En l’espèce, sur le fondement d’une reconnaissance de dette, M. X... a assigné Mme Y... en en remboursement d'un prêt.
La question était de savoir si Mme Y avait déjà remboursé ce prêt conformément aux seules attestations qu’elle produisait en justice pour justifier de son bon paiement.
Les juges d’appel ont estimé que la demande d'enquête de paiement faite par Mme Y n'était pas recevable car celle-ci ne produisait aucune quittance constatant qu'elle s'était effectivement libérée de sa dette envers M. X ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d'appel en posant un nouveau principe :
« la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens »
Dans ce contexte, pour justifier d'un paiement, il n'est plus nécessaire de produire une quittance ou un commencement de preuve par écrit émanant du créancier, des simples attestations peuvent suffire.
Ce principe qui peut paraître évident ne l’était pas pour autant auparavant.
En effet, les juges n’admettent souvent comme seule preuve du paiement d’une dette le relevé bancaire faisant apparaître le débit du compte.
A présent, tous moyens de preuve est recevable pour ce faire.
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Anthony Bem
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