Le principe de l’"exception d’inexécution" des obligations contractuelles comme moyen de défense

Publié le Par Anthony Bem Vu 78 809 fois 17

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Le principe de l’

Selon l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Les contrats ont donc force de loi pour les parties : les obligations nées d’un contrat s’imposent avec la même force que si elles étaient édictées par une loi.

Lors de l’exécution d’un contrat, les parties sont liées entre elles par des obligations contractuelles interdépendantes et réciproques entre elles.

Le contrat est alors appelé synallagmatique.

Concrètement, dans le cadre d’un contrat engageant deux cocontractants, chacune des deux parties est redevable d’une prestation envers l’autre partie et, à ce titre, l’exécution d’une obligation contractuelle de l’une ne vaut que si l’autre exécute sa propre obligation et ce de manière réciproque.

A titre d'exemples : un vendeur peut refuser de livrer la chose tant que l’acheteur n’a pas payé le prix, un client peut refuser de payer son vendeur s'il n'a pas été livré dans le délai convenu.

Par conséquent, si l’une des parties n’exécute pas une de ses obligations essentielles, le principe de l'exception d’inexécution peut être invoqué par l’autre partie comme moyen de pression et de défense, en vue de s'exonérer de l'exécution de ses propres obligations contractuelles ou à contraindre l'autre partie cocontractante à exécuter son obligation.

On ne peut refuser d‘exécuter une obligation pour manquement à une obligation accessoire.

En pratique, le principe de l'exception d'inexécution consiste en une sorte de système de réciprocité du respect des obligations contractuelles par les parties au contrat et permet d'assurer le respect du principe général de bonne foi dans les contrats synallagmatiques.

La mise en œuvre de l'exception d'inexécution n'est subordonnée à aucune demande en justice, ni à l'envoi d'une mise en demeure préalable au débiteur de l'obligation contractuelle inexécutée.

Cette règle déroge ainsi au principe selon lequel nul ne peut se faire justice à lui-même.

Il représente donc une voie de justice privée laissée à l’entière discrétion de celui qui l’invoque, sans décision préalable des juges.

Celui qui invoque le principe de l'exception d'inexécution se dénomme : l'exipiens.

Ce principe se distingue d'autres moyens juridiques similaires tels que la résolution du contrat ou encore le droit de rétention, qui permettent d'aboutir à des effets similaires.

D’ailleurs, à la différence des autres moyens de défense précités, le principe de l’exception d’inexécution n’est explicité en tant que tel dans aucun texte de loi bien qu'il soit reconnu pour certains types de contrats tels que :

- le contrat de vente, dont l'article 1612 du code civil dispose que "le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement".

- le contrat en matière d’échanges, dont l'article 1704 du code civil dispose que " Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue".

- le dépôt salarié ;

- le contrat d’assurance.

La jurisprudence a étendu le principe de l’exception d’inexécution à tous les contrats synallagmatiques de sorte qu'il est devenu un moyen de défense efficace et spécial.

Toutefois, l‘exception d'inexécution ("exceptio non adempleti contractus") est subordonnée à un certain nombre de conditions.

En effet, afin de pouvoir s'appliquer l’exception d’inexécution suppose l'existence d'obligations contractuelles :

- inexécutées ;

- interdépendantes et réciproques (donnant-donnant). Il peut arriver que des obligations nées de contrats différents entre les mêmes parties soient tout de même interdépendantes, par la volonté des parties ou par disposition de la loi ;

- à exécution simultanée, c'est à dire sans délai d'exécution.

Le cas échant, la preuve de l’exception d’inexécution incombe à la partie qui l'invoque.

L’exception d’inexécution entraine la suspension de l'exécution de l'obligation contractuelle, sauf si l’inexécution a été partielle ou bien que l’inexécution est imputable en réalité à la partie qui l'invoque.

Pour conclure, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre contractant peut user de l'exception d'inexécution pour :

- faire pression sur son cocontractant afin de le contraindre à s'exécuter ;

- suspendre la réalisation de ses propres obligations contractuelles. Le contrat reprendra son cours normal quand la partie défaillante exécutera son obligation ;

- demander la résolution judiciaire du contrat, c'est à dire l'anéantissement rétroactif du contrat et la remise en l’état des parties, comme si le contrat n’avait jamais existé ;

- le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice (qui suppose en principe alors l'envoi d'une mise en demeure préalable) ;

- obtenir, si possible, l'exécution forcée des obligations contractuelles inexécutées.

