La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

Publié le 23/09/2012 Vu 4 488 fois 0
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Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assur

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

En l'espèce, une personne a été condamnée pénalement du chef d’homicide involontaire et à payer des dommages et intérêts à la partie civile (victime) pour les préjudices subis, dont la compagnie d'assurance devait prendre en charge le règlement. 

La société Maaf a invoqué la nullité du contrat d'assurance, souscrit par internet, pour fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur, l'assuré ayant omis de déclarer des sinistres antérieurs et fait état d'un bonus malus inexact.

En effet, la compagnie d’assurance reprochait à l’assuré de s'être abstenu de déclarer, lors de la souscription du contrat d’assurance sur internet, des sinistres survenus antérieurement à la conclusion de son contrat.

Cependant, tant les juges d’appel que de la cour de cassation ont considéré que la demande de nullité était infondée compte tenu que bien que l’assuré a omis de déclarer, lors de la souscription du contrat, les sinistres survenus dans les deux dernières années, la société Maaf n'établit pas pour autant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, ni ne démontre, à la supposer établie, que celle-ci aurait modifié le risque ou l'opinion que l'assureur pouvait en avoir, et ce d'autant moins qu'il a été souscrit par internet et que le contenu des questions posées, dans le formulaire de la société Maaf à l'assuré, n'a pas été configuré pour être accessible.

Dans ce contexte, il convient de garder en mémoire que :

- les compagnies d’assurance ne peuvent pas obtenir la nullité des contrats d'assurance souscrits par leurs assurés .quand bien même ces derniers auraient omis de déclarer lors de leur souscription les sinistres antérieurs à défaut de rapporter la preuve du caractère intentionnel de cette absence de déclaration.

- le caractère intentionnel ne ressort pas de la proximité dans le temps de la nullité de précédent contrat d'assurance pour fausse déclaration et de la survenance d’accidents antérieures quelques mois auparavant.

Or, en pratique, il sera difficile voir impossible à l'assureur de apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.

Cette décision sera donc salvatrice dans bien des situations compte tenu de la tendance générale des compagnies d'assurance à invoquer tout argument afin de tenter d'échapper à leur obligation contractuelle de réglement et de prise en charge de leurs assurés en cas de sinistre déclaré.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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