Obligation de mention du TEG réel même dans les contrats de prêts professionnels

Publié le Modifié le 22/10/2013 Vu 14 807 fois 0
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Le 30 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que les contrats de prêt destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle doivent obligatoirement mentionner le taux effectif global réel du crédit consenti (Cass. Com., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22258).

Le 30 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que les contrats de prêt destinés à financer les besoins d

Obligation de mention du TEG réel même dans les contrats de prêts professionnels

En l’espèce, le 20 avril 2006, la Banque Edel a consenti deux prêts à chauffeur de taxi :

- Le premier destiné à l'acquisition d'une licence de taxi ;

- Le second destiné à l'acquisition d'un véhicule automobile.

Après l'avoir mis en demeure de régulariser des mensualités impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme puis l'a assigné en paiement.

Selon l’emprunteur, le taux effectif global (TEG) était erroné car il n'incluait pas les frais liés aux garanties des crédits et il n’indiquait ni le taux de période, ni la durée de la période, au mépris des dispositions du code monétaire et financier.

Pour méméoire, le TEG est le taux qui englobe tous les frais bancaires (intérêts, frais et commissions) et l'assurance, lorsque celle-ci est souscrite à la banque.

La loi prévoit que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de un prêt et qu’à défaut l’amende encourue par le prêteur est de 4.500 euros.

Les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-2 et L. 313-1 du code de la consommation fixent les règles de calcul du taux effectif global des prêts.

Le calcul du taux effectif global du prêt se fait comme suit :

- taux effectif pris comme référence

- les intérêts

- les frais, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Toutefois, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Au cas présent, compte tenu des vices précités, l'emprunteur a donc sollicité l'application du taux légal et la répétition des intérêts trop perçus.

Les juges d’appel ont constaté le manquement de la banque à son obligation de mise en garde mais ont limité la réparation du préjudice causé à la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts, au lieu des 150 000 euros évalués antérieurement par le tribunal.

Sur ce point, la cour de cassation a validé la position des juges d’appel en considérant que « le préjudice imputable s'analysait en une perte de chance qu'elle a souverainement évalué ».

Par ailleurs, s’agissant du taux de l'intérêt applicable au contrat de prêt, la cour de cassation a rappelé les dispositions de l’article 1907, alinéa 2, du code civil selon lequel :

« Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ».

Selon la cour de cassation, « les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle » ne sont pas exclus du champ d'application des dispositions relatives au calcul du taux effectif global précitée.

Par conséquent, les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ne sont pas exclus du champ d'application des dispositions relatives au calcul du TEG.

Ainsi, lorsque le calcul du TEG par la banque est erroné, l'application du taux d'intérêt légal doit, le cas échéant, se substituer au taux prévu contractuellement dans le contrat de prêt.

Il s'agit d'une sanction financière importante pour les banques et d'un réel enjeu pécunier pour les emprunteurs car le taux d'intérêt légal est moins élevé que le taux contractuel. 

A titre d'exemple le taux d'intérêt légal est de 0,04% pour 2013. 

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Anthony Bem
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