Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

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Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ?

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de

Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

L'histoire du harcèlement moral est récente en droit. 

Il a fallu attendre la loi du 17 janvier 2002 pour que soit créé le délit pénal de harcèlement moral. 

Avant cette loi, les agents et fonctionnaires qui se trouvaient être  victimes de harcèlement moral au travail de disposaient d'aucune possibilité de faire condamner pénalement l'auteur de celui-ci. 

La première condamnation pénale pour harcèlement moral de la cour de cassation ne remonte qu'à un récent arrêt du 21 juin 2005. 

Ces deux évolutions légale et jurisprudentielle ont consacré juridiquement la volonté de reconnaître la gravité des agissements de harcèlement moral au travail à l'encontre de victimes qui sont d'abord victimes car elles travaillent.  

La jurisprudence a ainsi consacré le principe selon lequel les faits de harcèlement moral entrent dans le champ d’application de la protection que l’administration est tenue d’assurer à ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions (CE 12 mars 2010, Commune de Hoenheim, n° 308974). 

L’agent qui invoque un harcèlement moral peut bénéficier de la part de l'administration de :

  • une assistance juridique, 
  • engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre de l’auteur du harcèlement, 
  • mesure d’éloignement de l'auteur du harcèlement moral (TA Nice 15 juin 2010, n° 0706362), 
  • rétablissement dans ses droits de l’agent victime du harcèlement,
  • ne prendre aucune mesure de rétorsion contre les agents qui dénoncent les faits,
  • la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (dont la prise en charge des frais d'avocat). 

S'agissant de la protection fonctionnelle, en cas de harcèlement, elle est en pratique impossible à obtenir lorsque le supérieur hiérarchique est l'auteur du harcèlement. 

L’auteur du harcèlement est passible d’une sanction professionnelle, susceptible de faire l'objet d'un déplacement et de sanctions judiciaires selon que le juge saisi soit le juge administratif ou pénal. 

Il convient en effet de distinguer :

  • la plainte pénale pour harcèlement moral qui entraîne la condamnation de l'auteur par le tribunal correctionnel à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (art. 222-33-2 du code pénal) outre celle d'avoir à indemniser les préjudices subis par la victime ;

  • la requête portée devant le juge administratif tendant à n'obtenir que la réparation de la victime par la mise en jeu de la responsabilité de l’administration du fait de la faute de service indépendamment de la question de savoir si la hiérarchie a directement contribué au harcèlement ou non, qu’elle ait indirectement contribué à la dégradation des conditions de travail ou qu’elle se soit abstenue d’agir face à de tels agissements. 

Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, l’administration ne peut pas valablement atténuer sa responsabilité en raison du comportement de la victime dès lors que le harcèlement est établi. 

La plainte pénale n'est pas une action superficielle car elle permet d'obtenir à l'encontre de l’auteur du harcèlement moral une sanction pénale indépendamment de la sanction disciplinaire qui a été prononcée, tout en sachant que dans ce type de situation, l'administration a une curieuse tendance à déplacer le problème plutôt qu'à régler définitivement. 

Je pense notamment à ce chef de service du conseil général du département de la Seine Saint Denis (93) dont l'administration avait reconnu les manquements mais que le Département à préféré muter ailleurs grâce à une formation qualifiante plutôt que de le révoquer définitivement de la fonction publique. 

Bien que la justice ne soit jamais une science exacte, elle permet de croire que la cause sera entendue. 

Pour conclure, il convient de garder en mémoire que l'auteur et l’administration mettent en jeu leur responsabilité du fait de la faute en lien avec le service.

La victime est ainsi en droit d’obtenir la réparation de ses préjudices subis par l'auteur du harcèlement et l'administration, en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction et, ce, indépendamment de la sanction disciplinaire prononcée (CAA Versailles, 6 juillet 2006, n° 04VE03517).

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
12/02/2016 23:45

Bonsoir
Un supérieur hiérarchique qui harcèle un agent bénéficie d'une protection juridique ??
Le cas dans la fonction publique hospitalière
Merci

2 Publié par Maitre Anthony Bem
13/02/2016 07:32

Bonjour ulia,

L'auteur du harcèlement moral ne peut pas bénéficier en principe de la protection fonctionnelle.

Seule la victime y a droit.

Mais, sans rentrer dans les détails, vous n'êtes pas sans ignorer qu'il existe de nombreuses situations absurdes et illégales dans l'administration.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
09/08/2016 12:41

Bonjour Maitre,

Quelques mois avant de démissionner de la fonction publique, j'ai envoyé un mail adressee à la directrice générale des services et en copie au drh et au chef de cabinet du maire et au maire, en indiquant que je n,accepterai plus de sa part la moindre difficulté, que j'avais déjà été victime dans la collectivité de la violation du secret médical (un agent de la drh -maîtresse du maire- avait alerté le maire lors de mon recrutement pour l'informer que j'avais un cancer- il me l'avouera plus tard pour se déculpabiliser) et que fallait que cela s'arrête. Ce mail peut il servir de preuve pour cette violation du secret médical et prouver que j'ai démissionné en raison de difficultés. Sachant que c'est moi qui est écrit ce mail et qu'aucun n'a répondu.
Merci d'avance Maitre

4 Publié par Maitre Anthony Bem
09/08/2016 14:22

Bonjour Pascale,

Je vous confirme que votre e-mail peut parfaitement servir de preuve pour établir la preuve de la violation du secret médical et prouver que vous avez démissionné en raison de difficultés.

Cordialement.

