L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable

Publié le 09/12/2019 Vu 596 fois 0
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Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ?

Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvre

L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable

Pour mémoire, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées.

Or, le 3 décembre 2019, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que les créances Dailly ne peuvent être recouvrées qu’après une demande amiable de recouvrement adressée au débiteur ou bien la survenance d’un événement rendant impossible ce paiement, sur le fondement de l’article L.313-24 alinéa 2 du code monétaire et financier (Cour d’appel de Montpellier, 2° ch., 3 décembre 2019, n° 17/00667).

En l’espèce, une société a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Banque Populaire.

Son gérant s’est porté caution solidaire en garantie du remboursement de tous les engagements de la société.

La société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et la banque a vainement mis en demeure la caution d’avoir à lui régler les sommes dues par la société.

La banque a donc assigné en paiement la caution pour obtenir sa condamnation au paiement des dettes et notamment celles provenant du compte Dailly débiteur.

Cependant, bien que la Banque Populaire du Sud avait notifié la cession de créance à la société débitrice cédée, elle ne justifiait pas lui avoir présenté une demande amiable de règlement avant d’assigner en paiement la caution ni avoir été dans l’impossibilité d’accomplir cette formalité.

Les juges ont donc relevé que les conditions de la mise en jeu de la garantie n’étant pas réunies, la demande formée par la Banque Populaire du Sud, au titre de cette cession de créance professionnelle contre la caution, n’était juridiquement pas fondée.

Par conséquent, la cour d’appel a débouté la banque de sa demande en paiement du compte Dailly débiteur.

Il ressort notamment de cette décision que les dirigeants de sociétés sont en droit d’opposer utilement à la banque ou à leur cessionnaire de créance Dailly le préalable légal obligatoire de demande amiable de paiement.

A défaut, la caution pourra s’opposer valablement à la demande de règlement de dettes professionnelles de la part du créancier.

Il est donc important pour la caution de toujours vérifier que les différentes conditions de validité ou d’exécution du cautionnement sont bien réunies, pour le cas échéant empêcher efficacement le recouvrement forcé de la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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