LA PREUVE DES PROPOS ET CONTENUS ILLICITES SUR FACEBOOK ET LES FORUMS DE DISCUSSION INTERNET

Publié le Modifié le 04/11/2014 Par Anthony Bem Vu 7 519 fois 3

Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies attentatoires au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, ou des articles diffamants, injurieux ou attentatoires au droit au nom. Cependant, en pratique, certains problèmes de preuve de la diffusion de ces contenus illicites peuvent apparaître.

LA PREUVE DES PROPOS ET CONTENUS ILLICITES SUR FACEBOOK ET LES FORUMS DE DISCUSSION INTERNET

A titre liminaire, il convient de rappeler que les contenus illicites sur l’Internet portant atteinte à la réputation de chacun exige pour être recevable devant les tribunaux qu’ils soient constatés soit par voie d’huissier soit par des agents assermentés près du Celog ou de l’APP et respectant le formalisme exposé dans mon article intitulé : « La preuve d’un contenu litigieux ou d’un fait sur internet strictement encadree par la jurisprudence ».

Les huissiers de justice spécialisés dans ce type de constat peuvent procéder depuis leurs études et dans la tranquilité de  leurs bureaux à toutes les opérations d’investigation nécessaires et constater toutes les données litigieuses.

Mais, s’agissant de Facebook et des forums de discussion, un problème supplémentaire se pose.

En effet, souvent la victime d’une atteinte à sa réputation n’est pas un « ami » Facebook de l’auteur des contenus litigieux ou membre du forum de discussion.

Ainsi, la victime a souvent accès aux pages Internet litigieuses par l’utilisation du compte Facebook d’un tiers ou grâce à l'emploi des identifiants d'un membre tiers au forum de discussion.

Dans ce contexte, les huissiers de justice ont tendance à refuser de procéder au constat Internet en s’interdisant l’accès aux sites Internet via des identifiants de personnes tierces car ils estiment frauduleux ce procédé en vertu du principe de loyauté dans la recherche de la preuve interdisant l'utilisation de procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes en vue de réunir des éléments de preuve.

Pour ma part, cette vision des choses est fausse car en matière de preuve administrée par une partie, la loyauté de la preuve n'est pas exigée dès lors qu'elle peut faire l’objet d’un débat contradictoire.

Or le débat contradictoire pourra bien avoir lieu dans le cadre de la procédure judiciaire à mener aux fins de retrait, d'interdiction, de sanction et d'indemnisation des préjudices subis.

Dans la droite lignée de cette règle, la cour de cassation a d’ailleurs admis comme preuve les enregistrements téléphoniques réalisés par un particulier à l'insu de l'auteur (Cass. Crim. 30 mars 1999) ou encore les opérations de testing réalisées par l'association SOS Racisme servant à établir l’existence d’acte racisme ou discriminatoire (Cass. Crim., 11 juin 2002).

Certains huissiers compétents sont donc à même de pouvoir constater les propos et contenus illicites présents sur des forums de discussion ou le site Internet de Facebook.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Publié par oli69
23/08/10 18:17

Bonjour,

Je lis avec un intérêt certain votre contribution sur votre blog puisque je suis moi-même huissier de justice à Lyon.

Je ne partage pas votre position.

Aujourd'hui, il y a une véritable césure entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation, d'une part, et les autres chambres de la Cour, d'autre part.

En effet, la position de la Chambre criminelle est bien plus souple que celle des autres chambres, et admet qu'un mode de preuve puisse être obtenu sans respecter le principe de loyauté.

Or, le principe de loyauté est récent au sein de la Cour de cassation et je pense que la Chambre criminelle devra changer de position.

En tout cas, sachez que si mes confrères sont réticents à dresser des constats sur Facebook avec un profil de tiers (je suis également réticent), c'est surtout parce qu'une sanction pénale contre l'huissier de justice n'est pas impossible.

Olivier Fradin

Publié par Maitre Anthony Bem
28/08/10 12:04

Cher Monsieur,

Vous avez omis de prendre en considération le fait que Facebook ou d'autre sites communautaires sont le support de propos ou contenus susceptibles de recevoir une qualification pénale qui relève en tant que telle des juges pénaux et donc de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Or la position actuelle de cette cour vous autorise à constater de tels propos à partir du compte d'un tiers sans que votre responsabilité ne semble pouvoir être mise en jeu à ce titre.

Publié par Visiteur
15/11/10 10:01

Merci de votre commentaire.

Malheureusement, par expérience, je ne suis jamais saisi pour un constat sur Internet dans le cadre d'une procédure pénale.

Je suis saisi par un particulier, voire son avocat, hors le cadre d'une procédure pénale.

Peut-être qu'une procédure pénale sera enclenchée ensuite, mais je ne le sais jamais lorsque l'on me mandate.

Je suis donc dans un cadre civil "pur".

En conséquence, je sais que mon constat porterait atteinte à la vie privée devant les juridictions civiles.

J'ajoute que notre Chambre nationale des huissiers de justice nous a précisé, par la voie de son "service juridique", que le constat avec des identifiants de tiers n'est normalement pas admis.

Cela explique donc pourquoi les huissiers sont si frileux !

Olivier Fradin
Huissier de justice à Lyon

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