La procédure d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Publié le Modifié le 19/07/2022 Vu 279 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans quelle mesure une victime d’accident médical peut être indemnisée par l’ONIAM ?

Dans quelle mesure une victime d’accident médical peut être indemnisée par l’ONIAM ?

La procédure d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

L’ONIAM a pour principale mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique ou leurs ayants droit en cas de décès, autrement dit, les victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas rapportée. 

L’Office peut aussi être amené à se substituer à l’assureur en cas de faute, si ce dernier est défaillant.

En outre, il a en charge l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales graves et celle des victimes d’accidents du fait de la recherche biomédicale, lorsque le promoteur de la recherche a prouvé l’absence de faute à sa charge.

Enfin, l’ONIAM indemnise les victimes du V.I.H. d’origine transfusionnelle, ainsi que les victimes présentant des dommages consécutifs à une vaccination obligatoire ou à une mesure sanitaire d’urgence.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

-L’indemnisation est prononcée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse. Dans ce cas, c’est le juge qui fixe le montant de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM.

-La victime a entrepris une procédure devant une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) :

1) Si la commission conclut à un aléa ou à une infection nosocomiale grave, elle transmet un avis en ce sens à l’office, en précisant par ailleurs la nature des préjudices subis par la victime, ou ses ayants droit, ainsi que leur étendue.

Cependant, la commission ne se prononce pas sur le montant de l’indemnisation. Le calcul de ce montant, pour chacun des postes de préjudices énumérés par l’avis de la CCI, relève donc de la compétence de l’ONIAM.

2) Si la commission conclut à une faute, l’avis est adressé au responsable et à son assureur qui aura la charge de faire une offre à la victime (et/ou aux victimes par ricochet ainsi qu’éventuellement aux ayants droit en cas de décès).

Cependant, en cas de refus ou d’absence d’offre de la part de l’assureur dans le délai de 4 mois prévu par la loi, la victime peut se retourner vers l’office pour obtenir une proposition d’offre d’indemnisation réalisée sur la base de l’avis de la CCI.

S’agissant des fautes médicales commises dans les hôpitaux pas les médecins, les internes et les infirmières, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), saisie par la victime ou ses ayants droit, formule un avis d’indemnisation par l’administration afin que cette dernière fasse une proposition indemnitaire.

À défaut de proposition dans un délai de 4 mois, la victime peut se retourner vers l’ONIAM pour obtenir une proposition d’offre d’indemnisation réalisée sur la base de l’avis de la CCI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1419 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1419 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles