La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Publié le Par Anthony Bem Vu 395 fois 0

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

En principe, tout acte constaté par écrit doit comporter la signature de ceux qui y souscrivent

Toutefois, la partie à laquelle l’acte est opposé, les héritiers ou les ayants cause d’une partie peuvent désavouer leur écriture ou sa signature dans la cadre de la procédure de vérification d’écriture ou de signature.

La vérification d'écriture est l'examen d'un acte sous signature privée ordonné par un juge afin de déterminer si l'acte en cause a bien été rédigé ou signé par la personne à laquelle il est attribué.

La vérification peut être demandée alors qu'aucun procès n'a été engagé ou bien en cours d'instance.

La mise en œuvre de la procédure de vérification d’écriture ou de signature d'un acte sous seing privé oblige le juge à vérifier l'acte contesté, en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise.

En effet, l'une des parties à un procès peut denier l'écriture ou la signature qui lui est attribuée ou déclarer ne pas reconnaître celle qui est attribuée à l’auteur d’un document.

Le cas échéant, le juge ne peut pas refuser la vérification d’écriture qui lui est demandée et devra vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la vérification d'écriture est une mesure d'instruction de droit à laquelle le juge ne peut pas valablement s'opposer (Cour de cassation, Première chambre civile, 31 janvier 2018, n° 16-21.955)

« Ainsi, lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture d'un écrit qu'on lui oppose au cours d’un procès, le juge a l'obligation de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose ».

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents ou composer sous sa dictée des échantillons d'écriture.

Le juge peut retenir toutes les pièces de comparaison provenant de l'une des parties, qu'elles aient été émises ou non à l'occasion de l'acte litigieux, ou demander à ceux qui ont vu écrire, ou signer l'écrit contesté, ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité à être entendus comme témoins.

À la fin de la vérification, si le contradicteur est reconnu signataire ou auteur du document attaqué en faux et que la pièce a bien été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci peut être condamnée au paiement d’une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, outre des dommages-intérêts qui seraient éventuellement réclamés.

 

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Anthony Bem
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