La procédure de contestation d'une amende suite à une infraction au code de la route

Publié le 14/09/2012 Vu 7 707 fois 0
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Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction

La procédure de contestation d'une amende suite à une infraction au code de la route

L'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et que c'est sur son permis que doivent être retirés les points correspondants.

Mais il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.

Il convient de distinguer la contestation de l'amende forfaitaire (1) de la contestation de l'amende forfaitaire majorée (2) :

1) La contestation de l'amende forfaitaire par le biais d'une requête en exonération

La contestation de l'amende forfaitaire s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.

Toute requête en exonération ou réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête.

Il doit en principe consigner le montant de l'amende forfaitaire et joindre le justificatif de ce paiement à la requête ou réclamation, sauf si :

- il peut produire un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule, une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.

- le véhicule a été prêté à un tiers,

- le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction.

En cas d'amende radar, il est indispensable que le contrevenant sollicite, avant de formuler sa requête en exonération, la communication de la photographie de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

2) La contestation de l'amende forfaitaire majorée

L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation et ce n'est qu'à l'issue de la procédure judiciaire que, selon les cas, le procureur de la République lèvera l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation.

A la suite d’une requête en exonération ou à une réclamation motivée, le juge a plusieurs possibilités, à savoir soit :

- prononcer l'irrecevabilité de la demande,

- prononcer la relaxe du contrevenant,

- condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire,

- renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans l’hypothèse où la contravention a été classée sans suite par l'officier du ministère public ou que le juge prononce la relaxe, l’automobiliste pourra obtenir le remboursement de la somme qu'il a consignée.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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