L’endettement bancaire et le crédit immobilier font l’objet de dispositions spéciales dans le Code de la consommation.
Ces dispositions du Code de la consommation sont autant de commandements dont le respect s’impose aux banques et aux organismes de crédits immobiliers.
Par voie de conséquence, les consommateurs disposent de nombreux arguments de défense en cas d'action en paiement intentée à leur encontre par les banques.
En l’espèce, un couple a obtenu un prêt immobilier, et ne l’ayant pas remboursé aux échéances convenues, la banque leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. (Cour de cassation, chambre civile 1, 9 avril 2014, N° de pourvoi: 12-25928).
Néanmoins, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, pour défaut de réponse à conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que :
« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif ».
Or, la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions des débiteurs qui soutenaient que la banque ne pouvait leur opposer la déchéance du terme de remboursement dès lors que la stipulation des intérêts conventionnels avait été annulée.
Il découle de cette décision que les juges doivent motiver leurs décisions en prenant en compte les moyens et arguments de droits avancés par les parties dans leurs écritures.
Au cas présent, concrètement, la cour d’appel ne pouvait pas valablement se prévaloir du seul fait que le débiteur ne payait pas régulièrement ses échéances de crédit contractuelles.
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Anthony Bem
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