Parasitisme et concurrence déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humains

Article juridique publié le 10/10/2016 à 14:12, vu 2121 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

La concurrence entre les acteurs du marché est une pratique légale.

La concurrence caractérise une rivalité dans laquelle une personne ou une entreprise se trouve par rapport à une ou plusieurs personnes ou entreprises, en offrant un service ou un produit similaire, pour un prix au moins égal.

Cependant, dans une situation de concurrence, il peut exister des pratiques considérées comme illégales.

En effet, la pratique de la concurrence devient déloyale lorsque la personne ou l’entreprise souhaite nuire à son concurrent.

La jurisprudence établie une liste permettant d’identifier les différents types d’actes de concurrence déloyale :

  • la confusion de la clientèle : imitation ou contrefaçon ;
  • le dénigrement des services ou produits : diffusion d’informations attentatoires à la réputation et préjudiciables à l’image commerciale ;
  • la désorganisation interne d’une entreprise rivale ;
  • la désorganisation générale du marché notamment par des prix abusivement bas ;
  • le parasitisme commercial.

Pour que la concurrence déloyale donne lieu à une indemnisation, il est nécessaire d’engager une action en responsabilité contre l’auteur des actes de concurrence déloyale litigieux, sur le fondement de l’article 1382 du code civil selon lequel tout comportement qui cause un préjudice doit donner lieu à réparation.

L’action en responsabilité contre l’auteur des actes de concurrence déloyale litigieux suppose la réunion des trois conditions cumulatives suivantes :

  • une faute : qui concerne spécifiquement la pratique commerciale déloyale ;
  • un préjudice : à savoir le dommage subi du fait de la faute ;
  • un lien de causalité : il faut que la faute soit la cause directe du dommage subi.

La sanction de la concurrence déloyale est en réalité le corollaire et le garant de la liberté du commerce et de l’industrie.

Ainsi, aux termes d’un arrêt du 5 juillet 2016, la cour de cassation a tranché la question de savoir si le fait de tirer bénéfice du savoir-faire d’un concurrent constituait un acte de concurrence déloyale.

En l’espèce, une société a reproché à un concurrent de commercialiser un ourson qui est, selon elle, identique au sien et qu’elle vend depuis des années.

Les juges d’appel ont constaté l’existence d’actes de parasitisme préjudiciables et condamné en conséquence l’auteur à payer des dommages-intérêts à la société victime.

Cependant, la cour de cassation a précisé que si :

« les sociétés avaient tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société X, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l’ourson litigieux ». (Com.5 juill. 2016, n°14-10.108)

Autrement dit, l’existence d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne peut pas seulement se déduire de la durée et du succès de la commercialisation.

Pour mémoire, le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion.

Il suppose que celui en excipant puisse démontrer :

- d'une part, que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données ou d'informations qui caractérisent son entreprise par la notoriété et la spécificité s'y attachant, elles-mêmes résultant d'un travail intellectuel et d'un investissement propre.

- d'autre part, s'agissant de pratiques entre concurrents, qu'un risque de confusion puisse en résulter dans l'esprit du consommateur potentiel.

Afin de caractériser l'existence d'actes de parasitisme les juges ont donc l'obligation de rechercher s'il existe bien une volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent.

Ce faisant, la Haute cour rappelle qu'un parasite est toujours celui qui s'inscrit dans le sillage de la notoriété d'un tiers pour en tirer profit indûment.

Cette recherche de volonté fautive est une exception en matière de responsabilité.

En effet, la règle est que la faute civile ou commerciale se distingue en principe de la faute pénale par l'absence de nécessité de rapporter la preuve d'une quelconque volonté ou intention de nuire. (Consulter l'article sur le parasitisme)

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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pierreemmanuelragot [Membre], le 11/10/2016 à 11:37
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