Toutefois, les juges se réservent le droit d'apprécier souverainement l’importance et la gravité de l’inexécution contractuelle et d’exercer un contrôle des faits au cas par cas (Cour d'Appel de Paris, 28 janvier 2015, RG n°10/15692).

Enfin, pour mémoire, une partie contractante ne peut jamais être sanctionnée en cas de force majeure, c'est à dire en cas d'impossibilité d'exécution de ses obligations du fait d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?

Anthony BEM

249 € TTC

1328 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
08/09/16 15:47

Bonjour,
ma question est:
si jamais cette exception d'inexécution n'est pas mentionnée dans le contrat (dans mon cas c'est un contrat de vente), est-il toujours possible de suspendre l'objet à délivrer?

Publié par Maitre Anthony Bem
08/09/16 22:43

Bonjour Alx,

L'exception d'inexécution n'a pas à être mentionnée dans le contrat.

Il toujours possible de suspendre la livraison d'un objet à défaut de paiement.

Cordialement.

Publié par Visiteur
13/09/16 08:15

Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
13/09/16 08:18

mon autre question est:

donc, même s'il y a un délai global de paiement, et qu'il y a un intérêt moratoire en cas de non-paiement, la suspension de la livraison est toujours possible?

Merci

Publié par Visiteur
31/12/16 09:25

Bonjour maître,

J'ai une question à vous poser.

Avant tou que je suis il m'est nécessaire de vous signifier que je suis handicapé (RQTH), pour troubles de l'attention, mémoire, et fatigues.

J'ai été contacté hier par une filiale de la française des jeux (supergagnant, 11 rue Tronchet Paris 75008)qui m'a demandé mon numéro de carte bancaire, pour participer à l'euromillion, argumentant que j'avais été choisi pour recevoir plusieurs dizaines coupons "gagnants". Au moment de la conversation, il n'a été nullement le fait qu'il y aurait un abonnement renouvelable.
Il était tard , j'étais très fatigué, et j'ai donné mon numéro de carte machinalement.

J'ai fais le tour des avis concernant ce jeu, qui passe majoritairement pour une arnaque.

J'ai donc contacté la société par mail pour signifier mon refus de participer à ce jeu aux motifs que:

-Mon interlocutrice ne m'avait jamais parlé d'un engagement quelconque concernant ce jeu.
-Aucun documents (validation d'enregistrement, contrat commercial de toute sorte), m'ait été envoyé.

J'ai donc appelé le service afin de leur signifier mon mécontentement, et les menace de les poursuivre en justice, pour plusieurs motifs:

-obligation contractuelle sans contrat, et sans consentement écrit.
-abus de faiblesse.
-Vice de formes (l'information concernant mon abonnement n'a jamais été citée, ou clairement exprimée)

Enfin je souhaite vous proposer une question:

La française des jeux peut-elle m'obliger à payer les 3 mois sus mentionnés, bien qu'il n' aient jamais été cités?
Y a t'il un moyen de les obliger à supprimer mon profil, en plus du droit commercial, et des libertés informatiques?

Je mélange très certainement les choses, mais je crois que certains de mes arguments restent pertinents.

A l'heure où je vous parle,je vais recontacter e service que j'ai eu au téléphone hier, d'ici une dizaine de minutes.


Au plaisir d'avoir une réponse de votre part.

Cordialement,

Un visiteur

Publié par Maitre Anthony Bem
31/12/16 11:14

Bonjour Clement,

Il s'agit en effet d'une arnaque.

Vous pouvez en effet obtenir la suppression de vos données à caractère personnel auprès de cette société.

À défaut, je suis sûr que la CNIL se fera un plaisir de vous aider à obtenir la suppression de vos coordonnées de leur fichier client.

Cordialement.

Publié par Visiteur
18/01/17 19:22

Bonjour Maître,

Tout d'abord, merci pour toutes les informations que vous fournissez, elles permettent d'éclairer les articles de lois souvent "opaques" pour le citoyen "lambda".

Voici ma situation : Ma voisine occupant le logement en dessous de celui dont je suis locataire est victime d'un dégât des eaux par le plafond de puis 5 mois. Après plusieurs visites de plombiers infructueuses dans son appartement et le mien pour localiser l'origine de la fuite, j'ai été obligé de couper l'eau chez moi afin de ne pas inondé en permanence ma voisine.
Cela fait donc 5 mois que je paye un loyer que je ne peux occuper car dans l'impossibilité d'utilisé de l'eau. Je vis donc à ailleurs et paie donc ce loyer pour rien.

