Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel

Publié le 01/08/2013 Vu 14 889 fois 47
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Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt

Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel

Depuis le Moyen Age, un usage originaire de Lombardie consiste à calculer l’année bancaire sur une année de 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours, d’où l’appellation d’année lombarde.

Les banques n’ont de cesse, depuis lors, de se référer à cette année lombarde comme base de calcul des taux d’intérêt.

Il faut reconnaitre que, par rapport à l’année civile de 365 ou 366 jours, l’année lombarde présente un avantage de simplicité pour les calculs, dans la mesure où le nombre de 360 jours est plus facile à diviser par 2, 4, 6, 12, ce qui correspond respectivement à un semestre, à un trimestre, à deux mois et à un mois.

Malgré cet avantage pratique, la Cour de cassation estime qu'un tel usage ne peut prévaloir contre la loi.

Ainsi, depuis un arrêt du 10 janvier 1995, la Cour de cassation considère que « le taux annuel de l'intérêt doit être déterminé par référence à l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours », ce qui implique que le TEG doit être calculé sur la base d'une année civile (Cass. Com., 10 janvier 1995, n°91-21141).

Toutefois, aux termes d'un arrêt du 24 mars 2009, la Cour de cassation a jugé que « si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base » (Cass. Com., 24 mars 2009, n°08-12530).

Le calcul des intérêts d’un prêt sur la base d’une année de 360 jours pouvait donc être contractuellement prévu.

Cela n’est désormais plus admis lorsqu’il s’agit d’un prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel.

En l’espèce, une personne a contracté auprès d’une banque un prêt immobilier.

Les intérêts étaient conventionnellement calculés sur la base d'une année de 360 jours.

L’emprunteur n’ayant pas pu rembourser le prêt, la caution a désintéressé la banque puis s’est retournée contre l’emprunteur.

Ce dernier a alors opposé à la caution subrogée la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal, calculé d'après l'année de 360 jours.

La cour d’appel a rejeté cette exception et a condamné l’emprunteur à payer la caution.

Pour statuer ainsi, les juges d’appel se sont inspirés de l’arrêt du 24 mars 2009 précité pour dire que si le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en considérant que :

« le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ».

Par conséquent, tous les crédits consentis par les banques à un consommateur ou un non-professionnel doivent mentionner, par écrit, le taux de l'intérêt conventionnel calculé sur la base de l'année civile.

S’il n’est pas calculé sur une durée annuelle de 365 ou 366 jours, suivant que l'année est ou non bissextile, le taux d’intérêt conventionnel se verra alors substituer le taux d'intérêt légal qui lui est bien souvent inférieur.

En effet, pour mémoire, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2013.

Il résulte donc de cette décision que les consommateurs ou non-professionnels ayant conclu avec une banque un contrat de crédit mentionnant un taux conventionnel calculé sur la base d’une année de 360 jours pourront, avec l’assistance d’un avocat spécialisé, obtenir l’application du taux d’intérêt légal qui est beaucoup plus avantageux.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
11/07/2015 06:30

Bonjour,

je voudrais savoir si dans le cadre d'un jugement rendu en 1993 qui exige le paiement d'une créance à un taux de 16.50 % , est ce que aujourd'hui le taux de 16.50 % peut être contester , ou changé , voir même annulé vers un taux d'actualité ?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
11/07/2015 07:23

Bonjour samhia,

Le taux fixé par un jugement est définitif si le recours en appel n'est plus possible.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
28/07/2015 18:42

merci maitre

4 Publié par Visiteur
28/07/2015 18:48

dans ce cas , que signifie cette phrase que j'ai trouvé dans http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/interets-moratoires.php

" Les condamnations que prononcent les tribunaux comportent de plein droit la condamnation au paiement des intérêts calculés à un taux qui est fixé chaque année dans la loi de finances."

5 Publié par Visiteur
30/09/2015 10:07

Bonjour maître, peut on demander réparation si nous sommes concernés par cette tromperie après avoir remboursé le prêt par anticipation et dans quel délai ?
merci d'avance. Cordialement.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
30/09/2015 23:17

Bonjour sdecamp,

La réparation peut être demandée dans un delai de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur de taux du contrat de prêt, c'est à dire de la date du rapport d'analyse par un expert financier sur le TEG.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
08/10/2015 10:36

Bonjour Maître,

Pouvez-vous me dire si un prêt destiné à se constituer une SCI rentre dans le cadre de cette jurisprudence? Sachant que les associés de cette société ne sont que les enfants de l'emprunteur et n'ont donc rien à voir avec la profession de ce dernier.

Merci de votre réponse.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
08/10/2015 19:02

Bonjour tib,

Je vous confirme qu'un prêt accordé à une SCI peut être affecté d'un vice sur le TEG et que la société dispose des mêmes droits pour faire annuler les intérêts contractuels qu'un consommateur particulier personne physique.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
10/10/2015 23:32

Bonjour Me,

Combien de temps dure en moyenne la procédure une fois la plainte déposée ?

Je vous remercie d'avance pour votre retour.

Cordialement,

10 Publié par Maitre Anthony Bem
10/10/2015 23:48

Bonjour Sonya,

Selon les juridictions saisies et les banques adversaires le délai de la procédure varie en moyenne entre 12 et 16 mois.

Cordialement.

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