La procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur

Publié le 10/05/2013 Vu 13 400 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intér

La procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur

L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée d'une décision de justice dans un Etat étranger à celui de la juridiction qui l’a rendu.

Les pays prévoient des procédures différentes pour que les décisions étrangères soient reconnues et exécutées dans leur ordre juridique interne.

Parallèlement, la question de la reconnaissance a été encadrée sur le plan international.

Alors que 46 conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice française à l’étranger, il n’existe aucune convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.

En effet, il n’existe aucun traité international ou loi fédéral américaine permettant de définir la procédure d’exequatur aux Etats Unis d'Amérique .

Les conditions de l’exequatur aux Etats Unis d'Amérique ont été dégagées par la jurisprudence de la Cour Suprême américaine dès 1885 par le juge Gray’s dans l’arrêt fondateur Hilton v. Guyot.

Contrairement à la France, les Etats-Unis d'Amérique distinguent deux phases dans l’exequatur d’une décision étrangère :

-       la reconnaissance de la décision étrangère : recognition of a foreign judgment

-       l’exécution de la décision étrangère : enforcement of a foreign judgment.

Il faut d’abord que le jugement ou l’arrêt étranger ait été reconnu selon la procédure de « recognition » avant de pouvoir être exécuté aux Etats Unis d'Amérique .

En vertu du Regognition Act de 1962, une fois le jugement étranger reconnu par le juge américain, la procédure d’exécution est identique à celle que les Cours appliquent pour l’exécution des jugements rendus dans un autre Etat américain, les « sister state judgments ».

Depuis une réforme de 2005, les Etats-Unis d'Amérique exigent que le demandeur introduise une procédure spéciale afin d’obtenir la reconnaissance de son jugement étranger.

La demande de reconnaissance est prescrite passé la date à laquelle le jugement n’est plus exécutoire dans le pays d’origine et au maximum 15 ans après la date de la décision d’origine.

En vertu de la jurisprudence américaine et des différents « Acts » régissant la reconnaissance des jugements étrangers, il y a deux types de conditions à respecter pour qu’ils soient reconnus aux Etats Unis d'Amérique  :

- d’une part, être définitifs et relever des domaines suivants : recouvrement de créances, l’état des personnes ou la propriété (« Foundational Requirements for Recognition ») ;

- d’autre part, l’absence de motifs de non reconnaissance (« Mandatory Grounds for Non-Recognition »), à savoir :

- la juridiction a été valablement compétente pour la matière et les parties au litige ;

- le défendeur a bien reçu la notification légale de l’acte introductif d’instance et a pu bénéficier d’un procès équitable et contradictoire ;

- il n’y ait pas eu de fraude, « trickery »ou d’acte de mauvaise foi au cours de la procédure ;

-  la décision rendue soit conforme à l’Ordre Public Américain ;

- la décision de justice ait été rendue par un tribunal impartial ;

- le jugement n’est pas en conflit avec un autre jugement en cours de reconnaissance ;

- la procédure engagée devant le juge étranger n’est pas contraire à ce que les parties avaient éventuellement prévu ;

La charge de la preuve de l’existence d'un éventuel motif de non reconnaissance de la décision de justice française aux Etats Unis d'Amérique repose sur le défendeur.

Je suis à votre disposition pour toute action aux coordonnées indiquées ci-dessous ou pour répondre à vos questions en cliquant ici.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1395 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
12/03/2015 10:13

merci Me BEM
pour ces informations interessantes

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1390 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1395 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles