PROCEDURE PENALE : L'AVOCAT GARANT DE L'EGALITE DES ARMES

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 6 700 fois 0

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.

PROCEDURE PENALE : L'AVOCAT GARANT DE L'EGALITE DES ARMES

Le principe de l'égalité des armes n'est qu'un aspect particulier d'une conception plus générale du procès équitable, elle-même fondée sur l'idée qu'une bonne décision de justice est celle qui est rendue à l'issue d'un procès au cours duquel les parties ont pu s'exprimer de manière aussi complète que possible.

Sur le fondement de ce principe la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2010, a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel en considérant que :

« Le principe de "l'égalité des armes" tel qu'il résulte de l'exigence d'une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits.

Il doit en être ainsi, spécialement, du droit pour l'avocat d'une partie d'assister à l'audition d'un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci ».

Ainsi, la cour de cassation, sur le fondement du principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge d'instruction sur réquisitions du procureur de la République en présence de celui-ci.

Deux individus font l'objet d'une information suivie des chefs de meurtre, faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol.

Le Procureur de la République avait sollicité aux fins d’expertise l’intervention de deux experts en écriture, actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité » au sens des dispositions de l'article 82 alinéa 1er du code de procédure pénale.

En violation du principe de l’égalité des armes, la cour de cassation a donc annulé l’expertise.

Cet arrêt tout comme ceux rendus par la CEDH et la cour de cassation, respectivement les 14 et 19 octobre 2010, ainsi que la réforme législative de la garde à vue en cours confèrent à l’avocat un rôle central au sein de la procédure pénale comme garant des droits et libertés fondamentales. 

C'est d'ailleurs en vertu de ce principe que le 15 avril 2011, la loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel.

Son entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2011.

De plus, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée le même jour sur l’application immédiate de la réforme :

« les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquées devant elles ni d’avoir modifié leur législation ».

Ainsi, en application de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne placée en garde à vue pourra désormais bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires. 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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