L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Publié le Par Anthony Bem Vu 6 124 fois 2

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

L’endettement bancaire et le crédit immobilier font l’objet de dispositions spéciales dans le Code de la consommation.

Ces dispositions du Code de la consommation sont autant de commandements dont le respect s’impose aux banques et aux organismes de crédits immobiliers.

Par voie de conséquence, les consommateurs disposent de nombreux arguments de défense en cas d'action en paiement intentée à leur encontre par les banques.

En l’espèce, un couple a obtenu un prêt immobilier, et ne l’ayant pas remboursé aux échéances convenues, la banque leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. (Cour de cassation, chambre civile 1, 9 avril 2014, N° de pourvoi: 12-25928).

Néanmoins, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, pour défaut de réponse à conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que :

« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

Or, la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions des débiteurs qui soutenaient que la banque ne pouvait leur opposer la déchéance du terme de remboursement dès lors que la stipulation des intérêts conventionnels avait été annulée.

Il découle de cette décision que les juges doivent motiver leurs décisions en prenant en compte les moyens et arguments de droits avancés par les parties dans leurs écritures.

Au cas présent, concrètement, la cour d’appel ne pouvait pas valablement se prévaloir du seul fait que le débiteur ne payait pas régulièrement ses échéances de crédit contractuelles.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Publié par oceaner11
20/03/16 19:51

Bonjour Maître

mon audience pour demande de grâce pour un délai pour un payement de mensualité bancaire, l'avocat de la banque ne pas présenté sa conclusion ( juste 10 minutes avant l'audience) et finalement l'audience à été reportée.
15 jours plus tard et après plusieurs demandes écrites restées sans réponse....l'avocat me dit au téléphone qu'il refuse de me donner la première conclusion de la banque et est en train d'en écrire une deuxième.

A t il le droit de me refuser la première conclusion ?
Conclusion dont la présidente consciente que je ne l'avais pas eu a reporté l'audience.

Nous sommes à 15 jours de l'audience , je me défends seule et j'ai besoin de temps ....a t il le droit d'attendre ( dans le meilleur des cas ) la veille de l'audience pour m'envoyer sa conclusion?

Merci pour vos réponses qui je le pense pourra aussi servir à d'autres personnes dans le même cas que moi.
Sincèrement

Publié par Maitre Anthony Bem
20/03/16 22:11

Bonjour oceaner11,

En vertu du principe du contradictoire, l'avocat de la banque est tenu de vous adresser ses conclusions et pièces avant l'audience et dans un délai raisonnable pour vous permettre de préparer votre défense.

Il a le droit de refuser de vous communiquer ses premières conclusions puisque seules les secondes comptent.

Cordialement.

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