La procédure et les conditions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales par la CIVI

Publié le 10/08/2015 Vu 15 492 fois 0
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Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis

La procédure et les conditions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales par la CIVI

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) a été instaurée par une loi du 3 janvier 1977 afin de garantir l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. 

La CIVI constitue un fonds de garantie dont le financement est assuré grâce à une prime prélevée sur chacun des contrats d’assurance conclus en France. 

Concrètement, ce fonds de garantie permet d'indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque leur auteur est insolvable et/ou non identifié. 

Pour ce faire, les victimes doivent adresser une requête d’indemnisation au greffe de la CIVI compétente par lettre recommandée et accompagnée des pièces justificatives. 

Il est intéressant de relever que le droit à la prise en charge des indemnités a un caractère quasi universel. 

En effet, les victimes de nationalité française peuvent saisir cette commission peu importe que le préjudice ait été subi en France ou à l’étranger ou qu'une procédure pénale soit en cours. 

Les personnes étrangères peuvent aussi saisir la CIVI à condition que l'infraction pénale à l'origine des préjudices subis ait été commise en France. 

S’agissant des infractions commises à l’étranger à l’encontre des Français résidant à l’étranger, la demande d’indemnisation doit être envoyée à la CIVI du tribunal de grande instance de Paris.

De plus, il est intéressant de souligner que les personnes issues d’un pays membre de l’Union Européenne ou d’une nation signataire d’un traité ou d’un accord avec la France concernant l’indemnisation des victimes d’infractions peuvent aussi bénéficier de ce recours sans régularisation nécessaire de leur situation administrative en France. 

Par ailleurs, la saisine de la CIVI suppose que la victime rapporte la preuve que son préjudice résulte de faits, volontaires ou non, présentant le caractère d’une infraction pénale.

La requête d’indemnisation adressée à la CIVI doit être effectuée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ou dans l’année qui suit la décision définitive de la juridiction pénale (jugement du tribunal ou arrêt de cour). 

Par ailleurs, en principe, seules les personnes ayant été victimes d’atteintes graves ou d’un dommage corporel ou de celui d’un bien peuvent être indemnisées par la CIVI.

Le plus important est d'avoir sollicité le tribunal pour bénéficier d'une condamnation au paiement de dommages et intérêts. 

En ce qui concerne les atteintes graves à la personne, les demandeurs doivent avoir été victimes :

- de faits ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum ou occasionné la mort d’un proche ;

- d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur mineur ;

- de la traite des êtres humains ...

Néanmoins, pour ce qui est du dommage corporel ou d’un bien, il en va autrement puisque des conditions supplémentaires sont requises.

En effet, en plus de la nature de l’infraction, la victime doit : 

- avoir subi soit un dommage corporel (atteintes légères à la personne) ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, soit un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou le dommage d’un bien (détérioration, dégradation ou destruction) ;

- être en mesure de justifier l’impossibilité d’être indemnisée de son préjudice par d’autres organismes ;

- être capable de prouver qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique difficile en raison de l’infraction ;

- disposer de ressources mensuelles inférieures aux plafonds fixés par la loi.

Au terme de la procédure, le fonds de garantie présente une offre d'indemnisation à la victime dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Si la victime accepte l'offre d'indemnisation proposée par la CIVI, un accord est transmis pour homologation au Président de la CIVI et règlement.

Toutefois, le montant de l’indemnisation diffère selon l’infraction pénale à indemniser.

En effet, si la demande d’indemnisation portée devant la CIVI concerne des atteintes graves, la victime dispose d'un droit à réparation intégral, c’est-à-dire à l’octroi de dommages et intérêts non plafonnés. 

Cependant, si l’indemnisation concerne un dommage corporel ou matériel, celle-ci est limitée à la somme de 4.234,5€.

Enfin, il est important de faire souligner que la procédure d'indemnisation peut aussi se faire par la voie judiciaire en cas de :

- refus motivé du Fonds de garantie ;

- refus de l'offre par la victime ;

- absence de réponse de la victime à l'offre du Fonds de garantie à l'expiration d'un délai de 2 mois. 

Le cas échéant, un magistrat se chargera d’instruire la demande d’indemnisation et vérifiera la recevabilité et la validité de celle-ci. 

Lorsque la décision s’avère favorable au demandeur et qu'aucun recours n'a été fait, le fonds de garantie règle le montant de l'indemnité allouée dans le mois qui suit la notification. 

Toutefois, un droit d'appel reste ouvert au demandeur et au Fonds de garantie, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, aux fins d’un nouvel examen de la requête en indemnisation par la Cour d'appel. 

Bien que l'accumulation de ces procédures et voies de recours alourdissent le temps d’indemnisation de la victime, elles garantissent surtout le droit de cette dernière de se voir indemnisée de manière quasi assurée par une institution spécialement dédiée. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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