La procédure pénale du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen

Publié le 21/08/2012 Vu 3 319 fois 0
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Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD).

Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge

La procédure pénale du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen

Concrètement, dès qu'une personne est mise en examen et que les conditions de la détention provisoire sont remplies pour permettre son placement en détention, le juge des libertés et de la détention reçoit la personne mise en examen assistée de son avocat pour les entendre en leurs observations contre cette mesure.

L'audience a lieu dans le cabinet du juge des libertés et de la détention et en présence du juge à l'origine de la demande de placement en détention provisoire.

La tâche consiste essentiellement pour l'avocat à démontrer que les conditions requises du placement en détention provisoire ne sont pas remplies afin que le juge des libertés et de la détention ne l'ordonne pas la mesure.

Le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'il envisage de la placer en détention provisoire, que la décision définitive n'interviendra qu'après un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Le débat porte sur :

- le caractère suffisant ou non des obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ;

- le ou les motifs de la mesure de privation de liberté sollicitée.

Au terme de cette audience d'un genre unique, le juge des libertés et de la ordonnant prononce une ordonnance, aux termes de laquelle il décidera soit de :

- refuser la mesure de placement en détention provisoire,

- ordonner la détention provisoire pour une période déterminée,

- prolonger une période de détention provisoire proche de s'achever,

- renouveler cette prolongation,

- accéder favorablement aux demandes de remise en liberté qui lui sont soumises.

Le juge statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L'ordonnance peut être contestée devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel qui confirmera ou non cette ordonnance.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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