Obligation de respect du formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés

Publié le 07/07/2017 Vu 8 825 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéa

Obligation de respect du formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés

Le 22 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de prêt prévoit que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2017, n° de pourvoi : 16-18418)

En l'espèce, la banque Crédit Agricole a consenti à un emprunteur un prêt immobilier, remboursable, à taux fixe, en deux cent quarante mensualités (20 ans).

Suite à des échéances mensuelles de remboursement du prêt demeurées impayées, la banque a fait jouer la déchéance du terme du prêt.

La déchéance du terme d'un prêt est la situation dans laquelle la banque demande à l'emprunteur de rembourser immédiatement la totalité du prêt et des intérêts.

Or, ceci n'est juridiquement possible que lorsque le formalisme de la rupture du crédit a été respecté par le banquier, ce qui n'est pas toujours le cas en pratique. 

En effet, les modalités de signification de la défaillance du terme peuvent être viciées, de sorte que la banque ne puisse pas valablement demander le paiement immédiat de la totalité du prêt octroyé et des intérêts.

A cet égard, les contrats de prêt peuvent prévoir que la déchéance du terme sera constituée après la réception d'une mise en demeure restée sans effet.

Certains contrats prévoient notamment des modalités de notification de la déchéance du terme et un délai de règlement par l'emprunteur suite à la réception d'une mise en demeure d'avoir à payer la dette.

Au cas présent, le contrat de prêt prévoyait que la déchéance du terme était subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, manifestant l'intention de la banque de se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance.

Selon le principe posé par la Cour de cassation, lorsque le contrat de prêt prévoit que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant notamment le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L'envoi d'un courrier recommandé devant comporter certaines informations conditionne donc le prononcé de la déchéance du terme par la banque.

Le cas échéant, les modalités de notification de la mise en demeure de règlement sont aussi un argument que peuvent utilement invoquer en défense les emprunteurs contre leur banque afin de ne pas être condamnés à payer la totalité de leur crédit malgré des mensualités impayées.

Concrètement, il convient de vérifier que la mise en demeure adressée par la banque à l'emprunteur ne soit pas viciée et qu'elle ait bien été reçue par l'emprunteur débiteur défaillant.

L'emprunteur a ainsi fait valoir avec succès dans l'affaire précitée qu'il ressortait que la signature figurant sur l'accusé de réception de la mise en demeure adressée par la banque n'était manifestement pas la sienne.

Or, malgré le fait que la vérification de la signature figurant sur l'accusé de réception n'était pas celle de l'emprunteur, les juges d'appel avaient cru pouvoir considérer que l'assignation en justice de celui-ci valait déchéance du terme.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en jugeant :

« Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Il résulte donc de cette décision que l'assignation en justice ne vaut pas en tant que telle déchéance du terme du prêt permettant à la banque de réclamer valablement le remboursement intégral du crédit et des intérêts et que celle-ci ne peut se passer du respect du formalisme imposé par le contrat de prêt.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1402 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1402 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles