La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

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Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction

La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Le harcèlement moral des agents dans la fonction publique est une réalité masquée pour plusieurs raisons.

Sauf rares exceptions, ce qui se passe dans la fonction publique entre fonctionnaires restent dans la fonction publique, à l'instar de l'armée appelée à juste titre "la grande muette". 

Les rapports d'enquête administrative orientés ou tronqués, réalisés en interne, ne servent en réalité qu'à l'administration pour tenter de se dédouaner, en réglant au passage des sommes exorbitantes auprès de prétendus experts objectifs. 

De plus, la loi du silence ou un "effet de meute" est souvent constaté, peu importe que le harcèlement moral provienne d'un supérieur hiérarchique ou de collègues de travail.

L'autre originalité du harcèlement moral des fonctionnaires est que les juges font preuve d'une réticence à sanctionner leurs auteurs et l'administration responsable du harcèlement moral. 

La quatrième originalité tient dans les conséquences pratique de ce type de faute. 

En effet, à la différence du harcèlement moral au travail subi par un salarié dans le secteur privé, le fonctionnaire victime dans la fonction publique sera systématiquement étiquetée comme procédurier, mis au placard et d'une certaine manière sanctionné pour avoir alerté des problèmes et souhaité faire respecter ses droits. 

Enfin, la dernière originalité du harcèlement moral des fonctionnaires et agents publics tient en ce qu'ils bénéficient en principe de la "protection fonctionnelle", alors que cette aide leur est quasi systématiquement refusée. 

La protection fonctionnelle consiste en l'assistance juridique, psychologique et financière des fonctionnaires et des agents victimes de préjudices dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions tels que des faits de violence, harcèlement moral ou sexuel, dénonciation calomnieuse, etc ....

Conscient de l'ensemble de ces difficultés, le législateur a entendu protéger les fonctionnaires et les agents victimes de harcèlement moral au travail en consacrant un régime de protection spéciale.

Ainsi, l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dispose que :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». 

Il résulte de ce texte que le harcèlement moral au travail des agents et fonctionnaires dans la fonction publique suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives.

La première condition posée par le texte de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 est l’existence d’« agissements répétés de harcèlement moral »

A cet égard, il convient de relever l’imprécision du législateur, qui n’indique pas en quoi de tels « agissements » peuvent consister, de sorte qu'il n'existe pas de liste limitative d'actes ou de comportements constitutifs d'harcèlement moral mais au contraire une possibilité quasi infinie d'actes constitutifs de harcèlement moral. 

A titre d'exemple, il est jugé que le harcèlement moral est constitué en cas de :

  • diminution des tâches confiées,
  • privation de tout travail effectif, 
  • changement d’affectation injustifié, 
  • mesures visant à isoler l’agent, 
  • réflexions désobligeantes ou même injures, dénigrement, brimades,
  • pressions psychologiques diverses,
  • etc ...

Ces agissements doivent présenter un caractère répétitif. 

Ainsi, une succession d’agissements qui, envisagés isolément, ne présenterait pas nécessairement un caractère de gravité peut participer d’un processus de déstabilisation constitutif d’un harcèlement.

Par ailleurs, le harcèlement moral peut être vertical ou horizontal en ce que les agissements peuvent être le fait d’un supérieur hiérarchique ou provenir d’un ou plusieurs collègues, voire de personnes extérieures au service telles que des usagers. 

En outre, le harcèlement moral suppose une dégradation des conditions de travail de l’agent ou du fonctionnaire telles que :

  • la dégradation des moyens matériels nécessaires à l’exercice des fonctions,

  • la dégradation des locaux,

  • la diminution voire la privation des tâches confiées,

  • l’altération des relations entre la victime et sa hiérarchie,

Enfin, le harcèlement moral nécessite une atteinte particulière portée à l'agent ou le fonctionnaire victime du harcèlement à savoir : 

  • une atteinte aux droits, 

  • une atteinte à la santé mentale ou physique, 

  • une atteinte à la dignité, 

Par ailleurs, la preuve du harcèlement moral est allégée et facilitée pour le fonctionnaire ou l'agent qui en est victime qu'il doit doit rapportée la preuve non pas de l'existence d'un harcèlement moral mais simplement de l'existence de faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. 

Il appartient en pratique à l'auteur du harcèlement moral de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. 

Il appartient donc à l'auteur du harcèlement moral de prouver qu'il n'est pas responsable.

Le juge apprécie au cas par cas les éléments de preuve des faits tendant à faire présumer l’existence du harcèlement moral (CE, section, 11 juillet 2011, N°321225).

En défense, l’administration devra présenter « une argumentation de nature à démontrer » que les agissements en cause n'établissent pas un harcèlement moral. 

L'avantage de la plainte pénale en la matière est que le juge pénal dispose d'une enquête réalisée par les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie qui lui permettra de se forger sa conviction pour prendre sa décision de condamnation le cas échéant.

Le juge administratif peut aussi ordonner, si besoin, toute mesure d’instruction utile afin de lui permettre de juger. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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1 Publié par Maitre Anthony Bem
08/03/2016 21:41

Bonjour Linda,

Il n'est en effet pas "normal" qu'une enquête administrative déclenchée à la demande d'un agent victime de harcèlements moral et sexuel par des supérieurs hiérarchiques soit menée à charge contre cet agent.

La valeur juridique de cette enquête est nulle si vous disposez de preuve contraires.

Finalement, une enquête partiale et parcellaire n'est utile pour personne sauf pour l'administration quand elle tente de se donner bonne figure et de couvrir le harceleur.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
27/04/2016 19:55

Bonjour,
J'ai déposé plainte en octobre 2012, à ce jour bien que partie civile, je n'ai pas de nouvelles. Mon avocate n'a pas d'informations. Que puis-je faire?
Merci
Cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
27/04/2016 21:36

Bonjour Adèle,

Grace au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, la victime peut notamment obtenir du juge d'instruction des informations, à tout moment, sur l'avancée du dossier et le retour des actes d'enquête.

Il n'est donc pas normal que vous soyez sans nouvelle de la procédure et que votre avocat n'ait pas d'information à vous communiquer.

Je vous conseil donc de contacter le greffe du juge d'instruction directement pour vous renseigner sur votre dossier.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
03/05/2016 11:30

Je viens de gagner mon procès contre la mairie où je travaillais ! C'est une victoire complète. Et surtout c'est possible :-)
Il faut s'armer de patience, avoir un bon avocat et avoir su compiler, comme je l'ai fait les informations sensibles. Mais gagner contre un Roitelet (surnom donné aux Maires dans les tribunaux) reste un exploit.
Bonne chance à vous tous

5 Publié par Maitre Anthony Bem
03/05/2016 13:51

Bonjour mina,

Merci de votre commentaire, il faut toujours y croire même si cela apparaît difficile a priori car il ne faut jamais préjuger du juge.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
18/06/2016 21:08

Bonjour,
Mon mari vient d'obtenir la reconnaissance de maladie professionnelle pour dépression réactionnelle suite à un HM. Peut il porter plainte pour HM faire la demande de "faute inexcusable" au même temps sans passer pour un procédurier?

Cordialement

7 Publié par Maitre Anthony Bem
18/06/2016 22:57

Bonjour Lena,

Je vous confirme que votre mari peut parfaitement porter plainte pour harcèlement moral et faire une demande de "faute inexcusable" en même temps

Peu importe de passer pour un procédurier lorsqu'il ne s'agit que de faire valoir ses droits.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
23/06/2016 13:55

Bonjour, une collectivité qui laisse trainer des démarches volontairement et de manière flagrante (des mois de retard pour saisir une commission de réforme, un comité médical...) et cela malgré des demandes de suivis réguliers par mail de ma part, des réponses mensongères pour laisser penser que le dossier suit son chemin, des non réponses chroniques à mes mails, la non communication pour signature des arrêtés de maladie, un retard de transmission du dossier maintien de salaire (2 mois !), la non réponse à une demande de congé annuel, la rédaction erroné du planning de travail (arrêt de travail prévu par la direction sur le planning et de manière systématique pour tout le mois suivant avant même l'avis papier du médecin traitant et la non correction de ce même planning après réception de l'arret papier) la non communication du planning de travail à l'issue d'un arret maladie (parce que le planning est faux et même sur ma demande l'employeur ne me remet pas sur le planning de travail !) un mepris flagrant dans les réponses mail, une minimisation volontaire de la charge physique dans les enquêtes (quitte à mentir pour garder la face et accuser l'agent lui même de mentir), ou désormais plus aucune réponse, une collectivité se comportant ainsi peut elle être accusée de harcèlement/mise au placard, sachant que tout est traçable par mail, que le médecin du travail est informé et que l'agent connait une difficulté de santé liée au travail, compromettant ses aptitudes pour l'avenir (personnel devenu peu utile alors que toujours vu comme agent fiable) ? Merci de votre avis car je suis en grande détresse et sais que m'attaquer à cette personne qui a déjà utilisé le mensonge, la manipulation de preuves, l'antidatage de documents...sera tres compliqué ! Cordialement

9 Publié par Visiteur
28/06/2016 11:16

Quel choc de lire ceci. Je suis exactement dans le cas où j'ai dénoncé des fautes et des changements injustifiés de poste et je me suis fait laminer à ce qui n'était pas un rendez vous mais un procès à charge contre moi, le pire c'est que j'étais accompagné de 2 délégués syndicaux! Qui n'ont rien dit!
On a touché à ma moralité et à ma fiabilité. J'avais essayé il y a plusieurs années de me défendre et cela s'était produit de la même façon! Cela m'a valu 5 ans d'arrêt maladie...
Ça fait 5 jours que cela s'est produit et je suis toujours sous le choc des phrases assassines qu'ils ont prononcé à mon égard. Je ne sais pas quoi faire car ils utilisent des procédés illégaux à chaque fois...
Si je porte plainte contre le maire et le dgs plus mon chef de service, ils vont me détruire encore..

10 Publié par Visiteur
06/07/2016 16:11

Bonjour Adèle,

Grace au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, la victime peut notamment obtenir du juge d'instruction des informations, à tout moment, sur l'avancée du dossier et le retour des actes d'enquête.

Il n'est donc pas normal que vous soyez sans nouvelle de la procédure et que votre avocat n'ait pas d'information à vous communiquer.

Je vous conseil donc de contacter le greffe du juge d'instruction directement pour vous renseigner sur votre dossier.

Cordialement.

En effet il n'est pas normal que votre avocat n'ait pas 'information à vous communiquer....
HG

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