5 Publié par Faure Samira
06/01/2017 13:23

Bonjour Maître, je rencontre diverses problématiques avec mon employeur public mais ne sait pas comment les considérer. en tant qu agent contractuel handicapé. D abord je suis exclue de dispositifs de recrutement handicap mais comptabilisée en tant que telle. L employeur ne respecte pas l obligatikn d emploi qu incombe aux entreprises privées et publiques. Je n ai jamais bénéficié d aménagement de poste de travail alors préconisés au moi s 4 fois par la médecine du travail et organismes. Je n ai jamais pu évoluer malgré mon travail fourni mes qualifications et par absence d entretien professionnel annuel depuis plus de 5 ans alors demandé alors que les autres agents titulaires de mon service en ont bénéficié.. je subi égalemennt des problèmes administratifs et financiers par la drh liés à une degradation de mon état de santé qui m ont conduit à une interdiction bancaire plus xe versement de salaire depuis plus d'une année et encore et encore..puis je placé ce contexte dans un harcèlement moral, faute de l employeur ou encore je ne sais quoi ?
Merci

6 Publié par Visiteur
03/08/2017 22:55

Bonjour Maître, ancien agent du conseil général de Seine ST Denis pour lequel j'ai travaillé plus de 40 années, j'ai subi à deux reprises une situation de harcèlement morale ce qui m'a laissé des traces importantes. La première fois en 1993 et la seconde fois en 2008. Avec le recul, je me suis aperçue que mes compétences étaient bien au-delà de celles de mes supérieures hiérarchiques et que cela dérangeait puisque ça commençait à se voir et à se savoir... La 1ère fois, après un arrêt de travail de 2 mois j'ai demandé un changement d'affectation, mais j'ai été accueillie sur mon nouveau poste d'une façon "punitive" puisqu'on avait pris soin de tourner mon bureau face au mur, cela a duré 2 mois avant que mes nouveaux responsables s'aperçoivent qu'ils pouvaient me faire entièrement confiance, tant dans les missions qui m'étaient confiées que dans les relations professionnelles que nous entretenions. La seconde fois, ne supportant plus d'être passé d'un excellent élément à un "déchet" refusant de supporter toutes les rumeurs qui circulaient dans différents services et pour lesquelles je n'étais réellement pour rien, ne supportant plus non plus que ma chef refuse de me recevoir pour m'expliquer ce qu'elle avait à me reprocher alors que nous étions en pleine réorganisation, j'ai décidé de me présenter en tant que représentante du personnel au Chsct et je me suis battue sur d'autres situations dont je connaissais par coeur le processus qui est le même dans cette administration. J'ai également apporté mon soutien écrit à une ancienne collègue de mon service qui avait été manipulée par ma chef (je l'avais prévenue qu'après moi ce serait son tour, ce qui n'a pas manqué d'arriver...) J'ai été reçue par un psychologue du travail de ma collectivité qui pour la 1ère fois a dit le mot ; Madame vous avez été victime de "harcèlement" ! Aujourd'hui malheureusement, cette chef est toujours en poste et continue normalement son déroulement de carrière, elle m'a isolée de tous les agents avec lesquels j'entretenais de bonnes relations et je suis toujours un peu amère de ne pas avoir pu leur montrer avant mon départ que je n'étais pas responsable de cette situation, simplement il fallait que je "dégage" car je "gênais" ma chef. J'ai été un peu longue, mais je voulais vous remercier pour celles et ceux que vous aidez et aiderez encore car le monde du travail se prêtera de plus en plus à ce genre de situation malheureusement. Bien à vous.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
04/08/2017 08:48

Bonjour Pathy,

Je vous remercie de vos encouragements et votre commentaire.

Il se trouve que je connais bien le CG du 93 au travers des divers dossiers de harcèlement que j'ai eu l'occasion de traiter et je comprends votre ressentiment s'agissant de la situation à laquelle vous avez été personnellement confrontée.

A bientôt.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
19/10/2017 05:00

Bonjour, donc j'ai droit théoriquement à la liste de mesures de protection sue vous citez excepté la protection fonctionnelle contre mon harceleur supérieur hiérarchique mais il a fait obtenir du ministère un arrêté de suspension de mes fonctions car jai dit que j'allais saisir de nouveau la gendarmerie, mesure strictement interdite par la loi de 83 articlé 6. Donc vous voyez bien que l'administration ne me protège pas et se rend complice au contraire. Donc en fait ça ne s'applique pas er je suis broyée sans recours possible et mon employeur étant un magistrat, la Bâtonnier ne me désigne pas d'avocat et ne se constitue pas. Saun votre respect, ce que vous évoquez n'existe pas dans la réalité

9 Publié par Visiteur
20/04/2018 23:32

Bonsoir Maitre
J'ai plusieurs procédures en cours contre ma collectivité suite à non reconnaissance d'imputabilité de MP dont l'origine est une pénibilité 3X8 et un harcèlement cautionné par les élus
Une requête plein contentieux au TA pour indemnisation des préjudices lié à un burnout a son instruction qui a été clôturée aujourd'hui à midi
Et surprise ,aucune conclusions déposées par la partie adverse !
Cette indemnisation à déjà fait l'objet d'une décision municipale et la somme demandée est provisionnée dans le budget de 2017
Que va t il se passer au niveau du jugement puisque ma collectivité semble ne pas se défendre de mes demandes?
Merci de votre réponse

10 Publié par Maitre Anthony Bem
21/04/2018 08:39

Bonjour flechette,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

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