et sécuritaire dudit placement était donc inhérent au projet financier de Monsieur X.

Par la suite, Monsieur X a revendu ses obligations avec une perte de plus de 20.000 euros car lors de la revente le cours des obligations avait baissé 

Mais Monsieur X était contraint de régler le solde dû aux entreprises qui construisaient sa maison.

Compte tenu de ces pertes, Monsieur X a invoqué diverses fautes de la banque et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

En première instance, Monsieur X a obtenu gain de cause.

La Cour d'appel de Nîmes a cependant rejeté ses demandes et l'a condamné à restituer à la banque les sommes qu'il avait perçues au titre du jugement assorti de l'exécution provisoire.

En effet, selon juges d'appel, Monsieur X :

- N'a pas établi que la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil en lui fournissant un conseil inadapté à sa situation ;

- Ne prouve pas avoir informé la banque de son projet de construction de maison et de la nécessité de conserver des fonds en épargne disponible.

Or, les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations

Pour mémoire, l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996, applicable aux faits de l'époque, dispose que :

« Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes visées au I de l'article 44 sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.

Ces règles sont établies par le Conseil des marchés financiers et, pour celles ayant trait aux services définis au d de l'article 4, par la Commission des opérations de bourse.

Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir.

Elles obligent notamment à :

7° Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché.

1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ;

2° Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ;  

3° Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;

4° S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ;

5° Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ;

6° S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ;

Les règles énoncées au présent article doivent être appliquées en tenant compte de la compétence professionnelle, en matière de services d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu ».

De plus, il incombe à la banque débitrice d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client de prouver qu'elle a correctement exécuté cette obligation, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil.

La chambre commerciale de la cour de cassation, sur le fondement de ces textes, a cassé et annulé la décision d'appel nîmoise en jugeant simplement que :

« la cour d'appel a inversé la charge de la preuve incombant à la banque et violé les textes susvisés ... en se déterminant ainsi, sans préciser que la banque avait, préalablement aux placements effectués par M. X..., procédé à l'évaluation de la situation financière de ce dernier, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, ni qu'elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Implicitement,  il appartient aux banques de rapporter la preuve de ce qu'elles ont bien respecté leur obligation d'information et de conseil et fournit un conseil adapté à sa situation du client, les simples formulaires pré-imprimés des banques n'étant pas suffisants en tant que tels.

Outre la position de principe très protectrice des épargnants adoptée par la Haute Cour, cet arrêt est important aussi eu égard au fait que :

- Monsieur X n'a pas eu besoin de justifier avoir informé la banque de son important projet de construction de maison, et d'une nécessité de conserver des fonds en épargne disponible ; ni même qu'il était dans l'impossibilité de régler les factures dues avec ses avoirs disponibles, et enfin qu'il était obligé de revendre les obligations à une période peu favorable.

- Monsieur X était un ancien chef d'entreprise, rompu aux affaires, qui possédait des avoirs bancaires importants dans plusieurs banques, un patrimoine important et était soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ainsi, pour les juges il n'y a pas de distinction à faire entre les clients, il n'y a plus de client averti ou non averti.

Par conséquent et concrètement, quel que ce soit les connaissances des clients, les conseillers financiers sont toujours tenus de :

- s'enquérir de leur situation financière ;

- leur expérience en matière d'investissement ;

- leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ;

- les informer et conseiller sur la valeur d'une obligation, la variation à la hausse comme à la baisse des investissements boursiers ou encore l'évolution des taux d'intérêts du marché, etc ... ;

- se comporter avec loyauté ;

- agir avec équité au mieux de leurs intérêts.

Enfin, ils doivent pouvoir prouver avoir respecter leurs obligations sauf à mettre en jeu leur responsabilité et à devoir indemniser les clients de leurs préjudices subis.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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