Un plombier mandaté par l'assurance de la copropriété a finalement localisé la fuite et a pu réparé. Je vais donc pouvoir regagné les locaux dans quelques semaines une fois les travaux d’embellissement terminés.

Ma question est la suivante : Puis-je demandé un remboursement des loyers ou un dédommagement pour les 5 mois d'impossibilité de vivre dans le logement sachant que c'est moi qui est coupé l'eau ?

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma situation, je vous prie de recevoir mes salutations les plus respectueuses.

Un visiteur

Publié par Maitre Anthony Bem
18/01/17 23:03

Bonjour Yohan,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/04/17 11:43

La question est de savoir si un bailleur refusé de rendre la caution est-ce que le locataire peut légalement refuser de payer le dernier moi ? Sachant que la société immobilière n'est qu'une mandataire et que la propriétaire n'est plus à son adresse...

Publié par Visiteur
08/04/17 16:50

Bonjour Maître,
ma question est la suivante quels sont les changements qu'enjoindre les articles 1219 et 1220 du code civil (modifié par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016)?

Publié par Visiteur
12/05/17 00:18

Bonjour Maître, Dans un contrat de travaux , l exécutant posé unilatéralement un matériel de chauffage non acte dans le devis. Au niveau des quantités de matériaux nécessaires, le chiffre à été multiplie par 5.
Alors exception d inexecution possible? Merci bien

Publié par Visiteur
31/05/17 14:11

Bonjour,

Ma question concerne mon logement.

En effet, depuis des mois je subis une fuite de mon plafond de la cuisine. Le propriétaire a été relancé à plusieurs reprises mais aucune action concrète n'a été faite, si ce n'est envoyer des plombier (2 fois) constater la fuite pour finalement dire qu'ils ne peuvent rien faire.

J'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception les mettant en demeure de mettre en place les actions nécessaires.

Au préalable, j'avais pris l'initiative d'aller voir chez le voisin du dessus, mais nous n'avons pas repéré la fuite.

Lorsque j'appelle l'office HLM, ils me demandent de dire au voisin du dessus de les appeler pour planifier un RDV (puisqu'à priori le seul fait qu'ils sachent qu'il y ait une fuite notamment comme ils ont envoyé des techniciens ne leur suffit pas).

Que me conseillez-vous d'entreprendre?

Publié par Visiteur
12/09/17 07:01

Bonjour
Est-il vrai que je peux arrêter de payer le remboursement de crédits revolving car les taux d'intérêts sont trop élevés, et que cela est illégal ? Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
26/10/17 21:36

Bonjour,

Par convention notariale, mon ex-mari s'est engagé pendant une durée de cinq ans à s'acquitter du remboursement de notre emprunt immobilier ( il bénéficie exclusivement de la jouissance du bien) Il ne s'acquitte plus du remboursement immobilier et a déposé un dossier de surendettement qui est recevable...
Quel est mon recours? La convention est elle caduque? Puis je prétendre à un loyer?

Publié par Visiteur
13/03/18 09:23

Bonjour Maître et merci pour votre dévouement.
J'ai une question d'ordre commerciale :
la société pour laquelle je travail a conclu un contrat d'entretien pour un copieur auprès de la société X. Nous ne sommes plus satisfait de leur service car ils ne respectent plus les clauses du contrat (livraison tardive =5 a 6 jours au lieu de 48h maximum, maintenance préventive non faite, nous payons une option pour que les problème de la machine leur soit envoyé directement de la machine à chez eux, pour raccourcir les délais d'intervention, mais ils ne prennent pas compte de ces alertes car "trop de demande" il faut leur appeler...) bref pouvons nous ici, utiliser le principe de l’inexécution contractuelle pour rompre le contrat avant son terme ?
Je vous remercie

Publié par Maitre Anthony Bem
13/03/18 09:36

Bonjour KC974,

En effet, il me semble que vous pouvez utilement vous prévaloir du principe de l’inexécution contractuelle pour rompre le contrat de prestation de services avant son terme.

Cordialement.

Publié par Visiteur
06/09/18 09:14

Bonjour,

Une convention signée entre deux parties, l'une devant exécuter une mission et l'autre la rémunérer, la partie devant rémunérer ne veut pas payer mentionnant que la mission n'est pas effectuée. En a t elle le droit? Et si oui comment doit elle le dénoncer?
D'avance je vous en remercie

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.700 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

 

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

 

+ 1300 avis clients positifs

 

Tel: 01.40.26.25.01 

 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1328 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles